Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR42
S.A.S. CHARANTELEC
c/
S.A.S. AEVA
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 5 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 (R.G. 2025006129) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME suivant déclaration d'appel du 19 février 2026
APPELANTE :
S.A.S. CHARANTELEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Clémence COLIN SOUBRENIE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. AEVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Paul HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Charantelec, dont le siège est à [Localité 1] (Charente), est spécialisée dans les travaux d'installation électrique.
La SAS Aeva, ayant son siège à [Localité 2] (Charente), exerce une activité de fourniture de produits électroniques et électromécaniques de hautes technologies dans le secteur de l'aéronautique, de l'espace et militaire.
Par acte du 19 décembre 2023, la société Aeva a conclu avec la SNC Essor Cem un contrat de promotion immobilière pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'usine situé à [Localité 2].
Par contrat de marché du 8 octobre 2024, la société Essor Cem a confié le lot « électricité courant fort et courant faible » à la société Charantelec. Les travaux ont été effectués et les factures correspondantes émises.
Par lettre recommandée du 22 juillet 2025, la société Charantelec a mis en demeure la société Essor Cem d'avoir à lui régler ses factures et lui délivrer une garantie de paiement sous quinzaine conformément à l'article 1799-1 du code civil. Cette mise en demeure a été notifiée à la société Aeva par courriel du 25 juillet 2025.
Par jugement du 29 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Essor Cem.
Se prévalant de ses factures restées impayées par la société Essor Cem, la société Charantelec a suspendu ses prestations, coupé l'alimentation électrique et sécurisé le site à compter du 1er août 2025.
Par courriel du 1er août 2025, la société Charantelec a sollicité de la société Aeva des solutions de paiement.
Par courriers du même jour, adressés par l'intermédiaire de son conseil, la société Aeva a mis en demeure les sociétés Charantelec et Essor Cem d'avoir à rétablir sans délai l'alimentation en électricité de l'ensemble de l'immeuble. Ces mises en demeures sont restées vaines.
Dans ces circonstances, la société Aeva a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Angoulême du 7 août 2025, enjoignant à la société Charantelec de rétablir sans délai et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, l'ensemble de l'électricité dans l'immeuble. Cette ordonnance lui a été signifiée le 8 août 2025.
2. Par exploit du 26 août 2025, la société Charantelec a fait assigner la société Aeva devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême en rétractation de l'ordonnance rendue le 7 août 2025 par le président du tribunal de commerce d'Angoulême sur requête de la société Aeva.
3. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le président tribunal de commerce d'Angoulême, statuant en référé, a :
- rejeté la demande de la société Charentelec tendant à voir ordonner la rétractation de l'ordonnance RG n°2025 005736 prise par le président du tribunal de commerce d'Angoulême le 7 août 2025 ;
- condamné la société Charantelec à payer à la société Aeva la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Charentelec aux entiers dépens ;
- liquidé les dépens à la somme de 38,65 euros.
4. Par déclaration au greffe du 19 février 2026, la société Charantelec a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Aeva.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 31 août 2026 suivant avis de fixation du 3 mars 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Charantelec demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 20 janvier 2026 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Charantelec tendant à voir rétractée l'ordonnance rendue le 7 août 2025 RG n°2025 005736 par le président du tribunal de commerce,
Statuer à nouveau et,
- rétracter l'ordonnance rendue le 7 aout 2025 RG n° 2025 005736 par le président du tribunal de commerce d'Angoulême à la requête de la société Aeva avec toutes conséquences de droit,
- condamner la société Aeva à verser à société Charantelec la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Aeva aux entiers dépens.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Aeva demande à la cour de :
Vu les articles 493 et suivants et 875 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
- débouter la société Charentelec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance n° 2025 006129 du 20 janvier 2026 rendue par le président du tribunal de commerce d'Angoulême en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance n°2025 005736 du 07 août 2025,
- condamner la société Charantelec à payer à la société Aeva la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la rétractation
Moyens des parties
7. La société Charantelec expose qu'en l'absence de réception définitive des travaux et en raison de l'impayé substantiel de ses prestations, elle a suspendu celles-ci à compter du 1er août 2025, précisant que cette suspension s'est accompagnée de mesures conservatoires strictement nécessaires à la sécurisation du site et à la prévention de tout risque d'incident ou de dégradation, à défaut de supervision technique continue. Elle souligne que la coupure ciblée et limitée de l'alimentation électrique relève de ces mesures, prises conformément aux exigences de sécurité applicables.
