Texte intégral
2025J00087 - 2533700008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J87
ENTRE
* Lyonnaise de Banque
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [J] -
[Adresse 2]
ET - Monsieur [A] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
La société L'Onirique a régularisé le 05 août 2021 une convention de compte courant avec la Lyonnaise de Banque.
Par acte sous seing privé régularisé le 06 août 2021, la société L'Onirique a souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque un prêt professionnel n° 00075666502, d'un montant de 85.300€ remboursable en 84 mois dont 3 mois de franchise et 81 mensualités de 1.113,62€ au taux de 1.10% l'an, ayant pour objet l'achat d'un fonds de commerce, travaux et frais.
Par le même acte, monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] se sont portés cautions personnelles et solidaire à hauteur de 24.000€ chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 108 mois à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenu la société L'onirique.
Ce prêt était également garanti par BPI France à hauteur de 50%.
Par acte du 22 octobre 2021, monsieur [Z] [A] et madame [U] [O] se portaient cautions solidaires chacun de tous engagements pour un montant de 6.000€ pour une durée de 5 ans.
Suivant ace sous seing privé en date du 26 janvier 2022, la société L'Onirique a souscrit auprès de la Lyonnaise de Banque un prêt professionnel numéro 00075666505, d'un montant de 20.000€ remboursable en 83 mois dont 11 mois de franchise et 72 mensualités de 293.27€ au taux de 1.25% l'an, ayant pour objet le refinancement des travaux, installations de matériel et stock.
Par même acte, monsieur [Z] [A] et madame [U] [O] se portaient cautions solidaires à hauteur de la somme de 12.000€ chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard ; pour une durée de 107mois à raison de toutes les sommes auxquelles pourrait être tenue la société l'Onirique.
Les échéances des prêts demeurant impayées à compter des mois d'octobre et décembre 2023, par courrier recommandé du 11 décembre 2023, la caisse de crédit mutuel mettait en demeure la société l'Onirique de régler les sommes dues au titre des deux prêts.
De même par courriers recommandés du même jour, la caisse de crédit mutuel mettait en demeure monsieur [A] et madame [O], en leur qualité de caution, de régler les sommes dues au titre des prêts.
Faute de régularisation dans le délai ilmparti, la caisse de crédit mutuel a été contrainte de prononcer la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure la société l'Onirique de régler les sommes dues au titre des prêts, par courrier recommandé avec avis de réception daté du 25 avril 2024.
De même par courrier recommandé en date du 30 avril 2024, la caisse de crédit mutuel a mis en demeure monsieur [A] et madame [O], en leur qualité de caution de s'acquitter des sommes dues tant au titre du compte courant que des prêts, dans les limites du montant de leurs engagements de caution des 6 août, 22 octobre 2021 et 26 janvier 2022.
Par jugement du 10 octobre 2024 le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'Onirique et nommée la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandé avec accusé de réception du 18 novembre 2024, la Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.
Par jugement en date du 06 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société l'Onirique.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024, monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] en leur qualité de caution, ont été mis en demeure d'honorer leurs engagements de caution et de régler la somme totale de 36.151,87€ due tant au titre du compte courant que des prêts, et ce pour le 20 janvier suivant au plus tard.
En vain,
Par actes extrajudiciaires en date du 18 juillet 2025, la Lyonnaise de Banque a fait assigner monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] pour comparaitre à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon les Bains le 03 septembre 2025 et aux fins de ;
Condamner solidairement monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque :
* la somme de 36.151,87€, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de la mise en demeure, dans la limite de leurs engagements de caution, la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Cada de Bracédure Civile :
* la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
les dépens.
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 1 er octobre 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 décembre 2025 ;
Lors de cette dernière audience du 1 er octobre 2025, la partie demanderesses s'en est rapporté à son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455 du code de procédure civile,
Bien que régulièrement convoqués, monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] ne se sont pas présentés à l'audience ni fait représenter,
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
Sur le bien fondé des demandes
Sur la demande en principal
L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même» ;
En l'espèce, monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société l'Onirique ;
La société l'Onirique a été placée en liquidation judiciaire en date du 06 décembre 2024 ;
La Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur tel qu'il ressort des pièces versées aux débats; elle a été admise au passif de la société l'Onirique, son non-paiement suffit à rendre légitime l'appel aux cautions ;
La somme qui leur est réclamée entre dans le périmètre des lengagements de monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] que dans ses conditions, elle est bien fondée ;
Il est justifié que monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues mais en vain ;
En conséquence, il convient de condamner solidairement monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 36.151,87 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 en vertu de leurs engagements de caution ;
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »,
En l'espèce il est sollicité par la Lyonnaise de Banque de voir monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] condamné au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
Compte tenu de la situation économique de la Lyonnaise de Banque, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance
En conséquence, il convient de débouter la Lyonnaise de Banque de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",
Qu'il en sera fait rappel,
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de condamner in solidum monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 36.151,87 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 en vertu de leurs engagements de caution ;
Déboute la Lyonnaise de Banque de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne in solidum monsieur [A] [Z] et madame [O] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63.60 € HT, 12.72 € TVA, 76.32€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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