Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
JUGE DE L'EXECUTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZJ
Minute N° 26/00240
section civile
le 02/10/2026
Exp exc à Me BORCARD
Exp exc à Me CARA
Exp aux parties en LS+LRAR
copie à Me [M], commissaire de justice instrumentaire
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 02 Octobre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
M. [V] [U]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Antoine NOBLET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Doriana BORCARD, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [C] [Z],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julien BOCK substituant Me Fanny CARA, avocat au barreau de SARREGUEMINES,
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exécution
Esther METZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience du 14 Septembre 2026
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision contradictoire, en premier ressort
signé par Sabrine ZAHI, magistrate placée statuant en qualité de juge de l'exécution
et Esther METZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Agissant en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de police de SAVERNE en date du 30 mai 2025, le commissaire de justice mandaté par Monsieur [C] [Z] a dressé un procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 février 2026 entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 4], établissement dans lequel Monsieur [V] [U] détient des comptes. Cette mesure a été dénoncée à Monsieur [V] [U] par acte du 27 février 2026.
Par acte en date du 27 mars 2026, Monsieur [V] [U] a assigné Monsieur [C] [Z] devant le juge de l’exécution du présent tribunal aux fins principalement d’obtenir la consignation des sommes saisies entre les mains de Me [M], commissaire de justice, en qualité de séquestre jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la liquidation du préjudice de Monsieur [C] [Z], les sommes visées dans le titre exécutoire et objets de la saisie étant des sommes provisionnelles allouées dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel et dans l’attente d’une consolidation de l’état de la victime.
Selon ses dernières conclusions en date du 7 juin 2026, Monsieur [V] [U] a maintenu sa demande au motif, en substance, qu’il existerait en l’espèce un risque sérieux d’absence de restitution ultérieure des fonds saisis. Il soutient que les conclusions du premier rapport d’expertise médicale sont contestables, au regard notamment de nouveaux éléments médicaux, et que par conséquent, les préjudices du défendeur risquent très probablement d’être réévalués à la baisse.
Par conclusions en date du 14 avril 2026, Monsieur [C] [Z] a conclu au débouté des demandes et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [U] au paiement d’une somme de 3000 euros à titre de procédure abusive et/ou dilatoire. Il sollicite en outre la condamnation de ce dernier aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir en substance que son préjudice est important et sérieux, rappelant le contexte de son agression et ses conséquences. Il précise que la décision sur intérêts civils du 20 mai 2025 est exécutoire, que le demandeur n’a jamais contesté les montants et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un risque de non-restitution des fonds dans l’hypothèse, improbable selon lui, d’une évaluation ultérieure à la baisse de ses postes de préjudices.
Par jugement avant dire droit du 09 juillet 2026, le juge de l’exécution du Tribunal de Saverne a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de justifier de la recevabilité de sa contestation et aux parties de présenter leurs observations éventuelles sur ce point.
À l’audience du 14 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont soutenu oralement leurs écrits respectifs auxquels il sera référé pour un plus ample exposé des arguments de chacun.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie attribution
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ».
En l’espèce, la saisie a été dénoncée à Monsieur [V] [U] par acte du 25 février 2026 avec indication d’un délai de contestation expirant au 27 mars 2026 et ce dernier a assigné Monsieur [C] [Z] par acte d’huissier du 27 mars 2026.
Le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la partie demanderesse de justifier de la recevabilité de sa contestation et aux parties et de présenter leurs observations éventuelles sur ce point.
À l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [V] [U] a transmis la preuve de la dénonce de sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, dénonce datée du 27 mars 2026. Il a également produit un justificatif de l’information du tiers saisi, en date du 27 mars 2026. Ainsi, la dénonce à l’huissier de justice et l’information au tiers ont été faites le même jour que l’assignation du 27 mars 2026.
Partant, la contestation de la saisie-attribution sera déclarée recevable.
Sur la demande de séquestre des sommes saisies
Si l’article R 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête, force est de constater qu’une telle demande aurait pour effet , d’une part, de suspendre le titre exécutoire soumis au juge de l’exécution, ce qu’interdit l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, et d’autre part, de revenir sur l’effet attributif immédiat résultant de l’article L 211-2 du même code.
En effet, l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous
ses accessoires. Le juge de l’exécution n’a aucun pouvoir juridictionnel pour
substituer à une mesure de saisie-attribution une mesure de séquestre (a contrario des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de saisie conservatoire de créances).
La demande de séquestre à l’occasion d’une contestation de saisie-attribution, ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande indemnitaire
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, tandis que l’article 32-1 du même code précise que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, il convient de préciser que Monsieur [V] [U] n’a pas contesté les sommes ainsi saisies, mais a sollicité la consignation des sommes entre les mains d’un commissaire de justice en qualité de séquestre.
Ainsi, l’argument selon lequel Monsieur [V] [U] n’a pas pris position sur les demandes indemnitaires provisionnelles et n’a pas interjeté appel ne permet pas d’établir le caractère abusif de la contestation de la saisie-attribution.
En outre, Monsieur [C] [Z] ne justifie pas d’un caractère dilatoire de la contestation de la saisie, étant précisé que celle-ci a eu un effet attributif immédiat.
Partant, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Monsieur [V] [U] succombant, il sera condamné aux dépens de la présente instance.
L’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [V] [U] de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment