Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
08 Octobre 2026
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N° RG 26/00198 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2VL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré
Débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Madame [X] [W], née le 1er Septembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Alexia ROBBES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.S. SMPT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
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Attendu que par message reçu au greffe par RPVA le 9 septembre 2026, Mme [X] [W], représenté par son conseil, a déclaré se désister de son instance engagée contre la S.A.S. SMPT ; Que le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLOUX Gwénolé, Président,
Vu les articles 385, 394, 395 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement de Mme [X] [W] à l’encontre de la S.A.S. SMPT;
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons qu’une copie sera délivrée aux parties ;
Disons que le demandeur devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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