Texte intégral
*1DE/06/44/85/85*
Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], -SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [B] [I], -Parquet -SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sidle: MSB
PC: P202501946 R.G.: 2025041915
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Audience de vacation Jugement prononcé le 24 juillet 2025
SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB, présent. - M. [Y] [H], [Adresse 3], salarié, présent. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [B] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 24 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [B] [I]. mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [B] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], administrateur judiciaire,
M. [S] [G], représentant légal de la SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique MOST SIGNIFICANT BYTES - Sigle: MSB
[Adresse 1]
Activité : Conseils et services en systèmes et logiciel informatiques; achat et vente de matériels informatiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834651648
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 28 novembre 2025.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL [I] YANG-TING en la personne de Me [B]
[Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, Mme Christine Mariette, M. Frédéric Turbat, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
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