Texte intégral
MINUTE N°425/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02998 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQE
Décision déférée à la cour : 21 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS :
Monsieur [Y] [D]
Demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [Q] épouse [D]
Demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.
INTIMÉE :
S.C.I. [E]
Ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 20 décembre 2022, la société [E] a conclu avec M. et Mme [D] un compromis pour la vente d'une maison à [Localité 1] au prix de 1 320 000 euros, la vente devant être réitérée au plus tard le 23 février 2023. Malgré une mise en demeure du 23 mars 2023, les acquéreurs ne se sont pas présentés devant le notaire pour réitérer la vente.
Le 14 juin 2023, la société [E] a fait assigner M. et Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 123 350 euros prévue à titre de clause pénale et celle de 60 000 euros correspondant à la commission de l'agent immobilier.
Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné M. et Mme [D] à payer à la société [E] la somme de 123 350 euros en exécution de la clause pénale figurant dans l'acte du 20 décembre 2022, a débouté la société [E] de sa demande en paiement de la somme de 60 000 euros et a condamné M. et Mme [D] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société [E] était fondée à se prévaloir de la clause pénale mais qu'elle ne pouvait pas solliciter une indemnisation au-delà de cette somme, dont le caractère dérisoire n'était pas démontré.
Le 2 août 2024, M. et Mme [D] ont interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 31 octobre 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, sauf en ce qu'il a débouté la société [E] de sa demande en paiement de la somme de 60 000 euros, de prononcer l'annulation du compromis de vente du 20 décembre 2022, de débouter la société [E] de ses demandes, subsidiairement de réduire le montant de la clause pénale, et, en tout état de cause, de condamner la société [E] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [D] exposent qu'ils étaient surendettés et qu'ils avaient sollicité un membre de leur famille pour obtenir une donation leur permettant de solder leurs dettes et d'acquérir un bien immobilier, mais que cette donation n'a pu se faire en raison du décès prématuré du donateur pressenti ; en revanche leur dossier de surendettement aurait permis d'établir un plan d'apurement le 5 avril 2023.
Ils soutiennent en premier lieu que leur consentement à la vente litigieuse a été obtenu par dol, dans la mesure où il leur avait été indiqué qu'une installation de panneaux solaires devait être réalisée au prix de 80 000 euros ; en second lieu, ils affirment avoir été victime d'une erreur de droit sur la portée de leur engagement dans la mesure où ils ne disposaient pas des fonds permettant de payer le prix mais qu'ils attendaient une donation ; en troisième lieu, ils invoquent l'illicéité du compromis de vente en ce que le vendeur aurait voulu percevoir une fraction du prix de vente sans qu'elle soit déclarée à l'acte.
Pour solliciter le cas échéant une réduction de la clause pénale, ils invoquent son caractère excessif au regard des circonstances de l'espèce et du préjudice subi par le vendeur.
Par conclusions déposées le 30 janvier 2025, la société [E] demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M. et Mme [D] à lui payer une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [E] conteste l'existence de man'uvres dolosives ou d'une erreur de droit et l'illicéité du compromis de vente. Elle soutient que le montant de la clause pénale est mesuré.
MOTIFS
Sur le dol
Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Conformément à l'article 1130 du même code, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
En l'espèce, pour caractériser le dol dont ils affirment avoir été victimes, M. et Mme [D] indiquent que l'agent immobilier leur avait signalé l'intention du vendeur de faire installer des panneaux photovoltaïque au prix de 80 000 euros, lequel devait être déduit du montant de l'offre d'achat, soit 1 400 000 euros, pour être payé directement au vendeur, et que cette installation de panneaux photovoltaïque n'a plus été mentionnée par la suite, le mandat de vente postérieur à l'offre d'achat mentionnant seulement un prix de 1 320 000 euros et les discussions avec le vendeur ayant révélé que le prix réel de la pose de panneaux photovoltaïque s'élevait à 30 000 euros seulement.
Cependant, le mensonge reproché concernait uniquement des panneaux photovoltaïques qui n'étaient pas inclus dans la vente conclue entre la société [E] et M. et Mme [D] et n'avait aucune incidence sur le prix convenu pour le bien immobilier vendu ; en outre M. et Mme [D] n'ont souscrit aucun engagement au titre de ces panneaux photovoltaïques et il résulte de leurs propres explications que l'addition du prix de vente du bien immobilier et du coût réel de l'installation photovoltaïque envisagée donnait un total inférieur à celui évoqué dans l'offre d'achat.
Il est ainsi démontré que ce mensonge n'a eu aucune incidence sur la vente du bien immobilier et qu'en son absence M. et Mme [D] n'auraient pas contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sur l'erreur de droit
Selon l'article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
En l'espèce, M. et Mme [D] ne rapportent aucune preuve de l'erreur qu'ils prétendent avoir commise sur la portée de leur engagement constaté le 20 décembre 2022. En effet, ils ont évoqué pour la première fois, le 9 mars 2023, le fait d'être « héritier d'une très grosse somme » en affirmant alors que « tout est signé en bon et du forme » et en prétendant que « l'administration nous a rallonger le délai du versement de notre héritage ».
Ils sont donc mal fondés à se prévaloir d'une prétendue erreur de droit.
Sur l'illicéité de l'acte
Pour soutenir que le contenu du compromis de vente était illicite, M. et Mme [D] soutiennent que le vendeur souhaitait obtenir le paiement d'une somme de 50 000 euros en sus du prix de vente et sans la déclarer à l'administration fiscale.
Cependant, il ressort de leurs propres explications que cela n'était pas prévu par le compromis et qu'ils étaient en mesure de conclure la vente sans verser au vendeur la somme ci-dessus en renonçant à lui réclamer l'installation de panneaux photovoltaïques.
Dès lors, dans la mesure où le compromis de vente ne contenait aucune stipulation illicite et où il ne poursuivait pas un but illicite, il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité.
Sur la réduction de la clause pénale
Conformément aux deux premiers alinéas de l'article 1251-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, au regard du préjudice causé à la société [E] par comportement de M. et Mme [D], qui a eu pour effet de retarder de six mois la vente du bien immobilier, le montant de la clause pénale est manifestement excessif.
Il convient, en conséquence, de réduire le montant de la pénalité à la somme de 30 000 euros.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
M. et Mme [D], qui succombent, à titre principal ont été à juste titre condamnés aux dépens de première instance. L'issue de l'appel justifie de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés devant la cour.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de débouter M. et Mme [D] et la société [E] de leur demande au titre des frais exclus des dépens exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [D] à payer à la société [E] la somme de 123 350 euros en exécution de la clause pénale prévue par l'acte notarié du 20 décembre 2022 ;
INFIRME le jugement déféré de ce chef ;
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE M. et Mme [D] à payer à la société [E] la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale ;
Ajoutant au jugement déféré,
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel et les déboute de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président
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