Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53F
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07440
N° Portalis DBV3-V-B7J-XSWJ
AFFAIRE :
S.A.S. ARLEQ'1
C/
S.A. LIXXBAIL
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 14 Novembre 2025 par le Président du TC de [Localité 1]
N° RG : 2025R00863
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 24/09/2026
à :
Me Sophie ACQUERE, barreau de HAUTS-DE-SEINE (393)
Me Edouard BALSAN, barreau de PARIS (B.725)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ARLEQ'1
Représentée par Monsieur [F] [K] es qualité de Président
N° RCS de [Localité 2] : 820 932 093
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393
Plaidants : Me Sarah LE HAMMOUTI et Me Geoffrey DELMOTTE, avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A. LIXXBAIL
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° RCS [Localité 1] : 682 039 078
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Edouard BALSAN de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B.725
INTIMEE
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président, faisant fonction de Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
qui en ont délibéré ,
Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Noha ISSA
ÉXPOSÉ DU LITIGE
La société Leascorp a consenti à la société Arleq'1, qui exploite des restaurants sous l'enseigne Asian Touch, un contrat de location n°[Numéro identifiant 1] signé le 22 avril 2023 afin de financer l'acquisition auprès de la société Omnicom d'un matériel et d'un abonnement de téléphonie. Ce contrat a été cédé au profit de la société Lixxbail le même jour.
Le matériel a été livré chez la société Arleq'1 le 31 mai 2023.
Le 30 novembre 2023, la société Lixxbail a adressé une mise en demeure à la société Arleq'1 et demandé le paiement de deux loyers restés impayés (1 septembre 2023 et 1 novembre 2023).
Le 13 décembre 2023, la société Lixxbail a adressé une lettre RAR à la société Arleq'1 l'informant de la résiliation du contrat de location et demandant le paiement de la somme de 7 540,95 euros TTC correspondant aux loyers impayés, à l'indemnité de résiliation et à la clause pénale, ainsi que la restitution du matériel.
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la société Lixxbail a fait assigner en référé la société Arleq'1 aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location et la société Arleq'1 au paiement provisionnel d'une créance au titre des loyers échus et des indemnités contractuelles.
Par ordonnance contradictoire rendue le 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a :
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail la somme de 7 540,95 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 décembre 2023 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement,
- condamné la société Arleq'1 à restituer à la société Lixxbail, le matériel dans son ensemble tel que décrit dans le contrat de location dans les conditions générales, aux frais du locataire et sous astreinte de 10 euros par jour de retard au terme de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, astreinte limitée à 90 jours, réservant la liquidation de l'astreinte,
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail, une indemnité d'utilisation de 120 euros par mois pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de décembre 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective,
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Arleq'1 aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,60 euros dont TVA 10,77 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, la société Arleq'1 a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Arleq'1 demande à la cour, au visa des articles 4, 1103, 1217, 1219, 1353 du code civil, 16, 14, 331, 378, 554, 555, 700, 872, 873 du code de procédure civile, de :
' - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Arleq'1,
y faisant droit,
- infirmer l'ordonnance rendue par Monsieur le président du tribunal des activité économiques de Nanterre en sa formation de référé rendue le 14 novembre 2025 RG n°2025R00863 :
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail, la somme de 7 540,95 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 décembre 2023 avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement,
- condamné la société Arleq'1 à restituer à la société Lixxbail, le matériel dans son ensemble tel que décrit dans le contrat de location dans les conditions générales, aux frais du locataire et sous astreinte de 10 euros par jour de retard au terme de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, astreinte limitée à 90 jours, nous réservant la liquidation de l'astreinte,
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail, une indemnité d'utilisation de 120 euros par mois pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de décembre 2023 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective,
- condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Arleq'1 aux entiers dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
et, statuant à nouveau :
- juger recevable et bien-fondé la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société Omnicom,
- juger que la société Omnicom devra intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Versailles, inscrite sous le n°RG25/07440 entre la société Lixxbail et la société Arleq'1 pour y prendre telles conclusions qu'elle estimera utile,
- surseoir à statuer dans l'attente que la société Omnicom intervienne à la présente procédure,
à titre principal :
- juger de l'existence d'une contestation sérieuse de la part de la société Arleq'1 concernant les demandes de provision relatives au paiement des factures et indemnités de résiliation sollicitées par la société Lixxbail,
en conséquence,
- débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire :
- condamner la société Omnicom en lieu et place de la société Arleq'1 en raison de son inertie dans la maintenance du matériel loué et de ses manquements contractuels ayant justifié de l'exception d'inexécution de la défenderesse,
en tout état de cause :
- condamner solidairement les sociétés Lixxbail et Omnicom à verser à la société Arleq'1 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les sociétés Lixxbail et Omnicom aux entiers frais et dépens de l'instance.'
La société Arleq'1, après avoir rappelé qu'elle a demandé sans succès au premier juge de faire intervenir la société Omnicom au litige, en déduit que 'en ne rendant pas le jugement commun à la société OMNICOM et en refusant de la faire comparaître devant sa juridiction tout en l'omettant également dans sa décision de renvoi sur incompétence, le Juge de première instance a commis un déni de justice et la société ARLEQ'1 et par ailleurs tout à fait fondée à la faire intervenir de manière forcée en cause d'appel'. (sic)
Elle invoque sur le fond une contestation sérieuse faisant obstacle au paiement des factures de la société Lixxbail, tenant à l'existence d'un dysfonctionnement du matériel installé, qu'elle avait notifié à la société Omnicom dès le début du contrat.
Elle expose que le procès-verbal de réception, signé le 22 avril 2023 pour une date de livraison mentionnée du 31 mai 2023, n'a visiblement aucune valeur, de sorte que la société Lixxbail ne rapporte pas la preuve de l'installation d'un matériel conforme.
La société Arleq'1 soutient que le juge des référés ne peut constater la résiliation du contrat en présence d'une contestation sérieuse et elle fait valoir que le premier juge a outrepassé ses pouvoirs en allouant des provisions et en ordonnant la restitution du matériel.
Elle conclut en conséquence au rejet des demandes de la société Lixxbail et, subsidiairement, à la condamnation de la société Omnicom en raison de son inertie.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Lixxbail demande à la cour, au visa des articles 872, 873 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code civil, de :
'- déclarer la société Arleq'1 irrecevable et mal fondée en son appel et l'en débouter,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre,
- condamner la société Arleq'1 à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Arleq'1 en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.'
La société Lixxbail expose ne pas demander au juge des référés de prononcer la résiliation du contrat de location, mais de la constater, ce qui fait partie de ses attributions.
Elle affirme justifier par la fourniture du procès-verbal de réception et des factures signées par la société Arleq'1, sa seule obligation au titre du contrat à ses dires étant de mettre le locataire en possession du matériel loué, et soutient que l'appelante ne justifie pas des dysfonctionnements qu'elle invoque.
Elle soutient que les sommes qu'elle réclame correspondent aux stipulations contractuelles et conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes formées à l'encontre de la société Omnicom
La société Arleq'1 produit une assignation de la société Omnicom devant le tribunal des activités économiques de Nanterre datée du 28 avril 2026 par laquelle elle demande de 'Condamner la société Omnicom en raison de son inertie dans la maintenance du matériel loué ayant aboutie à la condamnation de la société Arleq'1 à la somme de 15 000 euros' (sic), ce qui constitue une instance distincte introduite postérieurement à la déclaration d'appel.
Il convient de constater que la société Omnicom n'était pas partie dans le litige opposant la société Lixxbail à la société Arleq'1 en première instance et qu'elle ne l'est pas davantage devant la cour.
Aucune assignation en intervention forcée n'a ainsi été délivrée à la société Omnicom à l'initiative de l'appelante.
Si l'article 332 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige', il convient cependant de dire qu'il appartenait en l'espèce à la société Arleq'1, si elle l'estimait utile, de procéder elle-même à cette mise en cause.
En conséquence, les demandes de la société Arleq'1 de :
'- juger recevable et bien-fondé la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société Omnicom,
- juger que la société Omnicom devra intervenir dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Versailles, inscrite sous le n°RG25/07440 entre la société Lixxbail et la société Arleq'1 pour y prendre telles conclusion qu'elle estimera utile,
- surseoir à statuer dans l'attente que la société Omnicom intervienne à la présente procédure'.
seront rejetées.
Sur les provisions
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision, celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation n'en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Aux termes de l'article du 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.
En l'espèce, la société Lixxbail verse aux débats le contrat de location n°[Numéro identifiant 1] conclu entre la société Leascorp et la société Arleq'1, le 22 avril 2023 portant sur la location d'un 'pack téléphonie' dont le fournisseur était la société Omnicom.
L'article 12 du contrat , intitulé ' Résiliation', stipule que :
'12.1 - Le Contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier recommandé avec AR, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la résiliation, en cas de manquement du Locataire à l'une de ses obligations au titre du Contrat et notamment, en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer et/ou de non-respect de ses obligations au titre des assurances et/ou des licences afférentes aux Produits et/ou à défaut de mise en place, de perte et/ou de diminution des garanties convenues.
