Texte intégral
Copie exécutoire : cabinet SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026024201
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre : 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Maître Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
ET :
SAS PANDISIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Troyes : 891 750 341 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Securitas Technology Services (ci-après Securitas), venant aux droits de la société Securitas Technology France, anciennement dénommée Stanley Security France, a pour activité l'installation de systèmes de sécurité.
La société Pandisie exerce une activité de restauration traditionnelle.
Elle a signé avec Securitas un contrat de détection intrusion et de location, prenant effet le 23 juillet 2021. Il a été souscrit pour une période irrévocable de 60 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026, pour un loyer mensuel de 216 euros TTC.
Elle a également signé avec Securitas un contrat de vidéosurveillance et de location, prenant effet le 4 août 2021. Il a été souscrit pour une période irrévocable de 60 mois, pour un loyer mensuel de 216 euros TTC. Ce loyer a ensuite été révisé annuellement.
Pandisie a payé régulièrement ses factures jusqu'au mois de novembre 2023.
Le 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé son redressement judiciaire.
Pandisie a alors demandé la poursuite des contrats, mais n'a réglé qu'une seule facture, au titre de chacun des contrats.
Par jugement du 3 juin 2025, à l'issue de la période d'observation, le tribunal de commerce de Troyes a arrêté un plan de continuation pour une durée de 10 ans.
Le 12 juin 2025, Securitas a notifié à Pandisie par LRAR une mise en demeure de régulariser sous quinze jours les loyers impayés, en lui précisant qu'à défaut les contrats seraient résiliés, et ses prestations interrompues. Aucun paiement n'est intervenu.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié le 5 mars 2026 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Securitas a assigné Pandisie.
Par cet acte, elle demande au tribunal de :
* Constater la résiliation des contrats n°4226593 et n°4226594 aux torts exclusifs de la Défenderesse ;
En conséquence,
* Condamner la société PANDISIE à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY France anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme globale en principal de 18 012,38 euros ainsi ventilée :
* Impayés : 8 633,91 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce) : 1 360,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation des contrats aux torts de l'abonné jusqu'au terme de chaque contrat : 7 289,52 euros TTC
* majoration de 10% (clause pénale) ; 728,95 euros TTC ;
* Condamner la Défenderesse au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure infructueuse adressée à la Défenderesse ;
* Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;
* Condamner la Défenderesse à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;
* Condamner enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pandisie, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
A l'audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens de la demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Securitas fait valoir que ses contrats avec Pandisie tiennent lieu de loi entre les parties, et qu'elle a versé aux débats les pièces justifiant ses prétentions.
Pandisie, non constituée et non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée".
En l'espèce, le tribunal constate que :
* au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière,
* la clause d'attribution de compétence figurant au contrat, convenue entre des personnes ayant la qualité de commerçant et spécifiée de manière très apparente, valide la compétence territoriale du tribunal de céans,
* la qualité à agir de Securitas, qui agit en recouvrement de sommes réclamées au titre de l'exécution des contrats, n'est pas contestable.
Le Kbis daté du 24 juin 2026 versé aux débats atteste du caractère commercial de Pandisie, et de ce qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard par jugement du 5 décembre 2023 du tribunal de commerce de Troyes. Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce,
"I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance."
Le tribunal dira en conséquence la demande de Securitas régulière et recevable, en ce qui concerne ses créances alléguées nées postérieurement au 5 décembre 2023.
2. Sur son bien-fondé
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
Securitas a versé aux débats :
* les deux contrats conclus avec Pandisie, prévoyant des durées irrévocables de 60 mois, à partir du 23 juillet et du 4 août 2021, et des loyers mensuels de 180 euros HT,
* les procès-verbaux de livraison signés les 23 juillet et 4 août 2021 par Pandisie,
* les factures et relevés de compte-client afférents aux sommes réclamées,
* la lettre de Pandisie, consécutive à son placement en redressement judiciaire, disant vouloir maintenir les contrats en cours,
* la LRAR adressée par Securitas à Pandisie le 12 juin 2025, la mettant en demeure de régulariser sous quinze jours le montant des loyers impayés, le contrat devant être à défaut résilié de plein droit et donner lieu à une créance de Securitas de 9 993,91 euros,
Securitas demande la condamnation de Pandisie à lui payer la somme en principal de 9 993,91 euros, dont le tribunal examinera successivement les diverses composantes.
