Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01337
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNUG
N.A.C. : 28A
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [C] [V] veuve [B]
[Adresse 1]
EHPAD intercommunal [Etablissement 1]
[Localité 1]
représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [E] [F] [B] veuve [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
Monsieur [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
Monsieur [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS :
Madame [T] [B]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Madame [X] [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...] [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...] [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [W] [R] épouse [B] est décédée le [Date décès 1] 1976, laissant pour lui succéder d’une part, son époux [L] [B] et d’autre part, ses deux enfants, [S] [B] épouse [K] et [U] [B].
Suivant testament olographe en date du 10 mars 1997, Monsieur [L] [B] a institué ses petits-enfants, issus de l’union de son fils [U] [B] avec Madame [C] [V], [E], [T], [X], [I] et [P] [B], légataires universels de la quotité disponible.
Monsieur [L] [B] est décédé le [Date décès 2] 1997, laissant pour lui succéder ses enfants, [S] [K] et [U] [B].
Monsieur [U] [B] est décédé, à son tour le [Date décès 3] 1999, laissant pour lui succéder : d’une part, son épouse, [C] [V] veuve [B] et d’autre part, ses enfants, [E], [T], [X], [I] et [P] [B].
Les actes de dévolution successorale et de partage de la succession de Madame [W] [R] épouse [B] et de Monsieur [L] [B] ont été établis le 25 novembre 1999.
L’actif successoral des époux [R]-[B] comprenait :
* des parcelles sises à [Localité 7], lieudit [Adresse 7] et [Adresse 8], cadastrées ZL [Cadastre 1] et ZM [Cadastre 2], et ZL[Cadastre 3] et ZL[Cadastre 4],
*des parcelles sises à [Localité 8], lieudit « [Adresse 9] » « [Adresse 10] » et « [Adresse 11] » cadastrées section A[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7],
*des biens et parcelles sises à [Localité 6] lieudit « [Adresse 6] », « [Adresse 12] », « [Adresse 13] », « [Adresse 14] », cadastrés section D[Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10],[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], étant précisé que ces biens et parcelles, à l’exclusion de celles cadastrées D[Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 22], avaient fait l’objet d’un bail à ferme consenti à Monsieur [U] [B] par son père, [L] [B].
Au terme des actes de partage des successions des époux [R]-[B] :
1°) Madame [B] épouse [K], leur fille, s’est vue attribuer, outre une soulte de 52.900 Francs, selon la monnaie ayant cours à l’époque, :
a) Les parcelles cadastrées commune de [Localité 7] section ZL [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
b) Les parcelles cadastrées commune de [Localité 8] section A[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], parcelles qu’elle a données à l’une de ses filles, laquelle les a vendues à ses cousins, [I] [B] et [X] [B], chacun pour moitié, le 24 juillet 2003, étant précisé que Monsieur [I] [B] a finalement cédé ses droits sur ces parcelles à sa sœur [X] [B], par acte du 22 mai 2008.
2°) Une indivision s’est créée entre Madame [V] veuve [B] et ses enfants, [E], [T], [X], [I] et [P] [B] sur les biens ci-dessous:
a) Les parcelles cadastrées commune de [Localité 7] cadastrées section ZL[Cadastre 1] et ZM[Cadastre 2],
b) Les parcelles cadastrées commune de [Localité 6] cadastrées section D[Cadastre 8], [Cadastre 9],[Cadastre 10],[Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24],
c) Les parcelles cadastrées commune de [Localité 9] section ZC [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27],[Cadastre 28] et [Cadastre 29].
Madame [V] veuve [B] et ses enfants, [E], [I] et [P] [B] ont fait connaître à [X] et [T] [B] leur souhait de sortir de l’indivision et un désaccord demeure sur la valorisation des biens sis à [Localité 6] et [Localité 9], que Madame [X] [B] souhaiterait se voir attribuer moyennant le versement d’une soulte ; Monsieur [I] [B] ayant quant à lui fait connaître son souhait de se voir attribuer les parcelles sises à [Localité 9].
Les tentatives amiables entreprises par les requérants, tant par l’intermédiaire de Maître [G], notaire en charge de la succession que par l’intermédiaire de leur Conseil sont restées vaines.
