Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 17/03/2026
Numéro de rôle : 2025 015590
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 17/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Madame Sophie RIMBAUD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Monsieur [R] [H]
[Adresse 1] comparant en personne assisté de
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [J], ès qualités de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [R] [H], et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [J] rappelle l'activité du débiteur et sa faible rentabilité.
Il ajoute que tous les éléments nécessaires ont été transmis par l'expert-comptable, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que l'attestation d'assurance, et que ce dernier envisage une capacité d'autofinancement de 8.000 euros pour l'année 2026.
Maître [J] est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant indique qu'il n'a pas augmenté ses tarifs mais que les marges se réduisent compte tenu du coût des achats, ce qui rend difficile l'obtention d'un bénéfice.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 16/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 16/10/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 15/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à M [R] [H] de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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