Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/327 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[A] [D]
Né le 26 novembre 2007 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Iseult PERIE avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 9 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 10 octobre 2026 par le Dr [M] [G] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 12 octobre 2026 par le Dr [F] [X];
Exposé des faits et de la procédure
[A] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 9 octobre 2026, en urgence à la demande d’un tiers M. [I] [L], son grand-père.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin exerçant dans l’établissement en raison de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Le certificat médical en date du 9 octobre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Vu ce matin dans sa chambre a l’UADO. Reste assis sur son lit tout au long de l'entretien.
Échange particulier. Discours dispersé, pas de structure et ni de consistance, difficile à évaluer. La présence des hallucinations auditives et visuelles car semblerait assez parasite
sans pouvoir évoquer spécifiquement la présence des éléments psychotiques. Évoque une
consommation de cannabis de l’âge de 15 ans jusqu'à il y a 7 mois ?! Nécessite la poursuite des soins et l’observance clinique et thérapeutique pour état dissociatif. Je trouve pertinent le soins sous contrainte vu l'ambivalence psychotique du patient »
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [A] [D] explique qu’il a été hospitalisé parce qu’il avait oublié tous ses souvenirs ; qu’il ne souhaite pas en dire plus sur cela ; qu’il va mieux et qu’il souhaite sortir ; qu’il y en a marre des hôpitaux psychiatriques et que ce n’est pas bien d’imposer des traitements qui endorment le cerveau ; qu’il n’envisage pas de soins à l’extérieur ;
L’avocat de [A] [D] entendu en ses observations soulève que le certificat médical initial ne respecte pas le critère de l’urgence visée, ne soulève pas d’autres irrégularités de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 13 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [A] [D], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 9 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-3 du code de la santé publique qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
L’avocat du patient indique que l’urgence n’est pas caractérisée.
Toutefois, le certificat d’admission indique notamment : « Discours dispersé, pas de structure et ni de consistance, La présence des hallucinations auditives et visuelles car semblerait assez parasite sans pouvoir évoquer spécifiquement la présence des éléments psychotiques » et envisage un état dissociatif avec une ambivalence psychotique.
Ces éléments caractérisent l’urgence et le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, isolé socialement.
Il convient, par conséquent, de rejeter ce moyen.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « Troubles majeurs de la pensée et de la perception.
Comportement délirant.
Dans cet état clinique le patient peut se mettre en danger. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Patient hospitalisé dans le cadre d'une bizarrerie comportementale. Ce jour, le discours est lisse et plaqué. Discours empreint d'éléments délirants qui émanent au cours de l'évaluation en service ».
L’avis médical motivé en date du 12 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [A] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patient admis en soins sous contrainte suite au passage à l'UADO pour état dissociatif type persécution et isolation sociale.
Ce jour, le patient présente toujours des idées délirantes avec un tableau clinique polymorphe, pauvreté de discours non-structuré, regard périphérique.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers d'urgence est à maintenir en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
En outre, l’absence de stabilisation de l’état de santé de [A] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés, ce d’autant que l’intéressé semble
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [A] [D].
L’hospitalisation complète de [A] [D] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [A] [D] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (COUR D’APPEL de [Localité 4] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment