Texte intégral
Rôle 2026 008693
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur François LECUYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SAADT Restauration (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur David TUCHBAND, président de la société LA-DAL, présidente, accompagné de Madame [L] PIEDELEU du cabinet d'expertise comptable NECA
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 octobre 2026, Monsieur David TUCHBAND, président de la société LA-DAL, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société SAADT Restauration et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société SAADT Restauration, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 28 juillet 2025, un restaurant sous l'enseigne « La crêpe dans le bec ». Elle emploie 8 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 166.510 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 114.139,16 € pour un actif disponible de 8.462,07 € correspondant au solde du compte bancaire.
La société SAADT Restauration n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 10.042,14 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.715 € ainsi que ses loyers pour la somme de 97.313,68 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses dettes fournisseurs pour la somme de 2.068,34 €.
Il résulte des débats que la société SAADT Restauration n'a pas réussi à réaliser l'objectif mensuel de chiffre d'affaires de 40.000 € HT pour équilibrer les comptes de la société, en raison de l'emplacement de son fonds de commerce : l'[Adresse 2] est désertée le soir et le week-end, et le service du midi ne suffit pas pour atteindre la rentabilité de l'exploitation.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
La société SAADT Restauration emploie 8 salariés de sorte que les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne sont pas réunies. Il convient donc de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SAADT Restauration (SAS) [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 30 septembre 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [W].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [B] [Adresse 4]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [L] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne
SELAS [U], prise en la personne de Me [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par la société LA-DAL.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment