Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05766 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6BE
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 13h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [J]
né le 30 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Mame Abdou Diop, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [Y] [A] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [G] [J], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [G] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 05 octobre 2026 et ordonnant un examen médical afin de déterminer si l'état de santé du retenu est compatible avec la mesure de rétention administrative ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026, à 13h30, par M. [G] [J] ;
- Vu les pièces versées par le préfet le 7 octobre 2026 à 15h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [G] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [J], né le 30 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 1er octobre 2026.
Le 5 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 6 octobre 2026 à 13 heures 44, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [G] [J].
Le conseil de M. [G] [J] a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2026 à 13 heures 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'absence de signature du procès-verbal de notification de fin de garde à vue du 1er octobre 2026 à 10 heures ;
- L'absence d'avis au procureur de la République lors de la reprise de la garde à vue ;
- Le secret de l'enquête.
MOTIVATION
Sur le moyen tiré du défaut de signature du procès-verbal de fin de garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant notamment le jour et l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que le jour et l'heure auxquels elle a été libérée ou déférée devant le magistrat compétent. Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue et, en cas de refus, il en est fait mention.
Il résulte de la jurisprudence que les prescriptions de l'article 64 du code de procédure pénale ne sont pas, par elles-mêmes, prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance ne saurait entraîner l'annulation de la procédure en l'absence de grief.
En l'espèce, Monsieur [G] [J] a été placé en garde à vue le 30 septembre 2026 à 6 heures 50. La mesure a fait l'objet d'une prolongation, laquelle lui a été régulièrement notifiée le 30 septembre 2026 à 19 heures 48, ce procès-verbal étant signé par l'intéressé.
Le 1er octobre 2026 à 9 heures, les services de police ont avisé le magistrat compétent de la situation de Monsieur [G] [J]. Celui-ci a donné instruction de mettre fin à la mesure de garde à vue et de conduire l'intéressé à l'hôpital.
Or le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, établi le 1er octobre 2026 à 10 heures, mentionne une fin effective de la mesure à 10 heures 20 et la présence d'un interprète. Toutefois, si une mention en marge signale que ce procès-verbal est " signé électroniquement par [X] [D] ", gardien de la paix, ce document ne comporte aucune signature, dont celle de Monsieur [G] [J], ne mentionne aucun refus de signer de ce dernier et ne comporte aucune sceau.
Il s'ensuit que, contrairement aux prescriptions de l'article 64 du code de procédure pénale, il n'est pas établi que le procès-verbal de fin de garde à vue serait émargé par l'intéressé et comporterait une mention permettant de déterminer si celui-ci a été effectivement invité à le signer et, dans l'affirmative, s'il aurait refusé de le faire.
Cette omission revêt une particulière importance en l'espèce dès lors que le procès-verbal constitue l'acte permettant de contrôler les conditions dans lesquelles la garde à vue a pris fin, notamment au regard de l'information délivrée à l'intéressé et de l'exercice effectif de ses droits au terme de cette mesure.
La circonstance que le procès-verbal de début de garde à vue et celui portant notification de sa prolongation soient signés ne permet pas, à elle seule, de suppléer l'absence totale d'émargement ou de mention de refus sur le procès-verbal de fin de garde à vue, lequel concerne une phase distincte de la mesure et dont les mentions doivent pouvoir être personnellement approuvées ou, à défaut, faire apparaître les circonstances du défaut de signature.
Il convient en outre de relever que le procès-verbal de fin de garde à vue fait état de la présence d'un interprète, ce qui confirme que la compréhension des actes et informations délivrés à Monsieur [G] [J] devait faire l'objet d'une attention particulière. Or, en l'absence de signature de l'intéressé ou de mention d'un éventuel refus de signer et de signature de l'interprète, la procédure ne permet pas de vérifier, à partir de cet acte, les conditions dans lesquelles les informations relatives à la fin de la garde à vue lui ont effectivement été délivrées.
Ainsi, si l'absence de signature ne saurait, à elle seule, entraîner la nullité de la procédure, les circonstances particulières de l'espèce, tenant à l'absence concomitante de toute mention de refus de signer et à l'impossibilité qui en résulte de contrôler utilement les conditions dans lesquelles les droits de l'intéressé ont été exercés au terme de la garde à vue, caractérisent une atteinte substantielle aux droits de Monsieur [G] [J] au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette atteinte n'ayant pu être régularisée avant la clôture des débats, il convient de retenir l'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, l'ordonnance déférée sera infirmée et la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la rétention sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [G] [J],
RAPPELONS à M. [G] [J] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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