Texte intégral
*1DE/06/46/94/37*
Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], -Parquet -SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIOUE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 09 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC: P202502831 R.G.: 2025066959
SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [Q] [E] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE, présente.
Mme [X] [E], [Adresse 3], salariée, présente.
SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 07 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 1er octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 10/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Félix Mayer, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], mandataire judiciaire,
Mme [Q] [E], représentante légale de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE
[Adresse 1]
Activité : boulangerie, pâtisserie, sandwicherie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498647593
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 07 février 2026.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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