Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet PDGB, agissant par Me DESCOURS Benoît Benoît, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024070312
ENTRE :
SAS PEI 3, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 851 822 346
Partie demanderesse : assistée de Maître Pascal GOURDAULT-MONTAGNE, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANGEMENT, venant aux droits de la SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 732 073 887
Partie défenderesse : assistée de la SCP CORDELIER & ASSOCIES - Maître François BLANGY, Avocat (P399) et comparant par la SELARL PDGB - Maître Benoît DESCOURS, Avocat (U01)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société PEI 3 est propriétaire de 3 immeubles à [Localité 2].
Par 3 mandats des 14 septembre et 14 octobre 2020 elle a confié la gestion de ces immeubles à la société Nexity PM.
Par courriers AR du 15 septembre 2021 elle a dénoncé ces mandats avec effet au 31 décembre 2021.
Par courrier AR du 16 mai 2023, PEI 3 a mis en demeure Nexity de lui communiquer :
* les relevés généraux de dépenses et les factures y afférentes pour 2020,
* les relevés généraux de dépenses et les factures y afférentes pour 2021,
* le fichier excel comparatif pour chaque année de budget appelé et du budget réalisé,
* le tableau de répartition des dépenses entre propriétaire et locataires.
PEI 3 a engagé une procédure de référé auprès du tribunal de commerce de Nanterre qui après plusieurs renvois a été radiée.
Nexity a transmis en avril 2024 certains éléments relatifs aux relevés généraux de dépenses et au détail de la répartition entre propriétaire et locataire. Toutefois PEI 3 soutient qu'il y a des manques en particulier sur les factures afférentes aux dépenses.
Par courriel du 7 mai 2024, PEI 3 a à nouveau réclamé les éléments manquants.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
PEI 3 a assigné CAIPM par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée.
Par cet acte et par ses conclusions à l'audience du 17 juin 2025, PEI 3 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1993 du Code civil,
Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Déclarer la SAS PEI 3 recevable et bien fondée en son action, En conséquence,
Ordonner à la SA Nexity PM à la SA Nexity PM de communiquer à la SAS PEI 3 les éléments mentionnés ci-dessous relatifs à chacun des immeubles du [Adresse 3] à [Localité 2], à savoir :
* Bâtiment n°3 (mandat nQ5759) :
* Les factures pour les exercices 2020 et 2021 mentionnées en rouge dans le tableau Excel (pièce n°13),
* Bâtiment n°4 (mandat n°57811) :
* Les factures pour les exercices 2020 et 2021 mentionnées en rouge dans le tableau Excel (pièce n°13),
* Bâtiment n°10 (mandat n°57821) :
* Les factures pour les exercices 2020 et 2021 mentionnées en rouge dans le tableau Excel (pièce n°13),
Et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir jusqu'à la communication complète des éléments précités,
Condamner la SA Nexity PM à payer à la SAS PEI 3 la somme de 20.000 €, sauf à parfaire en cours d'instance, à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SA Nexity PM à payer à la SAS PEI 3 la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
Ne pas écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 4 novembre 2025 par ses conclusions, CAIMP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1231-1 du Code civil
DECLARER que la demande de communication de pièces présentée par la société PEI 3 est sans objet faute de précision.
DECLARER la société PEI 3 irrecevable en son action
DEBOUTER la société PEI 3 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société PEI 3 à régler à NEXITY PROPERTY MANAGEMENT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société PEI 3 aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC.
A l'audience du 2 décembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 février 2026 à laquelle toutes les parties se présentent. A la demande des parties celle-ci sont reconvoquées le 31 mars 2026, le 23 juin 2026 et le 29 septembre 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
PEI 3 soutient que :
La qualité de mandataire de Nexity/CAIPM l'oblige à rendre compte de sa gestion et à fournir les documents en justifiant,
La responsabilité de PEI 3 pourrait être engagée en sa qualité de bailleur et elle doit avoir en sa possession les éléments justifiant de la reddition des comptes auprès des locataires,
Le temps passé par ses équipes depuis la reprise et le coût exceptionnel en résultant, justifie l'octroi de dommages et intérêts.
CAIPM fait valoir que :
La demande de communication de pièces de PEI 3 est irrecevable car imprécise (liste exhaustive non connue),
La demande est infondée car les engagements contractuels de Nexity/CAIPM ne porte que sur la reddition des comptes,
CAIPM a communiqué les pièces manquantes, demandées via la pièce 13 de PEI 3;
La demande indemnitaire de PEI 3 est injustifiée car il n'y a ni faute (les engagements de Nexity ont été remplis) ni préjudice (pas de demandes des locataires et pas de justification d'un temps anormal passé à la gestion).
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Pendant l'instance, les parties se sont rapprochées et ont décidé, d'un commun accord de mettre fin à leur litige de façon amiable ;
A l'audience du 29 septembre 2026, les parties informent le tribunal de leur accord et produisent leurs conclusions de désistement d'instance et d'action et, d'acceptation de ce désistement.
* La société PEI 3 renonce à l'ensemble de ses demandes formulées dans son assignation du 22 octobre 2024 et dans ses écritures suivantes à l'encontre de CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT ;
* La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT renonce à l'ensemble de ses demandes formulées dans le cadre du même litige par conclusions régularisées à l'audience du 4 novembre 2025 ;
* Les parties s'estiment remplies de leurs droits et renoncent à toute autre demande en rapport avec l'objet du litige ;
* Les parties adressent au tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action ;
* Ainsi, sur le fondement des articles 384 et 394 et suivants du CPC, la société PEI 3 a conclu aux fins de désistement d'instance et d'action ; désistement d'instance et d'action accepté par la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT.
PAR CES MOTIFS ;
Le tribunal statuant publiquement :
* Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société PEI3 dans la présente procédure ;
* Prend acte de l'acceptation par la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT du désistement d'instance et d'action de la société PEI3 ;
* Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT dans la présente procédure ;
* Constate l'extinction de l'instance pendante devant le tribunal des activités économiques sous le numéro de RG 2024070312 et de l'action correspondante ;
* Prend acte que chacune des parties conservera à sa charge la moitié des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Emmanuel de Truchis et M. Frédéric Beaulieu.
Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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