Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/05802 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OFMN
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “LES OLIVIERS”, pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON
C/
Madame [V] [T]
JUGEMENT réputé contradictoire du 21 OCTOBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Grégory PILLIARD
Copie :
Madame [V] [T]
délivrées le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU
LE 21 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]”
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
ayant pour conseil Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [V] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
saisine par requête en rectification d’erreur matérielle du 23 septembre 2026
JUGEMENT :
Statuant en matière de rectification d’erreur matérielle et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 OCTOBRE 2026 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
Vu le jugement de la présente juridiction du 16 septembre 2026 ;
Vu la requête présentée par Me Grégory PILLIARD, conseil du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]” le 23 septembre 2026 en rectification d'erreur matérielle, précisant qu'il convenait de rectifier la page 1 du jugement rendu par le tribunal judiciaire en substituant la véritable dénommination du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]”, en lieu et place de “SCI LES OLIVIERS”.
Au terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Il est manifeste que l'indication erronée du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]” ressort d'une pure erreur de plume qu'il convient de rectifier dans le sens requis.
Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle sera accueillie, et le jugement rectifié en ce sens qu'il mentionnera en page 1 "Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]”" aux lieu et place de "SCI LES OLIVIERS".
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant matière de rectification d’erreur matérielle, par décision mise à disposition au greffe,
RECOIT la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Me Grégory PILLIARD, conseil du Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “LES OLIVIERS” le 23 septembre 2026 ;
DIT que le jugement du 16 septembre 2026, minute 26/00530, sera rectifié en ce sens qu'il mentionnera en page 1 “Syndicat des copropriétaires des immeubles appartenant à la société civile immobilière de construction “[Adresse 1]” aux lieu et place de “SCI LES OLIVIERS” ;
DIT que le présent sera annexé au jugement qu'il rectifie ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LE GREFFIER LE JUGE
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