Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°238
Rôle n° 2026002014
DEMANDEUR(S)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] (CRCAMCL)
Dont le siège social est situé [Adresse 1] 9 Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714
Représentée par :
SCP STOVEN – PINCZON DU SEL Avocats au Barreau d'Orléans.
DEFENDEUR(S)
Monsieur [F] [V] [I], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (BRESIL),
Domicilié [Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 28 mai 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A: SCP STOVEN – PINCZON DU SEL Monsieur [F] [V] [I]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 26 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026.
Dans son assignation, la CRCAMCL demande au Tribunal de :
Condamner Monsieur [V] [I] [F], en sa qualité de caution, à payer à la CRCAMCL les sommes suivantes :
Au titre du contrat de prêt professionnel n°1528605 : 9 939,94 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026 ;
Au titre du crédit de trésorerie n°1929799 : 16 283,30 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CRCAMCL une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [V] [I] [F] aux dépens.
Monsieur [V] [I] [F] n'est ni présent, ni représenté et n'a pas déposé de conclusion pour sa défense.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la demande représente des prêts impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit aux demandes de la CRCAMCL comme suit :
Condamnant Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CRCAMCL, au titre du contrat de prêt professionnel n°1528605, la somme de 9 939,94 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026,
Condamnant Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CRCAMCL, au titre du crédits de trésorerie n° 1929799, la somme de 16 283,30 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026,
Attendu qu'elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne
Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] au titre du contrat de prêt professionnel n°1528605, la somme de 9 939,94 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026,
Condamne
Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1], au titre du crédits de trésorerie n° 1929799, la somme de 16 283,30 € outre intérêts contractuels postérieurs au 20 janvier 2026,
Ordonne
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
Monsieur [V] [I] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
Monsieur [V] [I] [F] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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