Passé le délai de huit (8) jours, tout règlement ou exécution par le Locataire des causes de la
mise en demeure, seront sans effet sur la résiliation du Contrat acquise de plein droit.
(')
12.3 - La résiliation du Contrat, y compris lorsque celle- ci intervient en application de dispositions légales, entraîne de plein droit le paiement par le Locataire au profit du Bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d'une pénalité de 10% de ladite indemnité.'
Aux termes de l'article 13 du contrat, '13.1- A l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les Produits au [Localité 5], en parfait état d'entretien et de fonctionnement à l'adresse du Bailleur indiquée par ce dernier ou à défaut à celle mentionnée au Contrat. Les frais de restitution des Produits (notamment de démontage, d'emballage, de transport et/ou de remise en état) sont à la charge du Locataire. (')
13.3 - A défaut de restitution immédiate des Produits, le Locataire sera redevable d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due en entier.'
L'article 17 prévoit que '17.1 ' (') Tout retard dans le paiement des sommes dues au Bailleur au titre du Contrat produira un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour de la date d'exigibilité de chaque somme sans qu'il soit besoin de mise en demeure, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisant eux-mêmes intérêt. En cas d'impayé, le Locataire sera également redevable de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice des autres frais exposés par le Bailleur au titre du recouvrement ou afférents aux Produits et notamment à leur restitution.'
La société Lixxbail produit également :
- la facture de cession du contrat par la société Leascorp à la société Lixxbail du 8 juin 2023,
- le procès-verbal de livraison du matériel à la société Arleq'1 du 31 mai 2023,
- le courrier adressé par la société Lixxbail à la société Arleq'1 le 19 juin 2023 contenant un exemplaire du contrat de location et l'échéancier des prélèvements à venir.
La société Arleq'1 fait valoir à juste titre que le procès-verbal de réception a été signé par son représentant le 22 avril 2023 alors qu'il est mentionné que la livraison a lieu le 31 mai, de sorte que la force probante de ce document est limitée.
Il convient de constater que la société Arleq'1, qui évoque un dysfonctionnement du matériel livré dès l'origine, ne produit aucune réclamation ou mise en demeure adressée à la société Lixxbail ni à la société Omnicom avant la mise en oeuvre de son contrat de protection juridique en septembre 2024, soit près d'un an après l'assignation de la société Lixxbail.
Au surplus, la société Arleq'1 ne démontre pas avoir restitué le matériel litigieux, alors même qu'elle soutient qu'il ne lui a jamais donné satisfaction.
L'absence de paiement des échéances litigieuses n'est pas contestée, la société Arleq'1 indiquant avoir bloqué auprès de sa banque les virements en raison des difficultés qu'elle rencontrait.
En conséquence, compte tenu de la mise en demeure restée infructueuse du 30 novembre 2023,
c'est à juste titre que le premier juge a tiré les conséquences du constat de la résiliation du contrat, étant précisé qu'il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de diminuer le montant d'une clause pénale à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier, ce juge peut en revanche accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale.
Or, s'agissant d'un contrat d'une 'durée irrévocable' de 63 mois, l'équilibre du contrat de location repose sur la certitude que la locataire ne mettra pas un terme au contrat avant son échéance, la bailleresse ayant quant à elle intégralement réglé le prix d'achat du matériel. Il convient en conséquence de dire que les loyers échus et l'indemnité de résiliation sont dus avec l'évidence requise.
En revanche, s'agissant du taux d'intérêt conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal, par mois et de la pénalité pour inexécution contractuelle d'un montant correspondant à 10% du montant hors taxes de l'indemnité de résiliation, il y a lieu de dire que ces clauses pénales sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond, en ce qu'elles constituent une triple indemnisation du préjudice subi par la société Lixxbail et leur application échappe en conséquence aux pouvoirs du juge des référés et de la cour statuant à sa suite.
En conséquence, il convient de condamner la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail la somme de 6 720 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 360 euros au titre des échéances impayées, soit au titre de la partie non sérieusement contestable de la dette, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023. L'ordonnance sera infirmée pour le surplus.
La restitution du matériel n'est pas contestée par la société Arleq'1, de sorte que la décision querellée sera confirmée en ce qu'elle a statué à ce titre.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.
Partie essentiellement perdante, la société Lixxbail ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens d'appel tels que prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
L'équité commande en revanche de débouter la société Lixxbail de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance querellée sauf en ce qu'elle a condamné la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail la somme de 7 540,95 euros ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Condamne la société Arleq'1 à payer, à titre provisionnel, à la société Lixxbail la somme de 7 080 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 13 décembre 2023 ;
Condamne la société Arleq'1 aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée