Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/02211 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XZJ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [Y] venant aux droits de Madame [Q] [U]
née le 26 Février 1933 à [Localité 1]
faisant élection de domicile chez son mandataire la SARL IMMOBILIERE TARIOT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MARWA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Dominique DI COSTANZO
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 décembre 2001, Madame [Q] [U] a donné à bail commercial à la SARL MARWA des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 4.939,25 euros, hors charges et hors taxes, outre 106,71 euros de provision pour charges. Le contrat de bail a pris effet le 21 décembre 2001.
Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], a fait délivrer à la SARL MARWA deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploits de commissaire de justice du 18 février 2026, pour une somme de 4.153,72 euros en principal pour le lot 181 et 5.858,50 euros en principal pour le lot 182.
Par exploit de commissaire de justice du 18 mai 2026, Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], a fait assigner la SARL MARWA devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 5 juin 2026, aux fins de :
-Juger l’action recevable et bien fondée ;
-Venir la société MARWA entendre constater l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire au profit de Madame [S] [Y] ;
- Ordonner l'expulsion de la société MARWA des lieux loués et celle de tous occupants de son chef ;
- Condamner la société MARWA à payer par provision à Madame [S] [Y] une somme de 14.842,06 euros arrêtée au 22/04/2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ;
- Condamner la société MARWA à payer par provision à Madame [S] [Y] une indemnité trimestrielle d'occupation d'un montant de 4.892 euros indexée selon les modalités du contrat résilié, à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à complète libération des lieux ;
- Condamner la société MARWA, à payer à Madame [S] [Y] une somme de 1.500 euros selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des voies d'exécution ;
- Condamner la société MARWA aux entiers dépens en ceux y compris le coût des commandements du 18/02/2026 ainsi que le cout de l'état des privilèges et nantissement ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026, Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL MARWA n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce, le contrat de bail stipule, en son article 18, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires audit loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Les commandements de payer du 18 février 2026 mentionnent le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et visent la clause résolutoire. Ils reprennent les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.
La lecture des décomptes produits permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes des commandements dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SARL MARWA et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière.
La demande de Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], à ce titre sera donc rejetée.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la SARL MARWA depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SARL MARWA a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir :
- Pour le lot 181 : une somme de 6.371,42 euros, comptes arrêtés au 22 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus et déduction faite du solde débiteur de 6.690,06 euros, des frais de procédure inclus au décompte pour la somme totale de 318,64 euros (162,80+155,84), lesquels doivent figurer au poste des dépens ;
- Pour le lot 182 : une somme de 7.998,03 euros, comptes arrêtés au 22 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus et déduction faite du solde débiteur de 8.152 euros, des frais de procédure inclus au décompte pour la somme totale de 153,97 euros, lesquels doivent figurer au poste des dépens.
L'obligation du locataire de payer la somme de 6.371,42 euros pour le lot 181 et la somme de 7.998,03 euros pour le lot 182, au titre des loyers échus, comptes arrêtés au 22 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient en conséquence de condamner la SARL MARWA à payer à Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], les sommes provisionnelles de 6.371,42 euros pour le lot 181 et de 7.998,03 euros pour le lot 182 au titre des loyers et charges impayées, comptes arrêtés au 22 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL MARWA, qui succombe, doit supporter la charge des entiers dépens.
La SARL MARWA sera en outre condamnée à payer à Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 24 décembre 2001 conclu entre Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], d'une part, et la SARL MARWA d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 18 mars 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL MARWA et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande d’astreinte ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
CONDAMNONS la SARL MARWA à verser à titre provisionnel à Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], une indemnité d'occupation égale au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS la SARL MARWA à payer à Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], à titre provisionnel, la somme de 6.371,42 euros (six mille trois cent soixante et onze euros et quarante-deux centimes) pour le lot 181 et de 7.998,03 euros (sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et trois centimes) pour le lot 182, au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 22 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus ;
CONDAMNONS la SARL MARWA à payer à Madame [S] [Y], venant aux droits de Madame [Q] [U], la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL MARWA aux entiers dépens ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.