Texte intégral
N° RG 24/00322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSD3
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00548
N° RG 24/00322 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSD3
Copie :
- aux parties en LRAR - CCC
Monsieur [P] [X]
[Localité 1]
- avocat (CCC) par Case palais
Me Juliette THOMANN
Le :
Pour le Greffier
Me Juliette THOMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié
Greffier lors de l’audience : Corinne LAMBLA
DÉBATS :
à l'audience publique du 20 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et avant dire droit,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier lors du délibéré.
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Juliette THOMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 281 substituée par Me Claire HOUILLON
DÉFENDERESSE :
MSA [Localité 4] ORNE SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Mme [T] [R], munie d’un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 29 décembre 2022, Monsieur [X] [P] transmettait à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de son cancer des poumons comme maladie professionnelle sur la base du certificat médical du Docteur [D] en date du 30 janvier 2023 faisant un lien possible entre le cancer et une exposition au chlordeconne liquide.
Le 04 mars 2023, Monsieur [X] [P] remplissait son questionnaire-assuré en indiquant avoir travaillé comme ouvrier agricole du 01 juillet 1972 au 30 juin 1975 et avoir été alors exposé à des produits phytosanitaires.
Le 06 septembre 2023, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « Pesticides » rejetait le lien direct et essentiel entre la pathologie et l’activité professionnelle du fait de l’existence d’un facteur de risque extra-professionnel important.
Le 15 septembre 2023, la Mutualité sociale agricole informait Monsieur [X] [P] qu’elle refusait de prendre en charge sa pathologie à savoir un cancer épidermoïde pulmonaire comme une maladie professionnelle.
Le 23 septembre 2023, Monsieur [X] [P] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Le 22 novembre 2023, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assuré.
Le 12 février 2024, Monsieur [X] [P] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de reconnaissance de sa pathologie comme une maladie professionnelle.
Le 10 septembre 2024, Monsieur [X] [P] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « Pesticides » autrement composé pour un second avis et à la réalisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.
Le 04 juillet 2025, la Mutualité sociale agricole concluait à la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « Pesticides » autrement composé pour un second avis.
Le 20 mai 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIVATION
Avant dire droit
Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableau ce qui est le cas en l’espèce ;
Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une obligation qui s’imposait au tribunal sans qu’il ne dispose de la moindre liberté d’appréciation (Civ 2, 18 février 2010, 08-20.718) ;
Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
Sur les dépens
Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’à la lumière de la saisine d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il faut réserver les dépens ;
Qu’en conséquence, il convient de réserver les dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit ;
DONNE ACTE à Monsieur [X] [P] de l’abandon de sa prétention à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale judiciaire ;
ORDONNE la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « Pesticides » qui devra donner son avis pour savoir si le cancer des poumons dont souffre Monsieur [X] [P] peut s’expliquer par l’activité professionnelle du salarié et dire s’il existe un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie et le travail habituel de Monsieur [X] [P] ;
INVITE les parties à transmettre l’intégralité de leurs pièces au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles « Pesticides » dont l’adresse est :
CRRMP Pesticides
[Adresse 2]
[Localité 6]
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du :
Le mercredi 03 mars 2027 à 14h00 en salle 203
Tribunal judiciaire de Strasbourg
[Adresse 3]
[Localité 7]
aux fins de plaidoirie impérative après le retour de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
PRÉCISE que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RÉSERVE à statuer pour le surplus des demandes dans l'attente de l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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