Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° 614 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00614 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXPG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 août 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02590
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur X se disant [B] [U] (Personne faisant l'objet de soins)
né(e) le 13 mai 1985 à [Localité 1]
demeurant Sans domicile connu
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] psychiatrie et neurosciences site Bichat, 'en fugue'
non comparant et représenté par Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [T]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame DE CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis son avis écrit le 2 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [B] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, à compter du 04 septembre 2025.
Le dernier contrôle de cette mesure par le juge judiciaire est intervenu suivant ordonnance du 05 mars 2026.
M. [B] [U] a quitté l'établissement sans autorisation le 20 mai 2026 et se trouve " en fugue " depuis lors.
Par requête reçue en date du 14 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [B] [U].
Par ordonnance du 27 août 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 31 août 2026, le conseil de M. [B] [U] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Absence d'élément permettant de conclure avec certitude que l'état de santé de M. [B] [U] nécessite toujours des soins sous la forme d'une hospitalisation complète alors que la dernière évaluation du 20 mai 2026 faisait état d'une amélioration sensible de son état de santé ayant permis l'instauration d'autorisations de sortie accompagnée ;
- Absence d'éléments quant aux démarches concrètes pour retrouver M. [B] [U] alors que la préfecture de police fait état de sa dangerosité.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 02 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à l'infirmation de l'ordonnance précitée mais aussi au maintien de la mesure, en l'état de la jurisprudence au titre de la fugue de la Cour de cassation alors qu'aucun certificat médical récent ne permet de s'assurer de la dangerosité ou non du patient pour lui-même ou autrui.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
M. [B] [U] ne comparaît pas.
L'avocate de M. [B] [U], reprenant les termes de son acte d'appel et ne soulevant aucune irrégularité de la procédure, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 27 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de six mois depuis le dernier contrôle par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Enfin, la sortie non autorisée de la personne hospitalisée (dite " fugue ") ne peut conduire par principe à la mainlevée de la mesure en ce que les avis des psychiatres ne comportent aucune motivation médicale faute de pouvoir d'évaluer son état de santé en raison même de cette sortie (Civ. 1re, 19 mars 2025 n° 23-23.255) - absence de motivation médicale qui n'est pas davantage constitutive d'une irrégularité et encore moins d'une atteinte aux droits de la personne concernée (Civ. 1re, 14 novembre 2024 n° 23-17.503).
1. Sur la régularité de la procédure :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance en cause elle-même.
L'ensemble des certificats médicaux et décisions de maintien sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [E] [O] en date du 4 septembre 2025 que M. [B] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : " interpellé et placé en GAV pour des faits reprochés de violences volontaires et dégradation de bien privé, ayant porté des coups au visage d'une passante sans raison apparente, il fait l'objet d'un examen de comportement où devant une réticence, une discordance et des propos incohérents, un envoi à l'infirmerie est prononcé. A l'infirmerie, lors d'une première évaluation, il se montre désorganisé, avec possible activité hallucinatoire, sans critique des faits. Aussi, il ne fournit aucune information concernant sa situation et ses antécédents médicaux personnels. On retrouve du THC dans ses urines. A distance de ces toxiques, le contact reste mauvais avec réticence, méfiance. Nous apprenons qu'il viendrait de [Localité 3] et errerait dans [Localité 2] depuis 1 mois, sans logement. Il refuse de donner son adresse exacte à [Localité 3]. Le propos est désorganisé, avec réponses à coté et avec possibles attitudes d'écoute. Sthénicité sous-jacente et imprévisibilité. Il nie tout antécédent psychiatrique. Concernant les faits, là encore, il n'en fait aucune critique et dit " rechercher " une famille. Ainsi, devant cette acuité délirante, persécutive, interprétative, hallucinatoire, avec voyage pathologique, anosognosie, il convient de procéder à l'hospitalisation sous contrainte, ce qu'il accepte passivement."
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical de situation du Dr [Q] [Y] en date du 19 mai 2026 indique que " au cours ses mois d'hospitalisation, nous avons pu obtenir une identité qui semble être la bonne : M. [R] [M], né le 8 juin 1991. Il aurait déjà été hospitalisé en psychiatrie aux Pays Bas. Après adaptation thérapeutique, son état s'est amélioré, il ne présente plus d'idées délirantes, ni d'hallucination. Il persiste une méfiance et une réticence associée à un discours pauvre et peu informatif. Néanmoins, il ne présente aucun trouble du comportement dans l'unité. Les permissions pour ses rendez-vous médicaux accompagnés à l'extérieur se sont bien déroulées. Dans ce contexte, il semble adapté de débuter des permissions seul à l'extérieur dans l'ensemble de l'établissement pour commencer tout en maintenant la mesure de soins sans consentement. ". Une " fugue " était constatée le 20 mai 2026.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [V] [A] en date du 26 août 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique que le patient a fugué le 20 mai 2026, qu' " une fiche a été envoyée aux instances " sans nouvelle du patient depuis. Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [V] [A] en date du 02 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel est identique et le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Les éléments médicaux au dossier traduisent un réexamen à la fréquence requise de la situation de l'intéressé en conformité avec ses droits mais aussi avec l'exigence de la persistance d'une situation de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public et ont eu pour corollaire une inscription au fichier des personnes recherchées attestant d'une réelle volonté que l'intéressé soit soigné dans le cadre des risques avérés qu'il représente. Il faut souligner ici l'impossibilité de mettre en place les autorisations de sortie nécessaires face à l'évolution de l'état de santé de l'intéressé confrontée aux circonstances de son admission, préalable indispensable à la réévaluation de la mesure.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 27 août 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 09 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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