Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr : 2024005964
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs ROZENBAUM, GILLY, CHRIQUI, SURMONT, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur ROZENBAUM en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société LOCALIS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 632 004 008, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse à l'incident, comparant par Maître Isabelle COGNARD, Guillaume ABADIE, du CABINET Guillaume ABADIE - Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 327 113 627, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, demanderesse à l'incident, comparant par Maître Emmanuelle JOLY, de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5], substituant Maître Philippe OTTAVY, de la SELARL ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, y demeurant [Adresse 6].
Après avoir entendu Maître COGNARD ainsi que Maître JOLY en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à MEAUX en date du 17 janvier 2020, la société LOCALIS a donné assignation à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1], à comparaître le 25 février 2020 devant ce tribunal à l'effet de :
Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit,
Condamner la société CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS les sommes de :
Au titre du contrat 81201 du 10 mars 2011
* 85.287,46 euros au titre de la facture n°936004 (rachat du stock - linge),
* 165.524,45 euros au titre de la facture n°936005 (articles manquants - linge),
* 11.386,78 euros au titre de la facture n°935999 (rachat du stock - matériel),
* 2.874,96 euros au titre de la facture n°936000 (articles manquants - matériel),
* 26.507,36 euros au titre de la clause pénale,
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Au titre du contrat 81890 (vêtements « bloc ») du 22 juillet 2011
* 28.398,67 euros au titre de la facture n°936002 (rachat du stock),
* 6.871,46 euros au titre de la facture n°936003 (articles manquants),
* 9.527 euros au titre de la clause pénale,
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Au titre de l'avenant au contrat 81890
* 38.400 euros au titre de la facture n°936001 (distributeur automatique de vêtements),
* 3.840 euros au titre de la clause pénale,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Au titre des prestations impayées
* 2.203,86 euros au titre de la facture n°85275,
* 220,38 euros au titre de la clause pénale,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Juger que les condamnations porteront intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, soit à compter du 5 mars 2019 pour la facture n°85275 et à compter du 31 mars 2019 pour les sept autres factures n°935999, n°936000, n°936001, n°936002, n°936003, n°936004 et n°936005.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] au paiement d'une somme de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement en date du 2 mars 2021, le tribunal de céans a statué dans les termes ciaprès :
« Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] en son exception d'incompétence territoriale, la dit mal fondée et l'en déboute,
En conséquence,
Se déclare compétent territorialement,
Renvoie les parties à conclure au fond à l'audience de plaidoirie du Mardi 4 Mai 2021 à 14 heures,
Dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] aux dépens de la présente instance qui comprendront les frais de greffe liquidés à 73,24 euros T.T.C.. »
Lors de l'audience du 4 mai 2021, la présente affaire enrôlée une première fois sous le numéro 2020001985 a fait l'objet de plusieurs renvois et d'une radiation administrative en date du 8 mars 2022. Par conclusions de rétablissement en date du 6 mars 2024, le conseil de la société LOCALIS a sollicité la remise au rôle de l'affaire. L'affaire a de nouveau été enrôlée sous le numéro 2024005964 et les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2024, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident le 4 mars 2025.
Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal de céans a statué dans les termes ciaprès :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] en son
exception de péremption d'instance, la dit mal fondée, l'en déboute,
Dit que la péremption d'instance n'est donc pas encourue,
Renvoie les parties à conclure au fond à l'audience de mise en état du mardi 3 juin 2025 à 9 heures 30,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de :
* 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] aux dépens du présent incident qui comprendront les frais de greffe liquidés à 84,26 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, auquel elle demeure condamnée.
Les FAITS :
La société LOCALIS ayant pour activité la location et l'entretien de linge, vêtements etc… destinés aux professionnels a été en relations commerciales depuis 1993 avec la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1].
La SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] par courrier en date du 27 novembre 2017 a fait part à la société LOCALIS de son souhait de ne pas renouveler les contrats dont le terme était le 31 décembre 2018.
Des inventaires contradictoires ont été établis entre les parties le 10 janvier 2019 en présence d'un huissier de justice, la société LOCALIS a donc sollicité le paiement des sommes résultant du non renouvellement des contrats au titre du rachat du stock et des articles manquants, de l'achat du distributeur automatique de vêtements et des prestations impayées.
Faute de règlement la société LOCALIS a saisi le tribunal de céans.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions en réplique et récapitulatives du 3 juin 2025, soutenues à l'audience du 9 septembre 2025, la société LOCALIS demande au tribunal de :
Dire mal fondée SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] en ses prétentions et l'en débouter,
Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondée en ses prétentions et y faisant droit,
Condamner la société CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS les sommes de :
Au titre du contrat 81201 du 10 mars 2011
* 85.287,46 euros au titre de la facture n°936004 (rachat du stock - linge),
* 165.524,45 euros au titre de la facture n°936005 (articles manquants linge),
* 11.386,78 euros au titre de la facture n°935999 (rachat du stock matériel),
* 2.874,96 euros au titre de la facture n°936000 (articles manquants matériel),
* 26.507,36 euros au titre de la clause pénale,
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Au titre du contrat 81890 (vêtements « bloc ») du 22 juillet 2011
* 28.398,67 euros au titre de la facture n°936002 (rachat du stock),
* 6.871,46 euros au titre de la facture n°936003 (articles manquants),
* 9.527 euros au titre de la clause pénale,
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Au titre de l'avenant au contrat 81890
* 38.400 euros au titre de la facture n°936001 (distributeur automatique de vêtements),
* 3.840 euros au titre de la clause pénale,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Juger que les condamnations porteront intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, et à titre subsidiaire à trois fois le taux d'intérêts légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées,
Ordonner la capitalisation des intérêts.
A titre subsidiaire,
Constater l'offre de paiement de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [Localité 1] à hauteur de 33.636,52 euros HT au titre du rachat des stocks,
En tout état de cause,
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] au paiement d'une somme de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions récapitulatives après jugement du 8 avril 2025, soutenues à l'audience du 9 septembre 2025, la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu l'assignation en date du 17 janvier 2020,
Vu le jugement du tribunal de commerce de meaux en date du 2 mars 2021,
Vu la réinscription au rôle,
A titre principal,
Dire et juger que les clauses contractuelles liée aux conditions économiques du rachat du stock en fin de contrat créent un déséquilibre économique significatif entre les parties et constituent un enrichissement injuste pour le bailleurs et constituent ainsi une clause abusive,
En conséquence,
Voir écarter les conditions économiques prévues dans lesdites clauses,
S'entendre débouter la société LOCALIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la société LOCALIS ne démontre pas, au regard du nombre des manquants et de la mauvaise qualité du stock rendu, avoir exécuté pendant le contrat sa clause de renouvellement,
En conséquence,
S'entendre débouter la société LOCALIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre plus subsidiaire,
Donner acte à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] de son offre de règlement au titre du rachat de stocks de la somme de 33.636,52 euros HT.,
Débouter la société LOCALIS de ses demandes complémentaires indemnitaires,
A titre reconventionnel,
Voir consacrer la responsabilité de la société LOCALIS dans le cadre de l'exécution du contrat,
S'entendre, en conséquence, condamner la société LOCALIS à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] la somme de 80.000 euros en réparation de ses préjudices subis,
En tout état de cause,
S'entendre débouter la société LOCALIS de sa demande d'anatocisme ainsi que de sa demande liée à l'exécution provisoire,
Dire et juger n'y avoir lieu à application de l'exécution provisoire de droit pour les raisons invoquées dans le corps des présentes,
Condamner la société LOCALIS à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
En préambule
Attendu que le tribunal de céans constatera que les deux bons de commande :
* n° chromo RL / AV / 81201 datés du 10 mars 2011 (location de linge – Clinique de [Localité 1]) laisse apparaître la signature de Monsieur [Q] [E], Directeur Général accompagné de la mention « Lu et Approuvé » ;
* n° chromo RL / AV / 81890 datés du 22 juillet 2011 (location de linge – Clinique de [Localité 1]) laisse apparaître la signature de Monsieur [Q] [E], Directeur Général accompagné de la mention « Lu et Approuvé » et du cachet commercial de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] »
Qu'il est indiqué au bas à gauche des bons de commande que : « Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu'indiquées au verso et en particulier sa durée de quatre années civiles », et que tous les bons de commande sont accompagnés des conditions générales de location de linge ;
Que par conséquent le tribunal de céans dira qu'incontestablement la défenderesse a eu connaissance des conditions générales de location de linge, que donc le tribunal de céans dira que les contrats ont été librement négociés et acceptés par les deux parties en présence, que de plus la société défenderesse ne produit aucune réclamation concernant l'inexécution des obligations de la société LOCALIS et la dégradation du service de 1993 au 31 décembre 2018 ;
Attendu que la résiliation du contrat a entrainé des conséquences financières contractuellement prévues dans les conditions générales et plus particulièrement sur l'article 12 qui stipule : « Achat du stock par le client » qui prévoit « Le client s'engage à acheter le stock de linge, vêtements et accessoires mis à sa disposition en cas de non renouvellement (article 10) ou rupture, ou de résiliation du contrat (articles 9 et 11) ou de son refus de mise en place (article 11). Que la cession du stock interviendra à la valeur de remplacement actualisée, sous réserve d'un abattement pour amortissement de 25 % par année civile d'utilisation. En aucun cas cette valeur ne pourra cependant être inférieure à 50% de la valeur de remplacement actualisée. » ;
Que par conséquent, le tribunal de céans dira que la CLINIQUE DE [Localité 1], en acceptant les conditions générales de location, a accepté d'acquérir les stocks mis à sa disposition en cas de résiliation du contrat ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que l'inventaire contradictoire daté du 10 janvier 2019 établis par voie d'un huissier de justice ont été concrétisés par écrit ;
Que l'huissier écrit en page 3 que : « Chaque groupe m'a communiqué ses éléments comptabilisés que j'ai collectés et dans le tableau ci-après, les parties étant systématiquement d'accord sur les quantités reproduites » ;
Sur les demandes en principal
* Sur la demande au titre du contrat 81201 du 10 mars 2011
* Sur la demande à hauteur de 85.287,46 euros au titre de la facture n°936004 (rachat du stock – linge)
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture N° 936004 code client 8234/5601 datée du 21 mars 2019 pour la somme de 85.287,46 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 85.287,46 euros au titre du rachat du stock-linge ;
Sur la demande à hauteur de 165.524,45 euros au titre de la facture n°936005 (articles manquants-linge)
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture N° 936005 code client 8234/5601 datée du 21 mars 2019 pour la somme de 165.524,45 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 165.524,45 euros au titre des articles manquants-linge ;
Sur la demande à hauteur de 11.386,78 euros au titre de la facture n°935999 (rachat du stock-matériel),
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture n° 936004 Code client 8234/5601 datée du 21 mars 2019 pour la somme de 11.386,78 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 11.386,78 euros au titre du rachat du stock-matériel ;
Sur la demande à hauteur de 2.874,96 euros au titre de la facture n°936000 (articles manquants -matériel),
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture N° 936000 code client 8234/5601 datée du 21 mars 2019 pour la somme de 11.386,78 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 2.874,96 euros au titre des articles manquants-matériel ;
* Sur la demande à hauteur de 26.507,36 euros au titre de la clause pénale
Attendu que le tribunal de céans constatera que l'article 5 des conditions générales du contrat stipule très clairement qu'en cas de non-règlement à leur échéance, le montant des factures à payer sera majoré à titre de la clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 10 % égale au minimum à 750 euros HT ;
Attendu que le tribunal de céans dira que les factures supra exposées correspondent à des indemnités de fin de contrat et non pas à des factures impayées à leur échéance ;
Qu'il conviendra par conséquent de débouter la société LOCALIS de cette demande à hauteur de 26.507,36 euros au titre de la clause pénale pour les factures de rachat du stock et des articles manquants ;
* Sur la demande à hauteur de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Attendu que la société LOCALIS sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 440-10 du code de commerce ;
Que l'article L.441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence le tribunal de céans recevra la société LOCALIS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour quatre factures ;
* Sur la demande au titre du contrat 81890 (vêtements « bloc ») du 22 juillet 2011
* Sur la demande à hauteur de 28.398,67 euros au titre de la facture n°936002 (rachat du stock)
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture N° 936002 Code client 5601 datée du 21 mars 2019 pour la somme de 28.398,67 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 28.398,67 euros au titre du rachat du stock ;
Sur la demande à hauteur de 66.871,46 euros au titre de la facture n° 936003 (articles manquants)
Attendu que la société LOCALIS verse aux débats une facture N° 936003 code client 5601 datée du 21 /03/ 2019 pour la somme de 66.871,46 euros ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société LOCALIS en sa demande et de la déclarer bien fondée et par conséquent de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de 66.871,46 euros au titre des articles manquants,
* Sur la demande à hauteur de 9.527 euros au titre de la clause pénale
Attendu que le tribunal de céans constatera que l'article 5 des conditions générales du contrat stipule très clairement qu'en cas de non-règlement à leur échéance, le montant des factures à payer sera majoré à titre de la clause pénale d'une indemnité forfaitaire de 10 % égale au minimum à 750 euros HT ;
Attendu que le tribunal de céans dira que les factures supra exposées correspondent à des indemnités de fin de contrat et non pas à des factures impayées à leur échéance ;
Qu'il conviendra par conséquent de débouter la société LOCALIS de cette demande à hauteur de 9.527 euros au titre de la clause pénale pour les factures de rachat du stock et des articles manquants ;
Sur la demande à hauteur de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société LOCALIS sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 440-10 du code de commerce ;
Que l'article L.441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal de céans recevra la société LOCALIS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour deux factures ;
* Sur la demande au titre de l'avenant au contrat 81890
Sur la demande à hauteur de 38.400 euros au titre de la facture n°936001 (distributeur automatique de vêtements)
Attendu que dans ses conclusions en page 7, la société LOCALIS indique que les deux parties s'étaient entendues sur l'achat du distributeur automatique de vêtements et que la société LOCALIS en sollicite le paiement à hauteur de 32.000 euros HT ;
Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] dans un courrier daté du 3 décembre 2018 a effectivement indiqué souhaiter se porter acquéreur du distributeur automatique mais il conviendra de constater que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] n'a pas donné son accord et que cet accord n'a pas été suivi
d'un paiement, que par conséquent la société LOCALIS sera déboutée de sa demande à hauteur de 32.000 euros HT ;
Qu'il conviendra dans ces conditions, d'ordonner à la société LOCALIS de venir récupérer à ses frais chez la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] le distributeur automatique de vêtements dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement ;
* Sur la demande à hauteur de 3.840 euros au titre de la clause pénale
Attendu que compte tenu des faits supra exposés la société LOCALIS a été déboutée de sa demande à hauteur de 32.000 euros HT, que par conséquent la société LOCALIS sera déboutée de sa demande au titre de la clause pénale à hauteur de 3.840 euros ;
* Sur la demande à hauteur de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que compte tenu des faits supra exposés la société LOCALIS a été déboutée de sa demande à hauteur de 32.000 euros H.T, que par conséquent la société LOCALIS sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros ;
* Sur la demande au titre des prestations impayées
* Sur la demande à hauteur de 2.203,86 euros au titre de la facture n°85275
Attendu qu'à la lecture de la facture N°85275 datée du 01/02/2019 de la société LOCALIS il écrit en haut à gauche : « Facture non sollicitée car postérieure au terme du contrat » ;
Qu'il n'y aura donc pas lieu de statuer sur cette demande ;
* Sur la demande concernant le taux d'intérêt
Attendu que la société LOCALIS entend voir le tribunal de céans juger que les condamnations porteront intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées ;
Qu'il conviendra donc de dire que les condamnations supra exposées porteront intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1]
Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] entend voir le tribunal de céans condamner la société LOCALIS à lui payer la somme de 80.000 euros en réparation de ses préjudices ;
Attendu que la décision prononcée à l'encontre de la CLINIQUE [Etablissement 1] avait reconsidéré les stocks en valeur et en nombre car la société LOCALIS avait omis d'appliquer le coefficient de 50 % ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que dans l'instance présente, la société LOCALIS a, appliquer sur ses factures l'abattement de 50 % ;
Attendu que le tribunal de céans dira que les contrats se sont déroulés normalement entre 1993 et le 31 décembre 2018, que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1], en sa qualité de professionnelle avertie en la matière, aurait dû déterminer précisément les besoins de son stock et la diminution, ou non, de ses réels besoins en matériel et en vêtements ;
Que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] fait état dans ses conclusions du mauvais état des linges et draps comptabilisés dans le rachat du stock, qu'il conviendra de constater pendant la durée du contrat, soit pendant 25 années, les relations
entre les deux parties n'ont donné lieu à aucune réclamation de la part de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] ;
Qu'effectivement les journées d'hospitalisations globales sont passées de 24.673 journées en 2014 à 17.004 journées en 2019, que par conséquent le tribunal de céans dira que la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] devait déterminer son stock en fonction de ses besoins et suite à l'évidente diminution des journées hospitalières globales, soit plus de 45 % de diminution ;
Que par conséquent la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] sera déboutée de sa demande à hauteur de 80.000 euros en réparations de ses préjudices subis ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LOCALIS entend voir le tribunal de céans condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que pour faire valoir ses droits la société LOCALIS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura lieu en conséquence de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS une somme évaluée à 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société LOCALIS en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie,
Reçoit la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS les sommes suivantes :
Au titre du contrat 81201 du mars 2011
* 85.287,46 euros au titre du rachat du stock-linge,
* 165.524,45 euros au titre des articles manquants-linge,
* 11.386,78 euros au titre du rachat du stock-matériel,
* 2.874,96 euros au titre des articles manquants-matériel,
* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour quatre factures, Au titre du contrat 81890 du 22 juillet 2011
* 28.398,67 euros au titre du rachat du stock,
* 6.871,46 euros au titre des articles manquants,
* 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour deux factures,
Dit que les condamnations supra exposées porteront intérêts au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Déboute la société LOCALIS de sa demande au titre du contrat 81890,
En conséquence,
Ordonne à la société LOCALIS de venir récupérer à ses frais chez la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] le distributeur automatique de vêtements dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] à payer à la société LOCALIS la somme de :
* 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société LOCALIS pour le surplus de sa demande à ce titre,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE [Localité 1] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 70,05 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 153,85 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.