Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6P6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023F01096
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. ROGADIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Et assistée de Me Marie-Hélène GAMBIER substituant Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE, toque : 50
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. ATENEA AND CO - LES NOUVEAUX CREATEURS; TANIT AND CO;
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Juin 2026 :
Se prévalant d'une commande de produits textiles impayée passée par la société Rogadia, franchisée "Super U", la société Atenea and co a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de condamnation au paiement de sa facture d'un montant de 35.691,07 euros.
Par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société Rogadia à payer à la société Atenea and co les sommes de 35.691,07 euros, avec intérêts de droit à compter du 24 avril 2025 et indemnité forfaitaire prévue par l'article D 441-3 du code de commerce, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société Rogadia a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 26 juin 2024.
Par acte du 10 juin 2026, elle a assigné la société Atenea and co devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 mai 2024, subsidiairement, de l'autoriser à consigner, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance à intervenir, le montant des condamnations prononcées, entre les mains de la Carpa du barreau de Paris, plus subsidiairement, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Par conclusions déposées le 30 juin 2026, auxquelles elle se réfère oralement à l'audience, elle reprend les termes de l'assignation et demande de condamner la société Atenea and co au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 30 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la société Atenea and co sollicite le rejet des demandes de la société Rogadia et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'"en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance".
Sur la recevabilité de la demande
La société Atenea and co soulève l'irrecevabilité, en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3 précité, des demandes de la société Rogadia qui n'a pas présenté d'observation sur l'exécution provisoire et ne fait pas état de conséquences manifestations excessives apparues postérieurement à la décision déférée.
En l'espèce, alors que la société Rogadia a comparu en première instance, ni ses conclusions en défense, ni le jugement entrepris ne révèlent la moindre observation tendant à ne pas assortir de l'exécution provisoire une éventuelle condamnation à paiement, le seule référence à l'exécution provisoire concernant sa propre demande de condamnation de la société Atenea and co à des dommages et intérêts.
Pour être recevable dans sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société Rogadia doit donc justifier de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la première décision.
Elle invoque un risque de non-restitution, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes qui seraient versées en raison de la dégradation de la capacité de remboursement de la société Atenea and co établie par ses comptes sociaux du 1er janvier au 31 décembre 2024, déposés le 25 septembre 2025.
Faisant ainsi référence aux comptes de la société Atenea and co de 2024, élément révélé postérieurement au jugement du 28 mai 2024, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré doit être déclarée recevable.
Sur le bien fondé de la demande
En application de l'article 514-3 précité, le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Les deux conditions posées par l'article 514-3 précité sont cumulatives.
La société Rogadia indique soulever des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris en raison d'une part, de l'absence de pouvoir du signataire de la commande pour engager la société Rogadia, d'autre part, du caractère dolosif des man'uvres auxquelles a recours de manière habituelle la société Atenea and co, ces éléments justifiant l'annulation de la commande. Elle ajoute que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives au regard d'une part, de sa propre situation, le montant de la condamnation représentant 290 % de son chiffre d'affaires annuel dans le secteur de la table et du textile - et ce alors qu'il n'est nullement garanti que le paiement serait assorti d'une livraison des marchandises en cause - d'autre part, de celle de la société Atenea and co dont les comptes de 2024 font apparaître un risque, en cas d'infirmation de la condamnation, de non-remboursement des sommes qui seraient payées.La société Atenea and co oppose qu'il n'est pas démontré avec l'évidence requise en matière de référé que la critique de la société Rogadia sur le fond du jugement est susceptible de permettre une réformation de la décision, le tribunal ayant fait une exacte application des pratiques habituellement observées en grande distribution. Elle indique en outre que la société Rogadia ne rapporte la preuve ni de difficultés financières de sa part faisant obstacle à l'exécution provisoire, ni d'un risque de non-restitution, en cas d'infirmation de la décision déférée, des sommes qui seraient payées.
En l'espèce, sur l'existence de conséquences manifestement excessives, la société Rogadia ne rapporte pas la preuve d'une quelconque impossibilité de payer, ne produisant aucun élément comptable sur sa situation financière actuelle, et ne contestant pas les précisions communiquées par la société Atenea and co selon lesquelles la société Rogadia a réalisé, en 2025, un chiffre d'affaires de 29 millions d'euros et a dégagé un résultat d'exploitation de 618.000 euros, résultats qui ne révèlent aucune difficulté particulière de la débitrice au regard du montant de la condamnation à exécuter.
Il ressort, par ailleurs, des comptes de 2024 de la créancière, auxquels se réfère la société Rogadia sans faire état de résultats plus récents, que la société Atenea and co a alors dégagé un résultat d'exploitation de 153.762 euros (pièce Rogadia n°12) ; il n'est, en outre, pas discuté que cette société est actuellement in bonis.
Ces éléments ne révèlent ainsi ni une impossibilité de payer de la société Rogadia, ni une quelconque fragilité financière de la société Atenea and co qui révélerait un risque de non-restitution par cette dernière, en cas d'infirmation de la décision par la cour d'appel, des sommes versées.
L'existence de conséquences manifestement excessives n'étant pas, dans ces conditions, caractérisée, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère sérieux des moyens de réformation invoqués, les deux conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Sur la demande de consignation
En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En l'absence de démonstration d'un quelconque risque de non-remboursement, en cas d'infirmation du jugement, des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, la société Rogadia sera déboutée de sa demande subsidiaire de ce chef.
Sur les frais et dépens
La société Rogadia, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
L'équité commande de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable la demande de la société Rogadia en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ;
La rejetons ;
Condamnons la société Rogadia aux dépens de la présente instance et à payer à la société Atenea and co la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président
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