Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02832 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/02832 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNE
DEMANDEUR :
M. [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDERESSE :
MSA NORD PAS [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M Jérôme [A] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Marie HUCHETTE, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Marie-Noëlle MAQUAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Août 2026.
FAITS ET PROCEDURE
M [P] [E] de nationalité congolaise, était allocataire de l'ASPA depuis le 1er août 2020 ; son titre de séjour délivré pour 3ans le 12 octobre 2022, est arrivé à expiration le 11 octobre 2024.
Le 17 janvier 2025 , la MSA lui a adressé une demande visant à obtenir la copie de son titre de séjour renouvelé ou à défaut la copie du récépissé de la demande de renouvellement
La demande a été renouvelée le 6 février 2025.
Par courrier du 27 mars 2025 la MSA a notifié à M [P] [E] sa décision de suspension de l'ASPA à compter du 1er avril 2025 au motif qu'elle n'avait pas reçu son titre de séjour utile à la vérification de sa résidence.
M [P] [E] a saisi la commission de recours amiable le 23 mai 2025.
A défaut de réponse de la commission de recours amiable, M [P] [E] a saisi le présent tribunal le 10 novembre 2025
Il demandait le rétablissement de l'ASPA expliquant les démarches effectuées et la situation dramatique dans laquelle il se trouve alors qu'il a fait toutes les démarches nécessaires et n'est pas responsable du retard mis par la préfecture à lui délivrer le renouvellement de son titre.Il se prévalait de l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 24/2/26 et valable pour la période du 26/11/25 au 25/2/26 puis en cours de délibéré de celle du 9/3/26, valable pour la période du 3/3/26 au 2/9/26.
Par jugement du 26 mars 2025 le tribunal a dit :
-Ordonne le rétablissement de M [P] [E] dans ses droits ASPA à compter à tout le moins du 26 novembre 2025
-Ordonne l'exécution provisoire de la décision sur cette disposition
Sur la détermination de la date définitive de rétablissement
-Ordonne la réouverture des débats à l'audience du Jeudi 28 mai 2026 à 14 heures
-Réserves les dépens
A l'audience du 28 mai 2026 M [E] n'a pas comparu; la MSA a demandé au tribunal qu'il se prononce néanmoins sur la date définitive de rétablissement.
Le délibéré a été fixé au 27 août 2026.
En cours de délibéré M [E] a adressé un premier courrier pour demander la réouverture des débats au motif qu'il s'était présenté par erreur le 28 mai à 14 heures devant la cour d'appel d'Amiens.
Il a ultérieurement adressé un second courrier pour préciser que la préfecture lui avait enfin adressé son titre de séjour définitif valable à compter du 18 mai 2025, de sorte que la MSA allait nécessairement régulariser la situation et donc que la problématique était close.
Interrogée encours de délibéré par le tribunal ,la MSA a indiqué : Le dossier a été mis à jour régulièrement en fonction des documents que Mr [E] nous adressait.
Plusieurs régularisations ont donc eu lieu :
-Suite à la réception de l'autorisation provisoire de séjour le 24/2/26, valable pour la période du 26/11/25 au 25/2/26, un rappel de SASPA a été émis le 26/2/26 pour un montant de 3110.18€ pour la période du 1/12/25 au 28/2/26.
-Suite à la réception de l'autorisation provisoire de séjour le 9/3/26, valable pour la période du 3/3/26 au 2/9/26, le versement du [1] a été émis normalement tous les mois de mars 2026 à aujourd'hui.
-Suite à la réception du titre de séjour le 11/6/26, valable pour la période du 19/5/25 au 18/5/26, un rappel de [1] a été émis le 9/7/26 pour un montant de 8244.16€ pour la période du 1/4/25 au 30/11/25.
Dès lors il convient de constater qu'il n'existe plus de débat, la situation ayant été régularisée; les demandes sont donc devenues sans objet.
La MSA ayant succombé sur la demande en rétablissement, elle sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
-Constate que les demandes sont devenues sans objet
-Condamne la MSA aux éventuels dépens.
-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 25/02832 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNE
[P] [E] C/ MSA NORD PAS DE [Localité 4]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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