Texte intégral
[F] [U]
C/
E.U.R.L. ROLEE
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYBZ
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 18 novembre 2025,
rendu par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 24/00489
APPELANT :
Monsieur [F] [U]
né le 29 octobre 1978 à [Localité 1]
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2] / GRANDE-BRETAGNE
Représenté par Me Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96
INTIMÉE :
E.U.R.L. ROLEE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 975 981
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, Conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 octobre 2023, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le juge du tribunal judiciaire de Chaumont à l'encontre de M. [F] [U], sur requête de la SARL ROLEE, pour un montant de 24 655,13 euros au principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023.
L'ordonnance a été signifiée à M. [F] [U] " chez [U] [Q], [Adresse 3] ", le 11 mars 2024, par procès-verbal de dépôt à étude.
Le 24 avril 2024, Me [G], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à l'établissement d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation à l'encontre de M. [F] [U], dénoncé à ce dernier le 30 avril 2024, par dépôt à étude, " chez [U] [Q], [Adresse 3] ".
Le 25 avril 2024, la SARL ROLEE, par l'intermédiaire de Me [G], a procédé à une saisie attribution entre les mains de la caisse fédérale de crédit mutuel d'[Localité 5]. L'acte a été dénoncé le 30 avril 2024 à M. [F] [U], " chez [U] [Q], [Adresse 3] ", par remise à étude.
Le 23 mai 2024, Me [G] a procédé à l'établissement d'un procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement d'un véhicule Porche, type [Localité 6], immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [F] [U].
Suivant courriers simple et recommandé en date du 27 juin 2024, reçus respectivement au greffe les 28 juin et 1er juillet 2024, M. [F] [U] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Saisi sur incident par la SARL ROLEE, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a, par ordonnance contradictoire en date du 18 novembre 2025 :
- déclaré l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par M. [F] [U] irrecevable ;
- dit que l'ordonnance d'injonction de payer n°23-545 rendue le 11 octobre 2023 par le juge du tribunal judiciaire de Chaumont retrouve plein et entier effet ;
- condamné M. [F] [U] à payer à la SARL ROLEE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [F] [U] de ses demandes d'incident ;
- condamné M. [F] [U] aux entiers dépens ;
Le 12 décembre 2025, M. [F] [U] a interjeté appel du jugement, par voie électronique, en toutes ses dispositions.
Par avis du greffe en date du 19 janvier 2026, le conseil de l'appelant a été informé que l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 11 juin 2026 avec raccourcissement des délais pour conclure, en application des dispositions des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 27 mai 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par ses premières et ultimes écritures remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 février 2026, M. [F] [U], au visa des articles 654 et suivants et 1416 du code de procédure civile, demande à la cour de:
' réformer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, dit que cette ordonnance retrouvait son plein et entier effet et en ce qu'elle l'a condamné à payer à la SARL ROLEE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Statuant à nouveau
' débouter la SARL ROLEE de sa demande d'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 mars 2024 ;
' renvoyer la présente procédure devant la juridiction à nouveau saisie afin qu'il soit débattu de la créance alléguée par la SARL ROLEE, l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 mars 2024 étant ainsi mise à néant ;
' condamner la SARL ROLEE à lui payer la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' statuer ce que de droit sur les dépens ;
M. [F] [U] soutient qu'à la date de son opposition le délai n'était pas expiré en ce que l'article 1416 du code de procédure civile dispose que le recours doit être effectué dans le mois suivant le premier acte signifié à personne. Il fait en outre valoir qu'en cas de saisie-attribution le délai pour former opposition, en l'absence de signification à personne, court à compter de la dénonciation au débiteur mais qu'en l'espèce la dénonciation n'a pas été faite à sa personne.
Il considère que la SARL ROLEE tente de contourner cette difficulté en affirmant que la dénonciation est conforme aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile mais qu'elle fait fi des articles 654 et 655 du même code qui imposent au commissaire de justice de justifier de l'impossibilité de signifier à personne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que des diligences sérieuses auraient pu permettre d'établir qu'il n'était pas domicilié à l'adresse de signification.
Il fait valoir que le commissaire de justice aurait dû effectuer des vérifications plus poussées, la sommation de payer du 17 mai 2023 étant déjà de nature à l'alerter en ce qu'elle mentionnait l'adresse de sa mère au titre de la dernière adresse connue.
Il soutient également que les mentions des actes du 30 avril 2024 sont imprécises, erronées et ne peuvent être justifiées par des éléments obtenus postérieurement, comme c'est le cas de la réponse de la DDFIP.
Il indique justifier de sa réelle domiciliation et de son absence de dissimulation, notamment aux administrations, ce qui résulte de son avis d'imposition sur les revenus 2023.
Il considère que les diligences du commissaire de justice n'ont pas été sérieuses en ce qu'il verse des attestations des voisins de sa mère déclarants ne pas avoir été interrogés, expose que la banque titulaire du compte sur lequel la saisie-attribution a été effectuée connaissait son adresse réelle et que la mention du numéro 73 sur la plaque d'immatriculation du véhicule saisi aurait dû alerter le commissaire de justice.
Dans ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 février 2026, la SARL ROLEE demande à la cour de :
' confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2025 en toutes ses dispositions ;
' condamner M. [F] [U] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamner M. [F] [U] aux dépens d'appel ;
Elle considère que l'opposition de M. [F] [U] est irrecevable car postérieure au délai d'un mois suivant les dénonciations de ses actes d'exécution effectuées le 30 avril 2024, lesquelles ne doivent pas nécessairement être délivrées à personne sous réserve du respect des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
De ce chef, elle fait valoir que le commissaire de justice a explicité dans ses actes son impossibilité de signifier à personne et ses vérifications quant à l'adresse de M. [F] [U], la question n'étant pas celle de la domiciliation exacte de ce dernier lors de la délivrance de l'acte mais de la faculté pour l'officier ministériel de la connaître ou de se forger une opinion à ce sujet.
Elle souligne qu'il résulte des mentions contenues dans l'acte que M. [F] [U] qui a été joint par téléphone, aurait indiqué résider à [Localité 7], et que le commissaire de justice a effectué des vérifications de sa domiciliation tant auprès de l'administration, que des voisins et de la gendarmerie. Elle précise que ce dernier a d'ailleurs persisté dans ses recherches postérieurement aux dénonciations, dans la perspective d'actes ultérieurs, et ce sans succès, les éléments contenus dans le véhicule saisi confirmant une domiciliation de M. [F] [U] chez sa mère.
Elle considère que les pièces versées par l'appelant ne constituent pas des justificatifs probants de domicile et, qu'en tout état de cause, il n'établit pas que les tiers pouvaient en avoir connaissance alors même que de nombreux éléments démontrent que M. [F] [U] établissait au même moment des documents à l'adresse litigieuse.
Elle précise que contrairement aux affirmations de M. [F] [U], le commissaire de justice n'a pas connaissance des relevés bancaires lors d'une saisie attribution ni de l'adresse déclarée par le client à sa banque.
Enfin, elle fait valoir que le 29 mai 2024, M. [F] [U] s'est manifesté auprès du commissaire de justice, démontrant en tant que de besoin qu'il avait bien eu connaissance des actes qui lui étaient opposés.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
La cour de cassation estime que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'art. 1416 court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance. En conséquence, en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (Cass. avis, 16 sept. 2002, n° 02-00.003).
Il est constant qu'en l'espèce, ni la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, ni aucun autre acte n'a été signifié à personne mais que des mesures d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ont été prises.
Or, il est de principe que si la mesure d'exécution a été pratiquée entre les mains d'un tiers, le délai d'opposition court à compter de la dénonciation au débiteur, même si elle n'a pas été signifiée à personne (Civ 2e 18 févr. 2016, n° 14-26.395).
Ainsi, les dénonciations de la saisie-attribution et du procès-verbal d'indisponibilité de certificat d'immatriculation faites à M. [F] [U] à étude le 30 avril 2024, sont de nature à faire courir le délai d'opposition au sens des articles précités.
Toutefois, conformément aux articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification d'un acte doit prioritairement être faite à personne. Ce n'est que si celle-ci s'avère impossible que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Dans ce cas, le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 qui mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice.
En application de ces dispositions la signification à domicile n'est donc possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses.
Les juges du fond apprécient souverainement la portée des éléments de fait dont ils déduisent l'impossibilité de signifier à personne.
En l'espèce, les actes de signification des dénonciations litigieuses ont été réalisés chez [U] [Q], [Adresse 3], par dépôt à étude. Ils comportent les mentions suivantes :
" les circonstances suivantes ayant rendu la remise à personne impossible :
le destinataire étant momentanément absent, ne connaissant pas son lieu de travail et en l'absence de personne présente, acceptant l'acte
Il se déclare vivre à l'étranger ([Localité 7]) et menace par téléphone de venir casser nos locaux.
Les vérifications suivantes ont confirmés que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée :
Renseignements des administrations françaises, gendarmerie de [Localité 1] ainsi que le voisinage ".
Il est démontré que par courrier du 11 mars 2024, soit antérieurement à la délivrance de l'acte, la caisse d'allocations familiales a bien indiqué que M. [F] [U] était sans activité professionnelle, percevait le RSA et était domicilié chez Mme [U] [Q], [Adresse 4].
Le commissaire de justice indique s'être fait confirmer ces informations par la gendarmerie locale et le voisinage, étant précisé qu'il n'est pas tenu de mentionner dans son procès-verbal de signification l'identité des personnes auprès desquelles il s'est assuré du domicile, les attestations versées par M. [F] [U] n'étant pas de nature à démontrer qu'aucun voisin n'aurait été interrogé.
Contrairement aux affirmations de l'appelant, le procès-verbal de signification de la sommation de payer du 17 mai 2023 mentionne bien l'adresse de la mère de M. [F] [U] au titre de la domiciliation de ce dernier, et non comme dernière adresse connue contrairement à la sommation en elle-même, l'acte précisant qu'il a été remis à personne, M. [F] [U] ayant été rencontré sur la voie publique à [Localité 1], et le procès-verbal établi sur la foi des déclarations recueillies.
Ces éléments précis et circonstanciés démontrent que le commissaire de justice a procédé à des vérifications concrètes de la domiciliation de M. [F] [U] en croisant trois sources d'informations.
Il résulte en outre des pièces versées que les éléments transmis par la banque de M. [F] [U] au commissaire de justice ne mentionnaient pas son adresse.
De même, si M. [F] [U] justifie d'une déclaration de revenu à une adresse en Savoie pour sa déclaration 2023, cela ne saurait rapporter la preuve d'un manque de diligence du commissaire de justice dès lors la réponse de la DDPIF du 3 mai 2024 démontre que ce type de vérification ne lui aurait pas permis d'obtenir une domiciliation différente du destinataire.
Les autres pièces versées par M. [F] [U], visant à établir qu'il était en réalité domicilié en Savoie lors de la délivrance des dénonciations, ne sont pas plus de nature à démontrer que le commissaire de justice aurait manqué à son devoir de vérification dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'agissait d'élément auxquels ce dernier aurait pu avoir accès.
En outre, un commissaire de justice n'ayant pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus postérieurement à sa connaissance, la présence du numéro 73 sur la plaque d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet d'un enlèvement le 23 mai 2024, à la supposer probante, est inopérante.
Enfin, il n'est pas contesté que le commissaire de justice a joint téléphoniquement M. [F] [U] sans qu'il ne soit allégué par ce dernier qu'il l'aurait informé d'une autre domiciliation.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le commissaire de justice a procédé à des vérifications suffisantes et n'aurait pas pu obtenir l'adresse du destinataire selon les moyens invoqués par l'appelant ce qui caractérise l'impossibilité de signification à personne.
La signification à étude des actes de dénonciation des mesures d'exécution le 30 avril 2024 est donc régulière.
L'opposition de M. [F] [U] en date du 27 juin 2024, formée au-delà du délai d'un moins suivant cette date, est donc irrecevable.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Chaumont en date du 18 novembre 2025 en tous ses chefs de dispositif soumis à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne M. [F] [U] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [F] [U] à payer à la SARL ROLEE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier P/Le président empêché