Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AZ
N° RG 24/04609
N° Portalis DBX4-W-B7I-TTMF
JUGEMENT
N° B26/
DU : 29 Juillet 2026
[F] [N]
[R] [S] [N]
C/
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. IDEX SERVICES
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence d’Ariane PIAT, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats d’Aurélie BLANC, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Lundi 18 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEURS
Madame [F] [N],
Monsieur [R] [S] [N],
demeurant tous deux [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
également représentés par Maître FOURLIN,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 7]
représentée par Maître Axelle FRANCOIS,
avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. IDEX SERVICES,
domiciliée [Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Maître Simon BUSCAIL,
avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 11 octobre 2012, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] (ci-après, les époux [N]) un appartement à usage d’habitation n°9 situé [Adresse 9] pour un loyer mensuel de 605,09 euros et une provision sur charges mensuelle de 93,71 euros.
Se prévalant de désordres dans leurs toilettes, au niveau d’une gouttière et de deux fenêtres de l’appartement, les époux [N] ont sollicité l’intervention de la SAS IDEX ENERGIES, chargée d’un contrat d’entretien multiservices par le bailleur, dans le courant de l’année 2022.
Par lettre recommandée reçue le 10 août 2023, les époux [N] ont alerté la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de l’absence de réparations pérennes et lui ont demandé de procéder aux réparations nécessaires sous huitaine.
Le 27 septembre 2023, les époux [N] ont ensuite assigné la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE devant le juge des contentieux de la protection en référé.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque.
Estimant que les travaux avaient été réalisés tardivement par la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, les époux [N] ont mis en demeure celle-ci de leur payer la somme de 3.289,69 euros à titre d’indemnisation pour les dommages subis, selon courrier officiel de leur conseil du 15 mai 2024.
Par acte d'huissier en date du 29 novembre 2024, les époux [N] ont ensuite fait assigner la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], afin d’obtenir sa condamnation au paiement de 3.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral, de 283,69 euros au titre de leur préjudice économique, ainsi qu’à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par acte d’huissier en date du 30 avril 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a appelé en cause la SAS IDEX SERVICES, afin d’obtenir sa condamnation à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les deux instances ont été jointes à l’audience du 17 novembre 2025.
Le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été finalement plaidé le 18 mai 2026.
A l’audience du 18 mai 2026, les époux [N], représentés par leur conseil, déposent leur dossier et se réfèrent à leurs dernières conclusions, par lesquelles ils demandent :
- le débouté de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de ses demandes,
- la condamnation de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à leur payer les sommes suivantes :
- 3.000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- 2.000 euros au titre de leur préjudice moral,
- 283,69 euros au titre de leur préjudice économique,
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, les époux [N] exposent que la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE est tenue d’une obligation de délivrance d’un logement en bon état de réparation et de garantie de la jouissance paisible des lieux et que ces obligations de résultat l’obligent à indemnisation même en l’absence de faute de sa part, seule la force majeure l’exonérant de ses obligations. Ils font valoir que les désordres invoqués sont justifiés par le constat de commissaire de justice et des attestations de proches.
Ils estiment que la SA IDEX n’a pas procédé à des réparations efficientes après avoir été missionnée en février 2022, que la PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a été informée des désordres par des appels et des courriels dès le 1er août 2023 et qu’elle a fait preuve d’inertie, puisque les désordres n’ont été définitivement réparés qu’en novembre 2023, après que la bailleresse a été assignée en référé.
Ils estiment qu’ils ont subi un trouble de jouissance, dans la mesure où ils n’avaient plus accès aux toilettes situées à l’étage et devaient supporter des dégagements olfactifs et où les défauts des menuiseries laissaient s’infiltrer de l’air froid et nécessitaient plus de dépenses de chauffage.
Ils ajoutent que les difficultés de règlement de cette affaire et le sentiment de ne pas être entendus par leur bailleur ont généré un préjudice moral.
Ils font valoir qu’ils ont également un préjudice économique constitué par les frais de constat et les frais d’assignation en référé.