Elle critique la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné sous astreinte le rétablissement de l'électricité dans l'immeuble, faisant valoir, d'une part, que l'urgence n'était pas caractérisée, la coupure d'électricité n'étant que partielle et certains points d'accès concernés n'étant, en tout état de cause, pas encore exploitables en raison des travaux en cours, d'autre part, que la dérogation au principe du contradictoire n'était pas justifiée, sa résistance supposée relevant d'un jugement de valeur et étant inhérente à tout contentieux et les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ne pouvant se déduire de l'urgence.
8. La société Aeva soutient au contraire que l'urgence était caractérisée dès lors que la coupure ne concernait pas que des arrivées périphériques et annexes mais affectait directement les compteurs généraux du bâtiment, rendant les locaux impropres à leur exploitation ce, alors que le déménagement du site avec l'installation de près de 80 postes de travail était prévu fin août 2025. Elle fait en outre valoir que l'attitude de la société Charantelec justifiait de recourir à une mesure non contradictoire pour assurer la célérité du rétablissement de l'alimentation électrique.
Réponse de la cour
9. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Selon l'article 875 du même code, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Il est établi que les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées par voie de requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci. Il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, qui dispose des mêmes pouvoirs que celui qui l'a rendue pour vérifier que celle-ci est fondée, de vérifier, au besoin d'office, si cette exigence a été satisfaite.
10. Aux termes de la requête déposée le 6 août 2025 et des pièces annexées, la société Aeva expose que la mesure de rétablissement, sans délai et sous astreinte, de l'ensemble de l'électricité dans l'immeuble, doit être sollicitée non contradictoirement aux motifs que :
'Il est indispensable, pour l'effectivité et l'efficacité de l'intervention, que les demandes à l'égard de la société Charantelec (Delage Systèmes) soient sollicitées de façon non contradictoire.
Il est urgent d'intervenir pour éviter un préjudice trop important pour la société Delage Systèmes. La célérité est requise ce qui implique de déroger temporairement au principe du contradictoire.
Par ailleurs, la société Delage Systèmes ne s'est pas exécutée alors qu'elle a bien reçu et lu la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er août par email ce qui révèle une volonté de résister.
La société Aeva est donc bien fondée à solliciter les mesures par voie de requête, en dérogation au principe du contradictoire.'
L'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Angoulême du 7 août 2025, rendue au visa de la requête précitée, énonce qu' 'au vu de la requête et des justifications produites, il est nécessaire de déroger au principe du contradictoire et que la requérante est fondée à ne pas appeler les parties adverses.'
11. Cependant, comme le souligne justement l'appelante, la seule urgence constatée, à la supposer avérée, n'est pas de nature à justifier, par elle-même, une dérogation à la règle de la contradiction.
Il a en effet été jugé que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement (2e Civ., 13 juin 2024, pourvoi n° 21-25.210).
Dès lors, l'exigence de célérité invoquée par la société Aeva ne justifie pas qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, étant rappelé qu'il existe des procédures contradictoires d'urgence, notamment l'assignation à jour fixe ou d'heure à heure, que la société Aeva aurait dû privilégier.
12. Par ailleurs, l'effet de surprise ne peut être valablement invoqué dès lors que la mesure sollicitée visait à voir ordonner à la société Charantelec elle-même le rétablissement de l'électricité de l'immeuble.
13. Enfin, la résistance de la société Charantelec à s'exécuter ne peut justifier la dérogation au principe du contradictoire.
14. Dès lors, au regard du principe essentiel de la contradiction, il y avait lieu à rétractation de l'ordonnance.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu à rétractation de l'ordonnance.
15. L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce sens et l'ordonnance sur requête prise par le président du tribunal de commerce d'Angoulême le 7 août 2025 sera rétractée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
16. Partie succombante, la société Aeva supportera les dépens de première instance et d'appel et sera équitablement condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Rétracte l'ordonnance sur requête prise par le président du tribunal de commerce d'Angoulême le 7 août 2025,
Condamne la société Aeva aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Aeva à payer à la société Charantelec la somme de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.