Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01518 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IO [J] [D] [C]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Z]
dûment avisé, représenté par Me Thomas NGANGA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
INTIMÉ
M. [J] [D] [C]
né le 15 Juin 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 1]
dûment avisé, non comparant représenté par Maître Claire LEBON, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 15 h 15
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2] le jeudi 08 octobre 2026 à 16 h 18
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [J] [D] [C] en date du 05 octobre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Me [A] [M] venant au soutien des intérêts de M. [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2026 à 16 H 33 ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties ;
Vu les conclusions en défense présentées par le conseil de l'intimé le 8 octobre 2026 à 12h37 reprenant les moyens soulevés en première instance listés ci-dessus.
Vu la plaidoirie des avocats présents ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 3] le 1er octobre 2026, M. [J] [D] [C], né le 15 juin 1987 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 1er octobre 2026 notifié à à 09h18 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prononcée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône le 9 juillet 2025 et notifiée à cette date.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par requête en date du 4 octobre 2026 reçu au greffe le 4 octobre 2026 à 23h39, le M. le préfet du Nord a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
A l'audience devant le premier juge le conseil de M. [J] [D] [C] a soulevé les moyens suivants':
- le défaut de motivation de la décision préfectorale et défaut d'examen de la situation personnelle de M.[C],
- la violation de l'article 8 de la CESDH,
- l'absence de menace à l'ordre public,
- l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation,
- le défaut de diligences, et notamment d'information du Tribunal administratif,
- le délai de transfert trop long entre la maison d'arrêt et le centre de rétention,
- le consultation du fichier TAJ sans justificatif de l'habilitation,
et a sollicité la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2026 à 17h58 déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant irrégulier le placement en rétention de M. [J] [D] [C], disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui attribuant la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la déclaration d'appel recevable du conseil de M. le préfet du Nord du 6 octobre 2026 à 16h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Vu les conclusions en défense présentées par le conseil de l'intimé le 8 octobre 2026 à 12h37 reprenant les moyens soulevés en première instance listés ci-dessus.
Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit au moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait et en rejetant la prolongation de la rétention administrative. Il fait notamment état de l'absence des garanties de représentation de M. [J] [D] [C] en ce qu'il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente sur le territoire national ni de son recours contre la mesure d'éloignement, s'est déclaré célibataire et parent d'un enfant de 14 ans dont il n'a pas la charge et représente une menace pour l'ordre public.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision, au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. Il n'appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur l'opportunité de la décision de l'autorité administrative mais de contrôler l'existence et la légalité de la motivation.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a relevé que l'arrêté de placement en rétention administrative était insuffisamment motivé alors que cet arrêté est parfaitement motivé en droit et en fait, dès lors qu'il relève que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public compte tenu de ses nombreuses condamnations pénales à des peines de prison ferme qui sont listés (14 de 2012 à 2026) et dont la dernière date du 13 mars 2026'; qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il n'apporte aucune preuve du fait qu'il habiterait chez ses parents à [Localité 4], pas plus qu'il n'apporte de preuve et de justificatifs de domiciliation à l'adresse de [Localité 5], ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition en juillet 2026, qu'il a dissimulé sa véritable identité utilisant des alias.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants au regard de circonstances de faits et de droit l'amenant à écarter l'assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Le moyen est rejeté et l'ordonnance dont appel infirmée sur ce point.
Sur le moyen tiré l'irrégularité de la consultation du fichier TAJ sans justificatif de l'habilitation,
L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le 'magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger 'dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article 15-5 du code de procédure pénale énonce que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des données personnelles d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
En vertu de l'article 230-10 dudit code les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1.
En l'occurrence l'appelant soulève la nullité de la procédure au motif que la consultation faite par une personne non habilitée du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est irrégulière comme portant une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée,
L'article L.'234-1 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L.'114-1 du même code, parmi lesquelles figurent notamment les procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour, pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, applicable aux fichiers d'antécédents judiciaires.
Dans le cadre des opérations relatives aux enquêtes administratives et judiciaires, les personnels de la police et de la gendarmerie ou les personnels investis de missions de police administrative doivent, pour avoir accès aux données du traitement des antécédents judiciaires, disposer d'une habilitation individuelle et spéciale, ce qui résulte des articles R.'40-28 et R.'40-29 du code de procédure pénale.
Le défaut d'une telle habilitation porte nécessairement grief aux intérêts de la personne dont les données personnelles ont été consultées (en ce sens, Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.466).
En l'espèce, les données de M. [J] [D] [C], inscrites au traitement des antécédents judiciaires, ont fait l'objet d'une consultation le 30 septembre 2026 à 14h47 dans le cadre d'une enquête administrative de la préfecture du Nord.
Toutefois, l'identité de la personne ayant eu accès au fichier est inconnue, et il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'elle disposait de l'habilitation idoine.
Cette circonstance, qui caractérise une irrégularité, a porté substantiellement atteinte aux droits de M. [J] [D] [C], en raison de la consultation de ses données personnelles et de leur utilisation par la préfecture aux fins de lui imputer un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, même si la préfecture a fait mention d'autres éléments pénaux importants.
Il y a donc lieu de constater la nullité de cet acte et, par voie subséquente, la procédure de placement en rétention administrative, sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens évoqués en cause d'appel.
L'ordonnance dont appel sera donc confirmée par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [D] [C], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01518 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IO
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [G] [H], Maître [S] [B] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
'''
[J] [D] [C]
a pris connaissance de la décision du jeudi 08 octobre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01518 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IO
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Sans engagement • Annulation à tout moment