C’est dans ces conditions que suivant actes de Maître [J], commissaire de justice à [Localité 10], en date du 7 novembre 2024, Madame [C] [V] épouse [B], Madame [E] [B] épouse [M], Monsieur [I] [B] et Monsieur [P] [B] ont fait délivrer à Madame [X] [B] et Madame [T] [B] assignation aux fins d’
-Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
. du régime matrimoniale ayant existé entre Madame [C] [V] veuve [B] et Monsieur [U] [B],
. de la succession de Monsieur [U] [B],
. de l’indivision existant entre [E], [T], [X], [I] et [P] [B] du fait du legs qui leur a été consenti par Monsieur [L] [B],
-Désigner pour y procéder, Maître [H] [G], notaire associé à [Localité 11],
-Dire et juger que le notaire commis devra prendre connaissance des conclusions des avocats des parties,
-Dire et juger que le notaire commis pourra sur simple présentation du jugement, se faire communiquer par les administrations, banques ou offices notariaux ainsi que le fichier FICOBA tous renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel,
-Dire et juger que Madame [X] [B] est redevable à l’égard des indivisions précitées d’une indemnité d’occupation à compter du 1 er novembre 2019 jusqu’à cessation de la jouissance privative du bien indivis dont le montant sera fixé, à défaut d’accord, le cas échéant après dire d’expert,
-Dire et juger que faute pour le notaire de pouvoir établir des lots partageables en nature et attribuables par tirage au sort ou faute pour la partie qui revendique l’attribution du bien de pouvoir s’en porter acquéreur, il sera procédé, à défaut de vente amiable, à la licitation des biens sur une mise à prix fixée le cas échéant après dire d’expert,
-Commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
-Condamner solidairement les défenderesses à payer et porter aux requérants la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.
Au terme de leurs conclusions en réponse du 18 juin 2026 sur demande de rabat de clôture, Madame [C] [V] veuve [B], Madame [E], [F] [B] veuve [M], Monsieur [I] [B], Monsieur [P] [B] demandent à ce Tribunal de :
-Débouter Mesdames [B] de leur demande de rabat de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats,
-Déclarer irrecevable la demande d’expertise avant dire droit,
-En tout état de cause, la dire et juger mal fondée,
-Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
* du régime matrimoniale ayant existé entre Madame [C] [V] veuve [B] et Monsieur [U] [B],
*de la succession de Monsieur [U] [B],
*de l’indivision existant entre [E], [T], [X], [I] et [P] [B] du fait du legs qui leur a été consenti par Monsieur [L] [B],
-Désigner pour y procéder, Maître [H] [G], notaire associé à EPINEUIL-LE-FLEURIEL, ou tout autre notaire qu’il plaira au Tribunal désigner,
-Dire et juger que le notaire commis devra prendre connaissance des conclusions des avocats des parties,
-Dire et juger que le notaire commis pourra sur simple présentation du jugement, se faire communiquer par les administrations, banques ou offices notariaux ainsi que le fichier FICOBA tous renseignements concernant le patrimoine mobilier ou immobilier sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel,
-Dire et juger que Madame [X] [B] est redevable à l’égard des indivisions précitées d’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2019 jusqu’à cessation de la jouissance privative du bien indivis dont le montant sera fixé, à défaut d’accord, le cas échéant après dire d’expert,
-Dire et juger que faute pour le notaire de pouvoir établir des lots partageables en nature et attribuables par tirage au sort ou faute pour la partie qui revendique l’attribution du bien de pouvoir s’en porter acquéreur, il sera procédé, à défaut de vente amiable, à la licitation des biens sur une mise à prix fixée le cas échéant après dire d’expert,
-Commettre un juge du siège pour surveille les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
-Condamner solidairement les défenderesses à payer et porter aux requérants la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, -Ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage.
En défense, au terme de ses conclusions de rabat de clôture, Madame [X] [B] et Madame [T] [B] demandent à ce Tribunal de :
-PRONONCER le rabat de la clôture et révoquer l’ordonnance du 8 janvier 2026,
-RENVOYER le dossier à la première date de mise en état utile,
-RESERVER les dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 8 janvier 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.
DISCUSSION
Sur la demande de rabat de clôture
L’article 802 du Code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office (…).
L’article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Mesdames [T] et [X] [B] justifient leur demande en faisant valoir avoir saisi le juge des tutelles, lequel dans l’attente de se prononcer sur leur demande a ouvert, le 9 mars 2026, une procédure de sauvegarde. Elles font, en outre, valoir un certificat médical du Docteur [D]-[O] qui établirait, selon elles, que Madame [V] veuve [B] n’aurait pas consenti à l’engagement de la procédure aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son époux et de la succession de son époux.
En l’espèce, il ressort du courrier en date du 5 avril 2024 émanant du notaire Maître [G] que dès avril 2023, des propositions pour sortir de l’indivision ont été formulées et que Madame [X] [B] y a répondu favorablement tout en sollicitant de retenir une valeur moins élevée. Il apparait également toujours dans le courrier du 5 avril 2024 que Madame [X] [B] ne s’est pas rendue au rendez- vous prévu le 5 avril 2024 pour discuter du partage et de la sortie de l’indivision.
Il ressort enfin qu’[C] [B] ainsi que trois de ses enfants a engagé la présente action judicaire en novembre 2024, après que les tentatives amiables initiées par le notaire aient échoué.
Ainsi si le docteur [A] [D] [O], dans son certificat en date du 7 janvier 2026 à l’attention du juge des tutelles, indique qu’[C] [B] est incapable, à cette date, d’exprimer sa volonté et de défendre les intérêts patrimoniaux de sa vie civile et qu’elle doit être représentée par une tutelle aux biens, il n’est pas démontré que Madame [C] [B] n’était pas en capacité en 2023 d’exprimer une volonté claire de sortie de l’indivision. De plus, le compte rendu établi par ce même médecin, le 8 janvier 2026 vient relativiser le certificat rédigé la vieille puisqu’il fait état de troubles cognitifs et moteurs modérés liés à son grand âge qui s’accompagnent très probablement de troubles cognitifs d’allure vasculaire avec « des jours sans et des jours avec » pouvant expliquer des épisodes d’apathie, de manque d’élan.
