Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03191 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VME
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 octobre 2026 à 14H27
Nous, Marie CHEVAUX, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Bélinda BURDZY, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [H] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 8 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 10 septembre 2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 02 Octobre 2026 à 15 heures 00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [H] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[H] [M]
né le 09 Mai 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[H] [M] a été entendu en ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une mesure d'expulsion a été prise le 03 février 2026 par la PREFECTURE DU RHONE envers [H] [M].
Par décision en date du 04 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 septembre 2026.
Par décision en date du 8 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 02 Octobre 2026 , reçue le 02 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce la préfecture justifie des diligences entreprises auprès des autorités algériennes en vu de l’éloignement de l’intéressé. La rétention n’ayant duré que 30 jours, aucune conclusion ne peut à ce stade être tirée de l’absence de réponse des autorités sur les perspectives raisonnables d’éloignement. Par ailleurs, Monsieur [M] a été condamné à de multiples reprises, son casier judiciaire faisant état de 21 mentions. Il a été écroué le 18 mai 2026 car condamné antérieurement en 2024 pour des faits de violences sur conjoint en présence de mineurs notamment à la peine de 2 ans d’emprisonnement dont 6 mois assorti du sursis probatoire pendant 2 ans, ce sursis ayant été révoqué par le juge d’application des peines sur incident de probation et exécuté en détention. Ces éléments démontrent qu’il représente une menace pour l’objet public réelle et actuelle.
Le conseil de Monsieur [M] a fait état de sa situation de vulnérabilité au regard de ses antécédents médicaux en indiquant qu’il n’avait pas accès aux soins nécessaires, au centre de rétention et notamment qu’il ne pouvait pas avoir un fauteil roulant qui serait pourtant indispensable pour ses déplacements. Monsieur [M] lui-même a fait valoir que son état de santé était pour lui incompatible avec la rétention en indiquant qu’il avait des blessures graves au pied qui n’étaient pas soignées et qu’il craignait une amputation. Il met égaement en exergue les vols de médicaments réguliers au centre de rétention l’obligeant à les garder constamment sur lui.
Il est versé aux débats des pièces médicales concernant son état dont il convient de relever qu’elles sont toutes antérieures à 2024 et pour la plupart datées de 2019 ou de 2020.
L’article 741-4 du CESEDA dispose que La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Il convient de relever qu’aucune pièce versée aux débats ne démontre que l’état de santé actuel de Monsieur [M] est incompatible avec la rétention. Interrogé à l’audience, il indique avoir accès au médecin et pour la dernière fois la veille de l’audience. Il convient en outre de relever que son état de santé ne l’a pas empêché de commettre des infractions pénales puisque son casier judiciaire porte trace de 9 mentions entre 2020 et 2025 soit postérieurement à l’opération qu’il évoque en 2019. Il se présente à l’audience en faisant usage de béquille qui lui permet de se déplacer correctement. En conséquence, son état de vulnérabilité n’est pas démontré.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [H] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [H] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [H] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [H] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [H] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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