Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001502
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DE REFERE DU 11/09/2026
DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
DEFENDEUR (S) : 1/SOC HYDRO SUD OUEST (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
2/AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : 1/ME BABILLON AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant
1/ME OLALLO Stéphanie AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
2/ME PENEAU AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE
[Localité 2]
PRESIDENT : M.Olivier DE CARVALHO, JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, COMMIS-GREFFIER
LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 10/07/2026
SUR QUOI L'AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-, GREFFIER
NAC: EXPERTISE (REFERE)
Par exploits séparés en dates des 26 mai et 02 juin 2026 de commissaires de justice, la société [Adresse 1] a assigné la société
SOC HYDRO SUD OUEST et son assureur responsabilité civile professionnelle AXA France IARD, à effet de voir le juge des référés :
Ordonner une mesure d'information consistant en une expertise en automobile et désigner pour y procéder tel expert spécialisé en automobile qu'il plaira avec mission de :
*se rendre sur place et examiner l'engin de marque Dieci modèle Icarue 40.07.TC
*se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
*examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et le rapport d'expertise amiable de M.[P] du 04 mai 2026, ainsi que les dommages
*rechercher si l'intervention de la société SOC HYDRO SUD OUEST du 21 octobre 2025 a été réalisée dans les règles de l'art
*fournit tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis
*indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du charriot élévateur et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état de l'engin sur la base d'un ou plusieurs devis
Ordonner que l'expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des Art 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport définitif dans les six mois de sa saisine
Ordonner que l'expert désigné doive déposer un pré-rapport d'expertise et octroyer aux parties un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations par dire avant dépôt du rapport d'expertise définitif
Juger qu'il en sera référé en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises
Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir
Mettre à la charge de la société SOC HYDRO SUD OUEST et de AXA France IARD cette provision
Juger qu'en cas de défaillance de la société SOC HYDRO SUD OUEST et d'AXA France IARD dans la consignation de la provision, la société [Adresse 1] aura la faculté de se substituer à eux
Réserver les dépens
Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu su seul vu de la minute
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société ESPACE VIE BOIS sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'Art 145 du Code de procédure civile concernant son chariot élévateur victime d'une avarie après l'intervention de la société SOC HYDRO SUD OUEST ; elle demande à ce que les frais d'expertise soient avancés par SOC HYDRO SUD OUEST dans la mesure où sa responsabilité dans le sinistre en cause est avérée par le
rapport d'expertise amiable et par la suite non contestée par HYDRO SUD OUEST et son assureur responsabilité civile AXA
En réplique, la société SOC HYDRO SUD OUEST soutient que si elle était d'accord pour réparer à titre commercial le préjudice causé au vérin de cavage, elle ne l'était pas pour supporter la remise en état de tout le système hydraulique du chariot élévateur, sans rapport prouvé avec l'incident ; la SOC HYDRO SUD OUEST ne s'oppose donc pas à la mesure d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d'usage, avec un complément de mission (vérifier les interventions réalisés sur l'engin avant l'apparition des désordres, dire si les désordres sont imputables à une erreur de diagnostic notamment)
De son côté, AXA France IARD ne conteste pas être l'assureur RC de la société SOC HYDRO SUD OUEST ; elle émet les plus expresses protestations et réserves de droit et de garantie quant à la demande d'expertise de [Adresse 1], aux frais avancés de la partie demanderesse
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions déposées à l'audience
A l'issue des débats, le juge des référés a informé de la date de la mise à disposition au greffe de la décision à intervenir, conformément à l'Art 450 du Code de procédure civile
MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société ESPACE VIE BOIS, spécialisée dans la couverture de toiture et charpente, a vu son son chariot élévateur de marque Dieci modèle Icarus 40.17TC tomber en panne le 21.10.2025 (perforation de la durite d'alimentation du vérin de latéralisation du tablier)
* la société [Adresse 1] a sollicité l'intervention de la société SOC HYDRO SUD OUEST afin de placer un bouchon pour fermer le circuit d'alimentation et pouvoir ainsi ramener l'engin dans les ateliers de [Adresse 1] sans répandre de l'huile sur la route
* la société SOC HYDRO SUD OUEST a alors procédé à la fermeture des quatre circuits et indiqué que l'enfin pouvait reprendre la route
* toutefois, une explosion est survenue, accompagnée d'une forte perte d'huile, endommageant le vérin
* le vérin a fait l'objet d'une dépose le 22.10.2025 dans les ateliers de SOC HYDRO SUD OUEST, d'une expertise amiable contradictoire le 20.11.2025 à la demande de [Adresse 1]
* malgré une position commune des parties sur les circonstances du sinistre et l'erreur de bouchage des canalisations hydrauliques par le salarié de SOC HYDRO SUD OUEST, aucune issue amiable n'a pu intervenir sur le devis de remise en état de l'engin (remplacement du vérin de cavage et/ou non du vérin de levage), AXE proposant à [Adresse 1] une indemnisation d'un montant de 6 089,55 € HT sur la somme de 14 513,80 €HT sollicitée par ESPACE VIE BOIS
* la société [Adresse 1] sollicite dès lors l'organisation d'une expertise judiciaire aux frais avancés de SOC HYDRO SUD OUEST et d'AXA France IARD, dans la mesure où la responsabilité de SOC HYDRO SUD OUEST n'est pas contestée
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée parait utile et légitime, et qu'elle ne se heurte au surplus à aucune opposition des parties défenderesses qui émettent les réserves et protestations d'usage, et sollicitent des compléments dans la mission de l'expert
* il convient dès lors d'en ordonner le déroulement aux frais avancés de la société [Adresse 1], partie demanderesse
PAR CES MOTIFS :
Nous Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par décision avant dire droit, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons Monsieur [Q] [H] 06.85.72.11.57 [Courriel 1]), expert en mécanique générale, appareils hydrauliques de levage et de manutention inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Bordeaux, en qualité d'expert avec pour mission de :
Se rendre à l'endroit où se trouve l'engin de marque Dieci modèle Icarus 40.17TC et l'examiner contradictoirement afin de procéder à toutes constatations techniques utiles
Entendre les parties en leurs explications et répondre à leurs dires et observations
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à ses investigations, notamment les factures d'achat et de réparations du chariot télescopique, les ordres de réparation, carnet d'entretien, rapports d'intervention, devis, photographies, notices techniques et préconisations du constructeur…
Entendre tous sachants
S'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix
Examiner les désordres/dysfonctionnements ou avaries allégués, mentionnés dans l'assignation et le rapport d'expertise amiable de M.[P] du 04.05.2026, ainsi que les dommages
Décrire précisément l'engin, son ancienneté, son nombre d'heures d'utilisation, son kilométrage, son état général …
Déterminer l'origine, la nature et l'étendue des désordres affectant l'engin, notamment ceux relatifs aux systèmes mécaniques, hydrauliques, électriques ou électroniques, et plus particulièrement déterminer le cheminement des pressions hydrauliques lors de l'incident et leurs conséquences sur les différents composants du circuit
Rechercher si l'intervention de la société SOC HYDRO SUD OUEST du 21.10.2025 a été réalisée dans les règles de l'art
Vérifier les interventions réalisées sur l'engin avant l'apparition des désordres et analyser leur conformité aux règles de l'art, aux prescriptions du constructeur et aux normes et pratiques professionnelles applicables
Dire si les désordres constatés sont imputables totalement ou partiellement à une intervention défectueuse, insuffisante ou inadaptée, ou à une erreur de diagnostic/de réparation/de remontage ou de réglage, à l'utilisation de pièces inadaptées ou défectueuses ou à toute autre faute technique
Distinguer précisément, pour chaque désordre ou élément défectueux, ce qui relève d'une mauvaise intervention, d'une faute de maintenance ou de réparation ; d'une usure normale liée à l'âge, au kilométrage ou au nombre d'heures de fonctionnement de l'engin ; d'une vétusté préexistante ; d'un défaut d'entretien imputable au propriétaire ou à l'utilisateur ; ou d'une cause étrangère
Dire si, en l'absence de l'intervention litigieuse, les pièces concernées auraient néanmoins dû être remplacées à court ou moyen terme en raison de leur état d'usure, et préciser la durée de vie résiduelle prévisible de ces pièces au moment de l'intervention
Evaluer le cas échéant, la part respective de responsabilité imputable à la mauvaise intervention et celle imputable à l'usure normale ou à la vétusté, en pourcentage ou selon toute autre méthode technique pertinente
Dire quelles réparations auraient dû être réalisées conformément aux règles de l'art
Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du chariot élévateur et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état de l'engin sur la base d'un ou plusieurs devis
Chiffrer plus précisément le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres imputables à une mauvaise intervention, le coût des réparations qui auraient été nécessaires du seul fait de l'usure normale ou de la vétusté, et le montant des éventuels surcoûts engendrés par les interventions litigieuses
Plus généralement, donner au Tribunal tous éléments techniques et autres lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ou d'évaluer le préjudice subi par l'une ou l'autre partie, et dans cette hypothèse, en faire une estimation chiffrée
Disons que du tout l'expert, dans les 6 mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée
Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur identité, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles
Disons que l'expert transmettra aux parties, un mois avant le délai défini ci-dessus, un pré rapport et informera également les parties de la date ultime de transmission de leurs observations
Disons que le suivi de l'expertise sera confié à Mme [L] [W], juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'Art 155 al 2 du CPC
Disons que faute par l'expert d'avoir informé le juge chargé du contrôle de l'acceptation de sa désignation, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle
Disons que lors de la première, ou au plus de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours, et sollicitera le cas échant, le versement d'une consignation complémentaire
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation qui ne sera acceptée que si elle est motivée par un compte rendu de l'état des opérations et de ce qui reste à accomplir
Disons que l'expert devra dans le même temps informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet
Fixons initialement la provision qui devra être consignée au Greffe de ce Tribunal par la société [Adresse 1] à la somme de 5 000 € (cinq
mille), destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, ce dans le délai de quinze jours à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe
Disons qu'un complément sera, le cas échéant, fixé par le juge chargé du contrôle, à la requête de l'expert en application de l'Art 269 du CPC
Disons que le Greffier.
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