Dès lors, aucun élément ne permet de conclure que Madame [C] [B] n’était pas en état d’entamer une action en justice le 7 novembre 2024 ni qu’elle avait changé d’avis sur la sortie de l’indivision.
Par conséquence, en l’absence de cause grave, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (…) »
En l’espèce, les demandeurs ont fait expertiser les biens indivis par l’expert agricole et foncier [Z] [N] qui a rendu son rapport contenant une estimation de leur valeur vénale. A contrario, les défenderesses ne justifient pas de leurs estimations.
En tout état de cause, faute pour Mesdames [X] et [T] [B] d’avoir saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire, leur demande d’expertise est, à ce stade, irrecevable.
Sur l’ouverture des opérations de comptes et de liquidation de l’indivision
Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le régime matrimonial ayant existé entre Madame [C] [V] veuve [B] et Monsieur [U] [B] et la succession de Monsieur [U] [B] ouvertes auprès de l’Etude de Maître [G], notaire à [Localité 11] et dont [E], [I], [P], [T] et [X] [B] sont héritiers, ne sont toujours pas régularisées alors qu’aux actifs successoraux, dépendent plusieurs biens immobiliers.
Malgré une demande de solution amiable de la part de Madame [V] veuve [B], Madame [E] [B], Monsieur [I] [B] et Monsieur [P] [B], en 2023, aucun accord n’a pu être trouvé.
En conséquence, au regard de la situation telle qu’exposée au tribunal, ne pouvant laisser quelconque héritier dans une invidision, il est ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
*du régime matrimoniale ayant existé entre Madame [C] [V] veuve [B] et Monsieur [U] [B],
*de la succession de Monsieur [U] [B],
*de l’indivision existant entre [E], [T], [X], [I] et [P] [B] du fait du legs qui leur a été consenti par Monsieur [L] [B].
Il est désigné pour y procéder, Maître [H] [G], notaire associé à [Localité 11].
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation
Selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [X] [B] jouit privativement de biens immobiliers indivis.
Dès lors, les indivisaires sont bien fondés à réclamer à Madame [X] [B] le paiement d’une indemnité d’occupation à verser à l’indivision au titre de la jouissance privative des biens immobiliers indivis qu’elle occupe dans le cadre de son activité professionnelle.
Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [X] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’à cessation de la jouissance privative des biens indivis dont le montant sera fixé, à défaut d’accord, le cas échéant après dire d’expert ;
Sur la demande de licitation
En vertu de l’article 841 du code civil, « le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part (…). »
Dès lors, faute pour le notaire de pouvoir établir des lots partageables en nature et attribuables par tirage au sort ou faute pour la partie qui revendique l’attribution du bien de pouvoir s’en porter acquéreur, il sera procédé, à défaut de vente amiable, à la licitation des biens sur une mise à prix fixée le cas échéant après dire d’expert ;
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
L'exécution provisoire sera prononcée dès lors qu'il n'est pas possible de contraindre les consorts [B] à demeurer dans l'indivision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [T] [B] et Madame [X] [B] de leur demande de rabat de cloture;
DECLARE irrecevable la demande d’expertise judiciaire avant dire droit ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
*du régime matrimoniale ayant existé entre Madame [C] [V] veuve [B] et Monsieur [U] [B],
*de la succession de Monsieur [U] [B],
*de l’indivision existant entre [E], [T], [X], [I] et [P] [B] du fait du legs qui leur a été consenti par Monsieur [L] [B],
DESIGNE pour y procéder, Maître [H] [G], notaire associé à [Localité 11] ;
JUGE qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par décision du juge commis au partage rendue sur simple requête à l’initiative de la partie la plus diligente ;
DÉSIGNE pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés le juge commis aux liquidations partages ;
DIT qu'il appartiendra au notaire désigné, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, de dresser un état liquidatif des comptes, de la masse partageable, des droits des parties et de la composition ou proposition des lots à répartir ;
DIT qu'en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, qui ne pourra excéder un an, pourra être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ;
RAPPELLE que, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;
DIT que le notaire commis aura le pouvoir de solliciter tout document nécessaire à sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les parties et à défaut, désigné par le Juge commis ;
CONDAMNE Madame [X] [B] au paiment d’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’à cessation de la jouissance privative des biens indivis dont le montant sera fixé, à défaut d’accord, le cas échéant après dire d’expert ;
DIT que faute pour le notaire de pouvoir établir des lots partageables en nature et attribuables par tirage au sort ou faute pour la partie qui revendique l’attribution du bien de pouvoir s’en porter acquéreur, il sera procédé, à défaut de vente amiable, à la licitation des biens sur une mise à prix fixée le cas échéant après dire d’expert ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples et contraires demandes ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...] [...] [...]