Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2506063 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par Mme I....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 29 avril 2026, Mme C... B... I..., représentée par Me Rochard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 novembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois jours à compter de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est mal fondé ;
- les décisions contestées sont entachées de l'incompétence de leur auteur ;
- elle sont entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme B... I....
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... I... ne sont pas fondés.
Une pièce a été produite pour Mme B... I... le 17 août 2026 et n'a pas été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet,
- et les observations de Me Rochard représentant Mme C... B... I....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B... I..., ressortissante brésilienne née le 25 février 1995, qui déclare être entrée en France le 15 février 2022 pour rejoindre son époux et ses deux enfants, a, le 30 janvier 2025, déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... I... a, le 8 septembre 2025, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... I..., qui est entrée en France le 15 février 2022 pour rejoindre sa famille, est, d'une part, mariée depuis 2013 avec M. F... H... qui, depuis le mois de septembre 2022 réside sur le territoire français de façon régulière sous couvert d'une carte pluriannuelle portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " valable jusqu'au 10 janvier 2029 et que, d'autre part, le couple est parent de trois enfants, E... et A... G... nés respectivement les 3 août 2012 et 19 février 2017 au Brésil et Isabelle, née le 19 novembre 2023 à Quimper. Il est également établi que M. H... travaille en qualité " d'opérateur de transformation des viandes " sur la base d'un contrat à durée indéterminée et qu'il peut subvenir, compte tenu de ses revenus salariés, aux besoins de sa famille, hébergée dans une dépendance appartenant à la mère de l'intéressé. Il est également justifié que, contrairement à ce que retient à tort l'arrêté contesté, A... n'a jamais été scolarisé au Brésil où l'école est obligatoire à partir de l'âge de six ans et que E... ne l'a été que pendant deux années scolaires complètes compte tenu du confinement dû à la crise sanitaire. Il est également constant que la requérante, qui élève ses trois enfants, entretient des liens d'une particulière intensité avec sa belle-mère, Mme D... J... F..., de nationalité espagnole et menant une vie commune avec un ressortissant de nationalité française. Si l'administration souligne que Mme B... I... est éligible au regroupement familial, cette procédure implique nécessairement son départ du territoire français et la séparation de sa famille pour une durée certes temporaire mais largement indéterminée alors, au demeurant, que l'issue favorable de la demande qu'elle formulerait à ce titre est incertaine. Dans ces conditions et dans les circonstances particulières de l'espèce, Par suite, Mme B... I... est fondée à soutenir que la décision préfectorale contestée du 11 août 2025 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que Mme B... I... est, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur autres moyens de la requête, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Aux termes de l'article L 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration délivre une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y fasse obstacle. Par suite, il y a lieu de prescrire à l'autorité compétente de délivrer à Mme B... I... une carte de séjour temporaire à portant la mention " vie privée et familiale ".
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à la requérante d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2506063 du 27 novembre 2025 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet du Finistère sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme B... I... un titre de séjour " vie privée et familiale ".
Article 3 : L'Etat versera à Mme B... I... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... I... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le président-rapporteur
O. GASPON
Le rapporteur
O. COIFFETLa greffière
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25NT03204 2
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