Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02479 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKYZ
30B
S.A.S. HARBOT AUTOMOBILE
C/
S.N.C. UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 9 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026, lequel a été prorogé à ce jour.
DEMANDERESSE
S.A.S. HARBOT AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro 842 477 275, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]
représentée par Me Ambre DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Selim BERTHELOT, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.N.C. UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 853 319 663 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marie SACCHET, avocat plaidant au barreau de Avignon
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
En vertu d’un bail commercial du 26 octobre 2021, la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II a donné en location à la SASU HARBOT AUTOMOBILE un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer 34.740 € HT et hors charges par an, pour une activité de stockage de voitures de luxe.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 28 février 2025.
Procédure
La SASU HARBOT AUTOMOBILE, représentée par Me. DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, a fait assigner la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025 aux fins de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 février 2025 et subsidiairement de suspension des effets de la clause résolutoire.
La SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. [Q] et a fait signifier des conclusions d'incident.
L'audience d'incident a été fixée au 9 avril 2026 et le délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 17 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II
Par conclusions signifiées le 18 décembre 2025, la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II demande au juge de la mise en état de :
déclarer le tribunal judiciaire de Pontoise territorialement incompétent pour connaître des demandes de la SASU HARBOT AUTOMOBILE à son encontre,désigner le tribunal judiciaire de Paris pour juger de ces demandes,condamner la SASU HARBOT AUTOMOBILE à lui verser la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle argue que le contrat de bail commercial prévoit une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris et que les conditions de l’article 48 du code de procédure civile sont remplies s’agissant de deux parties ayant la qualité de commerçant et la clause étant apparente.
2. En défense : la SASU HARBOT AUTOMOBILE
La SASU HARBOT AUTOMOBILE n’a pas conclu sur incident.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
DISCUSSION
1. Sur l’exception d’incompétence territoriale
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour:
statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, […] ».
L’article R.145-23 du code de commerce dispose que « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.
Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble ».
Par application de l’article 48 du code de procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Il se déduit de l’application combinée de ces deux articles qu’une clause dérogeant à la compétence territoriale de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est valable si les deux conditions cumulatives de l’article 48 du code de procédure civile sont réunies.
En l'espèce, le local commercial objet du bail est situé [Adresse 3] à [Localité 4], dans le Val d’Oise.
Cependant, le contrat de bail commercial, en son paragraphe 19 (page 43), prévoit expressément que :
« 19. TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du tribunal judiciaire de Paris ».
Cette clause est apparente dans le contrat avec un titre en gras et majuscules.
Au surplus, les deux parties ont contracté le bail commercial en cette qualité.
En conséquence, les conditions dérogatoires de l’article 48 du code de procédure civile sont réunies. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
2. Sur les demandes accessoires et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SASU HARBOT AUTOMOBILE est tenue aux dépens.
En outre la SASU HARBOT AUTOMOBILE devra verser à la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état,
Déclare le tribunal judiciaire de Pontoise territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de ParisCondamne la SASU HARBOT AUTOMOBILE à verser à la SNC UNITED FRANCE 2019 A PROPCO II la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamne la SASU HARBOT AUTOMOBILE aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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