Sur les loyers échus impayés
Au regard des pièces produites par Securitas, le tribunal relève que :
* une des factures dont elle demande le paiement, pour un montant de 245,83 euros TTC, est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective à l'égard de Pandisie ; au visa des articles L. 622-7 et L.631-14 du code de commerce, la demande de Securitas de condamner Pandisie à la payer n'est ainsi pas recevable,
* la créance de Securitas au titre des autres loyers mensuels impayés, soit 8 338,08 euros TTC, est née régulièrement postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Le tribunal dit en conséquence la créance de 8 338,08 euros TTC au titre des loyers échus impayés certaine, liquide et exigible.
Il dira irrecevable la demande concernant la créance alléguée née antérieurement au 5 décembre 2023.
Sur la résiliation anticipée du contrat
Les articles 14.3 "Résiliation" des conditions générales de location des contrats stipulent que "En cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, la partie lésée pourra résilier le contrat, passé un délai de 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet".
Le tribunal retient en conséquence que la résiliation anticipée du contrat par Securitas suite à sa mise en demeure du 12 juin 2025 est intervenue à bon droit.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale afférente
La demande de Securitas porte sur les montants suivants :
* 3 644,76 euros, pour chacun des contrats, au titre des 14 loyers mensuels à échoir, de juin 2025 à juillet 2026,
* 364,48 euros, pour chacun des contrats, au titre de la clause pénale de 10%.
Le tribunal relève que ces montants reposent sur l'article 14.3 "
Résiliation
" des conditions générales de location, qui stipule "
En cas de demande de résiliation par Stanley, le Client, sera redevable, en sus de toute échéance ou somme impayée due en vertu du contrat, d'une indemnité égale au nombre d'annuités restantes, majorées de 10%".
Lors de l'audience de plaidoirie, le juge chargé d'instruire l'affaire a mis au débat la question de la requalification de ladite clause en clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qui dispose que
"Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire".
Après avoir entendu les arguments de Securitas, le tribunal retient que la clause mentionnée ci-dessus revêt un double caractère indemnitaire et comminatoire, et constitue ainsi une clause pénale.
Au regard de son éventuelle modération, il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, Securitas a rappelé qu'elle avait fait l'investissement du matériel installé chez Pandisie, dont la réutilisation après la restitution demandée, si elle avait lieu, serait improbable.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les sommes demandées ne sont dès lors pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties. Il retient en conséquence que les sommes de deux fois 3 644,76 euros TTC au titre des indemnités de résiliation, requalifiées en clause pénale, soit 7 289,52 euros TTC, et de deux fois 364,48 euros, non soumis à TVA, au titre des clauses pénales de 10% expressément dénommées, soit 728,95 euros, sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Sur le taux d'intérêt
L'article 14.2 "Modalités financières" des contrats stipule que "Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client sera, en outre, redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement."
Les sommes ci-dessus au paiement desquelles Pandisie sera condamnée porteront en conséquence intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 juin 2025, date de la mise en demeure.
Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, repris à l'article 14.2 des contrats ci-dessus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code ; 33 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera en conséquence Pandisie à payer à Securitas la somme de 1 320 euros à ce titre.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de restitution du matériel de surveillance aux frais de Pandisie
Le paragraphe 14.3.4 "Conséquences de la résiliation" des conditions générales de location stipule que "Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, les matériels n'appartenant pas au Client seront démontés à ses frais par Stanley ou tout tiers mandaté par Stanley."
Le tribunal ordonnera en conséquence la restitution par Pandisie du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales des contrats.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Securitas a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Pandisie
à lui payer la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Pandisie qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit recevable la demande de la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, en ce qui concerne ses créances alléguées nées postérieurement au 5 décembre 2023, et irrecevable celle qui concerne sa créance alléguée née antérieurement au 5 décembre 2023 ;
Condamne la SAS PANDISIE à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, la somme de 8 338,08 euros TTC au titre des loyers échus, avec intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS PANDISIE à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, les sommes de 7 289,52 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de 728,95 euros non soumise à TVA, au titre de la clause pénale expressément dénommée, avec intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS PANDISIE à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, la somme de 1 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Ordonne la restitution à ses frais par la SAS PANDISIE du matériel de surveillance selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales des contrats ;
Condamne la SAS PANDISIE à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES SAS, venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, anciennement dénommée STANLEY SECURITY France, la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS PANDISIE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Serge Guérémy, M. Olivier Mallet et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.