Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/02350 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRYY
Jugement (N° 23/000035) rendu le 23 Février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
APPELANTE
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Bertrand Henne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
M. [O] [P] est titulaire de trois comptes bancaires au sein de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE :
' un compte dépôt n°16275 10300 04318880338,
' un livret An°162'75 10300 00000619382,
' un LEP n°16275 10300 05318918612.
Le 11 novembre 2021, il a constaté 1'existence d'un débit de 5000 euros de son compte dépôt vers un compte externe SECURUTE.
Le 12 novembre 2021, il a effectué un signalement auprès des forces de l'ordre pour usage frauduleux de sa carte bancaire.
Il a également alerté sa banque qui a accusé réception de sa demande le15 novembre 2021 et lui a indique engager des recherches au niveau de son agence et dans les éventuels services concernés pour lui apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
Le 16 novembre. 2021, M. [O] [P] a déposé plainte contre X dans les locaux du commissariat de police de [Localité 5].
Par lettre du 4 décembre 2021, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a indiqué à M. [O] [P] que la demande de restitution de fonds formulée par ses soins auprès de l'établissement bancaire bénéficiaire du virement de 5000 euros avait été refusée.
Par lettre du 9 mars 2022, M. [O] [P] a demandé à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de lui rembourser la somme frauduleusement détournée par application des dispositions du code monétaire et financier, ce que celle-ci a refusé par lettre du 12 mars 2022.
Les parties ne parvenant pas à aboutir à la résolution amiable du litige, par acte d'huissier de justice en date du 3 janvier 2023, M. [O] [P] a fait assigner en justice la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE, afin d'obtenir notamment sous le bénéfice de 1'exécution provisoire sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du virement non autorisé du 11 novembre 2021.
Par jugement contradictoire en date du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Béthune, a:
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 5.000 euros,
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance,
- rejeté les autres demandes,
- constaté l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
' condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 5.000 euros,
' condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance,
' rejeté les autres demandes.
Vu les dernières conclusions de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE en date du 29 avril 2026, et tendant à
voir :
'- Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable en son appel,
- L'en déclarer bien fondée,
- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de BÉTHUNE intervenu le 23 février 2024 en ce qu'il a :
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 5.000 euros,
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
Et statuant à nouveau,
Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles L. 133-4 et suivants du Code monétaire et financier,
- Débouter Monsieur [O] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et
conclusions ;
- Condamner Monsieur [O] [P] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 3.600,00 euros, au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance.'
Vu les dernières conclusions de M. [O] [P] en date du 28 octobre 2025, et tendant à voir :
'- Confirmer intégralement le jugement du 23/02/2024 ;
- En conséquence, débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE France de son appel ;
- Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE France a la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens en cause d'appel.'
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la demande en remboursement des fonds débités sur le compte de dépôt:
L'article L 133-16 du code monétaire et financier dispose:
'Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.'
L'article L 133-17 paragraphe I du même code quant à lui dispose:
'Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.'
De plus l'article L 133-23 du dit code dispose:
'Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.'
Dans le cas présent la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE conteste l'existence même d'une fraude. Elle souligne que le premier juge a confondu le caractère manifestement autorisé de l'opération litigieuse dans les formes prévues par la loi et la convention des parties, et les explications selon elle subjectives de M. [P] qui ne peuvent être placées sur le même plan que la preuve juridique. Elle fait notamment valoir que si l'auteur du paiement est le titulaire du compte, c'est à dire si le virement est autorisé au sens de l'article L 133-6 du code monétaire et financier, les vérifications d'anomalies matérielles ou intellectuelles ,n'ont pas d'objet - la banque étant tenue à une obligation de non-immixtion dans les affaires de son client.
Pour sa part M. [O] [P] maintient avec la plus farouche énergie que le paiement en cause a un caractère frauduleux en soulignant que l'allégation de la CAISSE D'EPARGNE selon laquelle il aurait autorisé le virement litigieux n'est nullement prouvée par cette banque.
Or, la CAISSE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE tente d'inverser purement et simplement la charge de la preuve du caractère prétendument autorisé de l'opération litigieuse qui repose sur la banque.
La banque procède par simples affirmations en produisant des preuves pour elle même qui n'ont aucune valeur probante, lorsqu'elle invoque la négligence de M. [O] [P] prétendument caractérisée par la communication de ses données personnelles alors que ce dernier soutient qu'il avait refusé de changer son mot de passe lors de l'appel téléphonique frauduleux.
Il ne ressort ainsi d'aucun élément objectif du dossier que M. [O] [P] ait autorisé de quelque manière que ce soit l'opération litigieuse ni commis une négligence grave de nature à la rendre possible.
En outre il est symptomatique de relever que la compagne de M. [O] [P] présente au moment des faits le 11 novembre 2021 lorsqu'il a été contacté par le fraudeur, dans une attestation claire et circonstanciée dont rien ne permet objectivement de remettre en cause la sincérité et l'exactitude, certifie que 'Monsieur [P] n'a jamais communiqué son mot de passe bancaire au téléphone ni n'a validé l'ajout d'un IBAN via son application. Monsieur [P] n'a pas réalisé d'opérations de transfert d'argent ou d'ajout de compte bénéficiaire sur son application postérieurement à cette conversation téléphonique' ( pièce n°17 de l'intimé).
Dès lors au regard des considérations qui précédent et en adoptant les motifs non contraires du premier juge c'est à bon droit que celui-ci dans la décision entreprise a condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 5.000 euros. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.
- Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel total:
Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à juste titre que le premier juge dans la décision entreprise, a:
' condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens de l'instance,
' rejeté les autres demandes.
Le jugement querellé sera par suite, confirmé sur ces points.
- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [P] les frais irrépétibles exposés par lui devant la cour et non compris dans les dépens.
Il convient dès de condamner la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
En revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE les frais irrépétibles exposés par lui devant la cour et non compris dans les dépens.
Il y a lieu en conséquence de débouter la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur les dépens d'appel:
Il convient de condamner la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé,
Y ajoutant,
- Condamne la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE à payer à M. [O] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Condamne la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment