Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
LYON, le 27 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/03278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTP2
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/01402
S.A. CDISCOUNT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.S. ELMY FOURNITURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre civile de la Cour d'Appel de LYON, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/03278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTP2 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 09 janvier 2025 par Me Romain LAFFLY, avocat de la Société CDISCOUNT ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel notifiées le 10 janvier 2025 par Me Philippe NOUVELLET, avocat de la S.A.S ELMY FOURNITURE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel notifiées le 15 janvier 2025 par Me Vincent de FOURCROY, avocat de l'Association CONSOMMATEUR, LOGEMENT ET CADRE DE VIE ;
Attendu que le désistement d'appel est parfait ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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