Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Khayat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur de droit ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il lui cause un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023, à l'issue de laquelle l'instruction a été close.
Conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le magistrat désigné a informé les parties, qui n'étaient ni présentes ni représentées, que, à considérer que la requête doive être regardée comme concluant à la condamnation de l'Etat à verser à M. C une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice dont il se prévaut, le jugement à intervenir était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de telles conclusions indemnitaires faute de demande préalable susceptible d'avoir lié le contentieux à cet égard.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant albanais né le 22 avril 1990 à Barrel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français.
2. En premier lieu, si M. C se prévaut d'un séjour habituel et ininterrompu en France depuis l'année 2016 et de la présence sur ce territoire de ses deux enfants, scolarisés, et de leur mère avec laquelle il mène depuis dix ans un concubinage stable et notoire, ainsi que d'une activité d'autoentrepreneur, il n'assortit ses affirmations d'aucune précision et ne les étaye, avant la clôture d'instruction, d'aucune production. Dans ces conditions, il n'assortit pas les moyens qu'il invoque de précision suffisante, qui serait susceptible de permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ne conteste pas que, comme le préfet des Bouches-du-Rhône le fait valoir en défense, l'ensemble de sa cellule familiale se maintient en France sans y être admise au séjour, depuis le rejet définitif, le 15 mai 2019, des demandes d'asile que sa conjointe et lui ont présentées aux autorités françaises. Les seules circonstances, qui ressortent des pièces complémentaires produites après la clôture d'instruction, que ses enfants mineurs soient scolarisés et que le foyer dispose d'un bail de location à Marseille ne sont pas de nature à lui ouvrir droit au séjour, aucun obstacle n'étant allégué à la reconstitution de la cellule familiale et à la poursuite de cette scolarité hors de France, et notamment en Albanie. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, et ces moyens doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être également écarté.
3. En second lieu, à considérer que M. C doive être regardé comme concluant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice dont il se prévaut, de telles conclusions sont irrecevables en l'absence de décision préalable susceptible d'avoir lié le contentieux à cet égard.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C aux fins d'annulation et d'indemnisation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
M. A
La greffière,
Signé
D. Sibille
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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