Sur les demandes reconventionnelles du bailleur, ils soutiennent que leur procédure n’est pas abusive, la faute du bailleur étant réelle et objectivée.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions écrites et sollicite du juge de :
- à titre principal,
- juger de son désistement d’instance à l’égard de la SAS IDEX SERVICES,
- débouter les époux [N] de leurs demandes,
- débouter la SAS IDEX SERVICES de ses demandes,
- à titre reconventionnel, condamner les époux [N] à payer la somme de 200 euros pour procédure abusive,
- en tout état de cause, condamner les époux [N] à la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE indique se désister de sa demande, formée contre la SAS IDEX SERVICES au lieu de son cocontractant réel, la SAS IDEX ENERGIES. Elle met en avant sa vocation sociale pour demander le rejet de l’article 700 du code de procédure civile demandé par la SAS IDEX ENERGIES.
Sur les demandes de ses locataires, elle expose que les désordres dans le logement des époux [N] ont été signalé à la SAS IDEX ENERGIES en 2022 et non auprès de ses services. Elle ajoute qu’ils lui ont été signalés directement en août 2023 et qu’ils ont été réparés immédiatement, avant même la réception de la première assignation en référé, les réparations ayant été ordonnées en août 2023 et étalées entre août 2023 et novembre 2023 en raison des délais de livraison de certains éléments. Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute et s’est montrée diligente dans les réparations, au contraire des locataires qui ont commis une faute en omettant de l’informer de l’accueil de la mère de l’un d’entre eux. Elle indique qu’il n’y a pas de préjudice de jouissance, dans la mesure où le logement comporte deux toilettes et où la surconsommation d’électricité n’est pas démontrée. Elle ajoute que les locataires ne justifient pas d’un préjudice moral. S’agissant tant du préjudice moral que du préjudice économique, elle précise que Monsieur [R] [S] [N], avocat de profession, est responsable de la caducité de sa première assignation.
Sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle estime que la procédure diligentée par les locataires est abusive, dans la mesure où les réparations ont été faites sans délai et avant même sa première assignation par les demandeurs. Elle relève qu’il y a une multiplication des procédures injustifiées à son encontre, pour battre monnaie.
La SAS IDEX SERVICES, représentée par son conseil, dépose son dossier et demande au juge de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SAS IDEX SERVICES se prévaut des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE DESISTEMENT A L’ENCONTRE DE LA SAS IDEX SERVICES
En application des articles 394 et 395 du du code de procédure civile, il convient de prendre acte du désistement d’instance de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à l’encontre de la SA IDEX SERVICES, accepté par celle-ci.
II. SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERÊTS A L’ENCONTRE DE LA SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L’article 1720 du code civil ajoute le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur a une obligation continue d’assurer la jouissance paisible des lieux et de délivrer au locataire un logement en bon état de réparations, en faisant procéder aux travaux de réparations dès qu’il est alerté par son locataire de l’existence de désordres qu’il est le seul à pouvoir constater (Civ. 3e, 3 octobre 2021, 20-19.278 ; Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-18).
En l’espèce, les époux [N] ont sollicité directement la SAS IDEX ENERGIES en février 2022, sans passer par l’intermédiaire de leur bailleur, pour signaler une fuite de leur WC au 1er étage, selon les comptes-rendus d’interventions de la SAS IDEX ENERGIES et des courriels adressés à cette société par les demandeurs.
L’entreprise IDEX SERVICES est intervenue à plusieurs reprises entre le 18 février 2022 et le 10 juin 2022, s’étant montrée diligente en intervenant dans les jours suivants dès que les époux [N] signalaient la persistance de fuites par téléphone.
