Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZVG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Madame [J] [F] épouse [Y], née le 22 Mars 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [N] [Y], né le 2 Juillet 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [P] [Y], né le 28 Juin 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [I] [Y], né le 18 Avril 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [W], entrepreneur individuel, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
PARTIE INTERVENANTE :
SARL [W] [R], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Y], son épouse Madame [J] [F] ainsi que leurs deux enfants Messieurs [P] et [I] [Y] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Monsieur et Madame [N] et [J] [Y] ont engagé des travaux de réhabilitation des bâtiments, en ce compris le changement de leur destination d'un usage agricole à un usage d'habitation.
Le permis de construire a été délivré par la mairie le 30 juillet 2024.
Quatre devis ont été établis par Monsieur [D] [W] exploitant en qualité d'auto-entrepreneur l'entreprise [W] [R] :
- Un devis n°D-20230000113 du 21 décembre 2023 au titre des travaux de couverture du bâtiment A pour un montant de 13 175 euros,
- Un devis n°D-20230000114 du 21 décembre 2023 au titre des travaux de couverture du bâtiment B pour un montant de 13 175 euros,
- Un devis n°D-20230000115 du 21 décembre 2023 au titre des travaux de couverture du bâtiment C pour un montant de 13 225 euros,
- Un devis n°D-20240000066 du 15 juillet 2024 au titre des travaux de fourniture et pose d'une rive à noquets et d'une bande solin pour un montant de 5 225 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2026, Madame [J] [Y], Monsieur [N] [Y], Monsieur [P] [Y] et Monsieur [I] [Y] ont fait assigner Monsieur [D] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/123) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026 de :
- Ordonner une mesure d'expertise portant sur des désordres affectant les travaux réalisés par Monsieur [D] [W] au sein de leur ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2],
- Condamner Monsieur [D] [W] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem,
- Statuer ce que de droit sur les dépens,
- Débouter la société [W] [R] de son intervention volontaire,
- Débouter Monsieur [D] [W] et/ou la société [W] [R] de leur demande de provision, de même que de toutes leurs autres demandes plus amples et/ou contraires.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, Monsieur [D] [W] et la société [W] [R] demandent au juge des référés de :
- Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société [W] [R],
- Leur décerner acte à Monsieur [W] et à la société [W] [R] qu'ils n'ont pas de moyens opposant à la demande d'expertise, mais qu'ils émettent toutes protestations et réserves sur le principe de leur responsabilité,
- Dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée fixer la somme à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert et dire qu'elle sera à la charge des demandeurs et réserver les dépens de l'instance,
- En tout état de cause, débouter les consorts [Y] de leur demande de provision ad litem en raison de contestations sérieuses,
- Condamner les consorts [Y] à verser la somme provisionnelle de 3 440 euros au titre du solde des travaux.
Le dossier a été évoqué à l'audience des référés du 9 juillet 2026.
A l'audience, les consorts [Y] représentés par leur conseil, font valoir que le défendeur a réalisé des travaux de couverture sur le fondement de 4 devis d'un montant de 44 800 euros et qu'il a émis, par l'intermédiaire de la société nouvellement créée, 7 factures d'un montant total de 89 506 euros. Ils ajoutent qu'ils ont réglé la somme de 45 575 euros ce qui pose une difficulté d'apurement des comptes alors que les travaux n'ont pas été réceptionnés en raison de l'existence de non-conformités reconnues par le défendeur dans le cadre de l'expertise amiable contradictoire.
Les consorts [Y] soutiennent que le défendeur a cessé son activité d'entrepreneur individuel et qu'il n'y a pas de raison pour que la société prenne le relais. Ils sollicitent une provision ad litem au regard de l'obligation de résultat pesant sur le défendeur et concluent au rejet de la demande de provision formulée par ce dernier au motif qu'ils ont versé les sommes correspondant aux devis.
Monsieur [D] [W], représenté par son conseil, indique qu'il a poursuivi son activité par l'intermédiaire d'une société à compter de décembre 2024 date de sa radiation en qualité d'entrepreneur individuel. Il ajoute que les travaux qu'il a réalisés s'élèvent à la somme de 49 000 euros. Il soutient que les parties sont en désaccord sur la nature des travaux restant à effectuer, à savoir s'ils relèvent de travaux de reprise ou de nouveaux travaux. Il formule protestations et réserves sur la demande d'expertise et s'oppose au versement d'une provision ad litem au regard de l'issue incertaine des opérations d'expertise. Il sollicite enfin le règlement de la somme de 3 440 euros correspondant à des travaux qui ont été réalisés.
Les parties s'en rapportent à leurs écritures pour le surplus.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur l'intervention volontaire de la société [D] [W]
L'article 31 du code de procédure civile dispose que " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ".
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Les consorts [Y] s'opposent à l'intervention volontaire de la société [D] [W] considérant qu'ils ont contracté avec Monsieur [D] [W] exerçant son activité en qualité d'entrepreneur individuel.
En l'espèce, il résulte des éléments produits que :
- l'entreprise de couverture exploitée par Monsieur [D] [W] en qualité d'entrepreneur individuel a été radiée du registre des entreprises à compter du 31 décembre 2024,
- Monsieur [D] [W] a constitué une entreprise, qui aurait été immatriculée le 9 septembre 2024, afin d'exploiter son entreprise de couverture.
Il apparaît que si les consorts [Y] ont contracté avec Monsieur [D] [W] en qualité d'entrepreneur individuel, la société [D] [W] est intervenue sur le chantier.
Ce motif justifie de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société [D] [W].
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
Les consorts [Y] fondent leur demande d'expertise sur un rapport d'expertise amiable du cabinet IXI en date du 23 avril 2025 aux termes duquel l'expert a relevé que les travaux sont affectés de plusieurs désordres et non-conformité, nécessitant notamment la dépose de la couverture en en tuiles et sa repose conformément aux règles de l'art avec l'emboîtement prévu et les crochets adaptés.
Dès lors, les consorts [Y] justifient de leur demande d'expertise qui sera ordonnée.
Sur la provision ad litem
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Monsieur et Madame [Y] sollicitent le versement d'une provision ad litem afin de leur permettre de faire face aux frais de la procédure et de l'expertise, considérant que Monsieur [D] [W] a manqué à son obligation de résultat de sorte que son obligation d'indemnisation n'est pas contestable.
Cependant, la mesure d'expertise a pour objet d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation des éventuelles responsabilités dans les désordres allégués.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de provision ad litem.
Sur la demande de provision au titre du paiement du solde des travaux
Monsieur [D] [W] et la société [D] [W] sollicitent le versement de la somme de 3 440 euros correspondant au solde du chantier.
En l'espèce, au regard des devis et des factures produits, lesquels ne correspondent pas, et de la contestation émise par les consorts [Y] sur les travaux réellement exécutés, cette demande apparaît sérieusement contestable.
Il appartiendra à l'expert judiciaire désigné de procéder à l'apurement des comptes entre les parties.
Sur les autres demandes
La mesure d'expertise étant ordonnée dans leur intérêt exclusif, les dépens, comprenant les frais de l'expertise, seront à la charge des consorts [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société [D] [W] ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [V] [X], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante :
1) Examiner l'immeuble sis lieudit [Adresse 5] à [Localité 3], figurant au cadastre sous les références section D numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
2) Se faire remettre et prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
3) Entendre les parties en leurs explications et, le cas échéant, tous sachants.
4) Relever et décrire les travaux commandés par Monsieur et Madame [Y] auprès de Monsieur [D] [W], ainsi que ceux exécutés et facturés par ce dernier.
5) Sur les malfaçons, non-conformités et autres dommages :
a. Relever et décrire les malfaçons, non-conformités et autres dommages dénoncés,
b. En détailler l'origine, les causes et l'étendue,
c. Dire s'ils procèdent d'un non-respect des règles de l'art, de l'autorisation d'urbanisme, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu'un vice du matériau, un défaut dans l'exécution, un vice de conception, ou un défaut ou une insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance,
d. Indiquer les conséquences des malfaçons, non-conformités et autres dommages quant à la solidité, l'habitabilité et l'esthétique de l'immeuble sis lieudit [Adresse 5] à [Localité 3], et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
e. Donner son avis sur les solutions réparatoires et autres mesures correctives à envisager, et chiffrer précisément leur coût.
f. Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les malfaçons, non conformités et autres dommages, et sur leur évaluation.
6) Procéder à l'apurement des comptes entre les parties en proposant un décompte général définitif.
7) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables.
8) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend.
9) Donner son avis sur les éventuels travaux de reprise et/ou toutes autres mesures qui seraient justifiés par l'urgence.
10) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DOUZE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par les consorts [Y] qui devront consigner la somme totale de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
Rejetons la demande de provision ad litem ;
Rejetons la demande de provision de Monsieur [D] [W] et de la société [D] [W] au titre du solde du chantier ;
Disons que les dépens seront mis à la charge des consorts [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés