Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/04248 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7XA
[A]
C/
Etablissement Public URSSAF RHONE ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 17 Mars 2023
RG : 19/00167
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANT :
[V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
non comparants
INTIMEE :
URSSAF RHONE ALPES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [A] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (RSI), en tant qu'associé unique de la société [1] [A], du 3 janvier 2008 au 17 octobre 2018.
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis le cotisant en demeure d'avoir à régler les sommes suivants :
- 3 247 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 2e trimestre 2018, le 26 juillet 2018,
- 5 799 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 3e et 4e trimestres 2018, le 4 décembre 2018,
- 17 502 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre de la régularisation de l'année 2018, le 9 janvier 2019.
Le 19 avril 2019, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 2 mai 2019, d'un montant de 23 347 euros.
Par requête reçue au greffe le 5 juillet 2019, le cotisant a formé une opposition à ladite contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire.
Par jugement du 17 mars 2023, le tribunal :
- déclare irrecevable l'opposition formée par M. [A] pour cause de forclusion,
- dit que la contrainte du 10 avril 2019 a acquis tous les effets d'un jugement,
- condamne M. [A] aux dépens,
- rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision mais n'a pas soutenu son appel à l'audience.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 30 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer non soutenu l'appel formé par M. [A] à l'encontre du jugement,
- dire que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
En tout état de cause,
- condamner M. [A] aux dépens d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.
Le cotisant n'étant ni présent, ni représenté à l'audience à laquelle il a été régulièrement convoqué le 27 mars 2024 et ce, malgré un rappel qui lui a été adressé le 5 mars 2026 pour le dépôt de ses écritures.
Dès lors, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son appel.
Le jugement ne pourra donc qu'être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.
Le cotisant, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel formé par M. [A] n'est pas soutenu,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [A] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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