Si les époux [N] indiquent que ces fuites auraient persistés entre juin 2022 et août 2023, ils n’apportent aucun élément de preuve qui permettent de considérer qu’il s’agit de la même fuite. Il apparaît en effet qu’après les appels et le dernier courriel de Monsieur [R] [S] [N] le 9 juin 2022, la SAS IDEX ENERGIES est repassée le 10 juin 2022, son technicien indiquant avoir remplacé la « pipe WC coudé », avoir testé l’installation devant le locataire sans fuite et joignant une photographie d’un coude de WC sans aucun scotch (le scotch ayant ainsi été rajouté après son intervention, à une date inconnue). En outre, Monsieur [R] [S] [N] a indiqué lui-même dans son courriel du 2 août 2023 avoir tenté de joindre la SAS IDEX SERVICES pour le « mettre au fait de quelques désordres constatés récemment » à son domicile, formulation qu’il n’aurait pas employée si la fuite avait été continue depuis le mois de février 2022.
Il n’est pas démontré que la fuite persistante ou nouvelle des toilettes, non plus que le défaut de la porte-fenêtre du salon, le dysfonctionnement de la fenêtre d’une des chambres au premier étage et le décollage d’une partie des gouttières au niveau du balcon, aient été portés à la connaissance de la SAS IDEX SERVICES ou de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE avant le 2 août 2023.
Dès que les époux [N] ont informé leur bailleur de ces défauts, par un appel et un courriel du 2 août 2023, puis l’ont mis en demeure de procéder aux réparations par courrier recommandé réceptionné le 10 août 2023, celui-ci a mandaté plusieurs prestataires extérieurs. Il est établi que les réparations nécessaires ont été réalisées sur les fenêtres des chambres le 23 août 2023, sur les WC le 29 août 2023, sur la gouttière le 18 septembre 2023 et sur la porte-fenêtre du salon le 13 novembre 2023, le délai étant lié à la réalisation d’une porte-fenêtre sur mesures.
Ainsi, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE s’est montrée diligente en procédant aux réparations nécessaires dans un délai de six semaines après en avoir été informée, le délai de fabrication de la porte-fenêtre sur mesures ne lui étant pas imputable.
Compte-tenu du faible délai écoulé entre son information et les réparations des désordres, qu’elle a commandé et fait réaliser avant de recevoir une assignation en référé le 27 septembre 2023, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE n’a commis aucune faute et a rempli son obligation d’entretenir la chose en bon état de réparations.
En outre, les locataires ne justifient pas d’un préjudice de jouissance, dans la mesure où ils disposaient d’autres toilettes pouvant servir pendant le délai de 4 semaines où une fuite était présente sur leurs toilettes et où ils n’établissent pas la nécessité de chauffer plus leur appartement entre le 2 août 2023 et le 13 novembre 2023.
Ils ne justifient pas non plus d’un préjudice moral, le bailleur s’étant montré diligent dans son obligation d’entretien et les difficultés de procédure résultant de leurs propres carences.
Enfin, ils ne justifient pas d’un préjudice économique qui soit imputable à l’inaction de leur bailleur, le constat de commissaire de justice ayant été réalisé précocement, moins d’une semaine après le signalement des désordres à leur bailleur, et l’assignation en référé n’ayant pu prospérer du fait de leur erreur sur l’enrôlement de l’assignation.
Aussi, il convient de rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur et Madame [N].
III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS A L’ENCONTRE DE MADAME [F] [N] ET MONSIEUR [R] [S] [N]
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, il n’est pas démontré que les époux [N] ont agi par malice ou de mauvaise foi ou qu’ils ont fait une erreur grossière équipollente au dol.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
IV. SUR LES MESURES ACCESSOIRES
En application des articles 399 et 695 du code de procédure civile, il convient de mettre les dépens à la charge des époux [N], hormis les dépens relatifs à l’assignation et à la signification de la décision à venir à l’encontre de la SAS IDEX SERVICES, qui resteront à la charge de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] seront condamnés à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de rejeter les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à l’encontre de la SAS IDEX SERVICES ;
DECLARE que celui-ci est parfait du fait de l’acceptation des parties ;
DEBOUTE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] de leur demande au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] de leur demande au titre du préjudice économique ;
DEBOUTE la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] et la SAS IDEX SERVICES de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [N] et Monsieur [R] [S] [N] aux dépens, sauf les dépens relatifs à l’assignation et à la signification de la décision à venir à l’encontre de la SAS IDEX SERVICES qui resteront à la charge de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE