Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 03
N° RG : 2024F00191
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [Z] [Adresse 3]
Monsieur [K] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Monsieur [Q] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Représentés par Maître Rachid EL ASRI, Avocat [Adresse 6] Comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 2 juin 2026 : Mme PEGORIER, Juge chargée d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Le Crédit Industriel et Commercial, établissement financier, ci-après dénommé « la banque ou le CIC » a consenti les 4 mai et 8 juillet 2020, à la société FTK Company exerçant une activité de restauration rapide, deux prêts professionnels d'un montant respectif de 110 000 et 25 000 euros.
M. [Q] [Z], président de la société, M. [F] [Z] et M. [K] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à hauteur de 132 000 euros pour le premier prêt et de 30 000 euros pour le second.
Le tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société FTK Company par un jugement en date du 26 septembre 2023, le Crédit Industriel et Commercial a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur et demande aux trois cautions de lui rembourser les sommes restant dues de 76 254,59 euros au titre du premier prêt et de 17 324,09 euros au titre du second.
MM. [Q], [F] et [K] [Z] invoquent la disproportion de leurs engagements de cautions solidaires et demandent à être déchargés de leurs obligations de cautionnement des deux prêts professionnels.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 15 février 2024 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [Q] [Z] né le [Date naissance 1] 1998 à Asnières-sur-Seine (92), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 13 mars 2024.
Par acte délivré le 15 février 2024 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [K] [Z] né le [Date naissance 2] 1994 à Villeneuve-la-Garenne (92), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 13 mars 2024.
Par acte délivré le 20 février 2024 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, le Crédit Industriel et Commercial, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné M. [F] [Z] né le [Date naissance 3] 1996 à Villeneuve-la-Garenne (92), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 13 mars 2024.
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial,
Débouter M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] de toutes leurs demandes,
En conséquence,
Au titre du contrat de prêt professionnel n° 30066 10261 00020529802 :
Condamner conjointement et solidairement M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] en leur qualité de cautions des engagements de la SAS FTK Company à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 76 254,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter de la mise en demeure susvisée du 16 octobre 2023,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
Au titre du contrat de prêt professionnel n° 30066 10261 00020529804 :
Condamner conjointement et solidairement M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] en leur qualité de cautions des engagements de la SAS FTK Company à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 17 324,09 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter de la mise en demeure susvisée du 16 octobre 2023,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
En tout état de cause,
Condamner conjointement et solidairement M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner conjointement et solidairement M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 30 avril 2026, MM. [Q], [K] et [F] [Z] demandent au tribunal de :
Vu l'article L.332-1 du code de la consommation,
Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger les demandes de M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] recevables et bien fondées,
Juger que les cautionnements des 4 mai 2020 et 10 juillet 2020 sont disproportionnés au regard des ressources et charges de M. [Q] [Z],
Juger que les cautionnements des 4 mai 2020 et 10 juillet 2020 sont disproportionnés au regard des ressources et charges de M. [F] [Z],
Juger que les cautionnements des 4 mai 2020 et 10 juillet 2020 sont disproportionnés au regard des ressources et charges de M. [K] [Z],
En conséquence,
Juger que Messieurs [Q] [Z], [F] [Z] et [K] [Z] sont déchargés de leurs obligations de garantie des cautionnements consentis les 4 mai 2020 et 10 juillet 2020 au profit de la société Crédit Industriel et Commercial,
Débouter la société Crédit Industriel et Commercial de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
Octroyer des délais de deux années pour le paiement des sommes éventuellement mises à la charge de M. [Q] [Z], M. [F] [Z] ou M. [K] [Z] au profit de la société Crédit Industriel et Commercial,
En tout état de cause,
Débouter la société Crédit Industriel et Commercial de ses demandes,
Condamner la société Crédit Industriel et Commercial à payer à chacun de M. [Q] [Z], M. [F] [Z] et M. [K] [Z] la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Crédit Industriel et Commercial aux entiers dépens.
L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
La banque CIC expose avoir consenti le 4 mai 2020 à la société FTK Company, société de restauration rapide dont M. [Q] [Z] était président, un prêt professionnel n° 30066 10261 00020529802 destiné à l'acquisition du fonds de commerce et à la réalisation de travaux.
Elle précise que ce prêt, d'un montant de 110 000 euros au taux annuel de 2 %, est remboursable en 84 mensualités de 1 444,90 euros chacune.
Elle ajoute que par ce même acte, MM. [Q], [F] et [K] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société FTK Company à hauteur de 132 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard pour une période de 111 mois.
Elle indique qu'en date du 15 septembre 2020, un avenant au contrat de prêt initial a modifié l'amortissement du prêt comme suit : paiement d'une échéance de 1 500,23 euros au 10 octobre 2020 et 80 échéances mensuelles de 1 501,47 euros du 10 novembre 2020 au 10 juin 2027.
Elle précise que cet avenant a été régularisé par l'ensemble des cautions.
Elle ajoute avoir consenti le 8 juillet 2020 à la société FTK Company, un prêt professionnel n° 30066 10261 00020529804 destiné au financement de travaux complémentaires.
Elle indique que ce prêt, d'un montant de 25 000 euros au taux annuel de 2,30 %, est remboursable en 84 mensualités de 350,10 euros chacune.
Elle ajoute que par ce même acte, MM. [Q], [F] et [K] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société FTK Company à hauteur de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard pour une période de 108 mois.
Elle soutient qu'en date du 17 septembre 2020, un avenant au contrat de prêt initial a modifié l'amortissement du prêt comme suit : paiement d'une échéance de 358,29 euros au 10 octobre 2020 et 81 échéances mensuelles de 358,55 euros du 10 novembre 2020 au 10 juillet 2027.
Elle précise que cet avenant a été régularisé par l'ensemble des cautions.
La banque CIC expose que par un jugement en date du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FTK Company et qu'elle a déclaré sa créance auprès de la Selarl Asteren prise en la personne de Me [O] [Y] par courrier recommandé avec AR en date du 12 octobre 2023.
Elle précise avoir mis en demeure par courriers recommandés avec AR, en date du 16 octobre 2023, MM. [Q], [F] et [K] [Z] en leur qualité de cautions des engagements de la société FTK Company, leur demandant de rembourser la somme de 76 259,59 euros au titre du premier prêt professionnel et 17 324,09 euros au titre du second.
Elle indique que ces courriers sont restés sans effet.
En réponse, MM. [Q], [F] et [K] [Z] affirment que les cautionnements recueillis par la banque CIC sont manifestement disproportionnés à leurs ressources et charges et demandent que le CIC soit débouté de ses demandes qui contreviennent aux dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation.
1) Sur le contrat de prêt professionnel n° 30066 10261 00020529802
Sur le contrat et le cautionnement
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le CIC a consenti le 4 mai 2020 à la société FTK Company, représentée par M. [Q] [Z] en qualité de président, un prêt professionnel de 110 000 euros au taux de 2 % par an, amortissable en 87 mensualités dont 3 mensualités de franchise et 84 mensualités de 1 444,90 euros chacune.
Par ce même acte, MM. [Q], [F] et [K] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société FTK Company en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.
Le montant garanti par le cautionnement est de 132 000 euros couvrant le principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard sur la durée du prêt majorée de 24 mois soit 111 mois.
La mention manuscrite portée par chacune des trois cautions est conforme à l'article L.331-2 ancien du code de la consommation et précède leurs signatures.
Le consentement de Mme [X] [N], conjointe de M. [F] [Z], a également été recueilli.
Le contrat de prêt et ses cautionnements sont signés en date du 4 mai 2020 par la banque et par la société FTK Company représentée par M. [Q] [Z] en sa qualité de président.
Les initiales des signataires et de chacune des cautions, y sont apposées sur chaque page, y compris celles de Mme [X] [N].
Il résulte de ce qui précède que le contrat de prêt professionnel et les cautionnements associés sont en tous points réguliers.
Par un avenant en date du 15 septembre 2020, les conditions d'amortissement ont été modifiées, à savoir paiement d'une échéance de 1 500,23 euros le 10 octobre 2020 et 80 mensualités de 1 501,47 euros chacune courant du 10 novembre 2020 au 10 juin 2027.
L'avenant a été signé le 15 septembre 2020 par la banque et le 26 novembre 2020 par la société FTK Company représentée par M. [Q] [Z] en sa qualité de président.
MM. [Q] et [K] [Z] en tant que cautions ont donné leur accord sur ces nouvelles dispositions contractuelles le 26 novembre 2020 à la différence de M. [F] [Z] dont l'accord n'est pas produit au débat.
Les nouvelles dispositions contractuelles ne visent qu'à modifier les modalités de remboursement du prêt mais ne modifient en rien les engagements de cautions initiaux qui restent valables.
Il résulte de ce qui précède que l'avenant au contrat de prêt professionnel est en tous points régulier et que les cautionnements associés demeurent en tous points valides.
Sur la disproportion
L'article 2288 du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 prévoit que «
Celui
qui se rend caution une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
L'article L.332-1 ancien du code de la consommation dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Il résulte des documents «
Fiches patrimoniales Caution
» renseignées et signées le 8 février 2020 par MM. [Q], [F] et [K] [Z] lors de la conclusion du prêt et produites au débat, les éléments suivants :
[K]
5
[…]
Il est constant qu'en présence de plusieurs cautions solidaires, la proportionnalité de l'engagement doit être appréciée individuellement au regard des biens et revenus de chaque caution et de la totalité du quantum de son propre engagement.
L'engagement de caution solidaire sur ce prêt est de 132 000 euros sur 111 mois ce qui ramené sur une année correspond à 14 270 euros (132 000 x 12 / 111).
A la signature du contrat de cautionnement, et au vu du tableau des revenus nets annuels, le tribunal constate que MM. [Q] et [F] [Z] se sont engagés de manière manifestement disproportionnée et que seul M. [K] [Z] peut faire face à son engagement de caution qui représente 38 % de son revenu annuel net.
Il est constant qu'en l'absence d'anomalie apparente la banque n'a pas à vérifier l'exactitude des informations produites par les cautions.
A la date de l'appel en garantie en février 2024, le tribunal constate au vu des pièces produites au débats, que la banque ne démontre pas que la situation financière de MM. [Q] et [F] [Z] leur permette de faire face à leurs engagements.
Il résulte de ce qui précède que les engagements de caution solidaire de MM. [Q] et [F] [Z], sont manifestement disproportionnés et ne leur sont pas opposables ; tel n'est pas le cas de ceux de M. [K] [Z].
Sur la créance de 76 254,59 euros
L'article L.622-24 du code de commerce prévoit que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de créance au mandataire judiciaire dans des délais fixés par le Conseil d'Etat. »
En l'espèce, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FTK Company par un jugement en date du 26 septembre 2023 et le CIC a déclaré sa créance auprès de la Selarl Asteren prise en la personne de Me [O] [Y] par courrier recommandé avec AR en date du 12 octobre 2023.
Le contrat de prêt prévoit dans ses conditions d'exigibilité anticipée en son point 2 la déchéance du terme du crédit en cas de dissolution, liquidation amiable ou judicaire et stipule en conséquence de l'exigibilité anticipée « qu'en cas de caducité ou résiliation du contrat, toutes les garanties y attachées subsisteront jusqu'au complet paiement de toute les sommes dues au titre du présent crédit ».
En l'espèce, le décompte de créance produit au débat et établi à la date du 26 septembre 2023 montre les éléments suivants :
Capital restant dû :
66 647,18 euros,
Echéances impayées :
9 456,18 euros,
Intérêts courus :
110,75 euros
Assurance courue :
40,48 euros,
Soit un total de :
76 254,59 euros
Le tribunal constate que la somme du capital restant dû et des échéances impayées s'élève à 76 103,36 euros (66 647,18 + 9 456,18), proche du montant du capital restant dû au 10 décembre 2022 figurant au tableau d'amortissement à hauteur de 76 720,34 euros, soit un écart de 616,98 euros.
Les intérêts et l'assurance courus sont conformes au tableau d'amortissement.
Le tribunal retient les montants du décompte de créance.
Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC demandée solidairement aux trois cautions est certaine, liquide et exigible pour un montant de 76 254,59 euros.
Une mise en demeure par courriers recommandés avec AR en date du 16 octobre 2023 a été adressée par le CIC à MM. [Q], [F] et [K] [Z] pris en leurs qualités de cautions solidaires des engagements de la société FTK Company de rembourser pour le 30 novembre 2023 la somme de 76 254,59 euros.
Ces courriers ont été réceptionnés le 18 octobre 2023 par M. [F] [Z] et le 19 octobre 2023 par M. [Q] [Z] et M. [K] [Z].
Il conviendra en conséquence de déclarer le CIC partiellement fondé en sa demande principale et de condamner M. [K] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société FTK Company, à payer au CIC la somme de 76 254,59 euros majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 2 % à compter du 17 octobre 2023, lendemain de la mise en demeure.
Il conviendra de débouter le CIC de sa demande en paiement auprès de MM. [Q] [Z] et [F] [Z] pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société FTK Company.
2) Sur le contrat de prêt professionnel n° 30066 10261 00020529804
Sur le contrat et le cautionnement
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le CIC a consenti le 8 juillet 2020 à la société FTK Company, représentée par M. [Q] [Z] en qualité de président, un prêt professionnel de 25 000 euros au taux de 2,30 % par an, amortissable en 84 mensualités de 350,10 euros chacune.
Par ce même acte, MM. [Q], [F] et [K] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société FTK Company en renonçant aux bénéfices de discussion et de division.
Le montant garanti par le cautionnement est de 30 000 euros couvrant le principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard sur la durée du prêt majorée de 24 mois soit 108 mois.
[…]
Le consentement de Mme [X] [N], conjointe de M. [F] [Z] a également été recueilli.
Le contrat de prêt et ses cautionnements sont signés par la banque et chacune des cautions, les initiales de chacun des signataires étant apposées sur chaque page sauf celles de Mme [X] [N].
Il résulte de ce qui précède que le contrat de prêt professionnel et les cautionnements associés sont en tous points réguliers.
Par un avenant en date du 17 septembre 2020, les conditions d'amortissement ont été modifiées, à savoir paiement d'une échéance de 358,29 euros le 10 octobre 2020 et 81 mensualités de 358,55 euros chacune courant du 10 novembre 2020 au 10 juin 2027.
L'avenant a été signé le 17 septembre 2020 par la banque et le 22 novembre 2020 par la société FTK Company représentée par M. [Q] [Z] en sa qualité de président.
MM. [Q], [F] et [K] [Z] en tant que cautions ont donné leur accord sur ces nouvelles dispositions contractuelles le 22 novembre 2020.
Il résulte de ce qui précède que l'avenant au contrat de prêt professionnel est en tous points régulier et que les cautionnements associés demeurent en tous points valides.
Sur la disproportion
En application des dispositions des articles 2288 du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 et L.332-1 ancien du code de la consommation déjà cités, il résulte des documents «
Fiches patrimoniales Caution
» renseignées et signées le 10 juillet 2020 par MM. [Q], [F] et [K] [Z] lors de la conclusion du prêt et produites aux débats, les éléments suivants :
[…]
L'engagement de caution solidaire sur ce prêt est de 30 000 euros sur 108 mois, ce qui ramené sur une année correspond à 3 333 euros (30 000 x 12 / 108).
Le remboursement annuel du prêt de 110 000 euros s'élève à 18 017, 64 euros (1 501,47 x 12).
A la signature du contrat de cautionnement, au vu du tableau des revenus nets annuels, et en tenant compte du remboursement du premier prêt, le tribunal constate que MM. [Q] et [F] [Z] se sont engagés de manière manifestement disproportionnée et que seul M. [K] [Z] peut faire face à son engagement de caution, celui-ci bénéficiant d'un bien estimé à 150 000 euros.
Il est constant qu'en l'absence d'anomalie apparente la banque n'a pas à vérifier l'exactitude des informations produites par la caution.
A la date de l'appel en garantie en février 2024, le tribunal constate au vu des pièces produites au débats, que la banque ne démontre pas que la situation financière de MM. [Q] et [F] [Z] leur permette de faire face à leurs engagements.
Il résulte de ce qui précède que les engagements de caution solidaire de MM. [Q], et [F], sont manifestement disproportionnés et ne leur sont pas opposables ; tel n'est pas le cas de ceux de M. [K] [Z]
Sur la créance de 17 324,09 euros
Conformément à l'article L.622-24 du code de commerce, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FTK Company par
8
un jugement en date du 26 septembre 2023 et le CIC a déclaré sa créance auprès de la Selarl Asteren prise en la personne de Me [O] [Y] par courrier recommandé avec AR en date du 12 octobre 2023.
Le contrat de prêt prévoit dans ses conditions d'exigibilité anticipée en son point 2 la déchéance du terme du crédit en cas de dissolution, liquidation amiable ou judicaire et stipule en conséquence de l'exigibilité anticipée « qu'en cas de caducité ou résiliation du contrat, toutes les garanties y attachées subsisteront jusqu'au complet paiement de toute les sommes dues au titre du présent crédit. »
En l'espèce, le montant du décompte de créance produit au débat et établi à la date du 26 septembre 2023, montre les éléments suivants :
Capital restant dû :
15 020,42 euros,
Echéances impayées :
2 247,58 euros,
Intérêts courus :
28,79 euros
Assurance courue :
27,30 euros,
Soit un total de :
17 324,09 euros
Le tribunal constate que la somme du capital restant dû et des échéances impayées s'élève à 17 268 euros (15 020,42 + 2 247,58), proche du montant du capital restant dû au 10 janvier 2023 figurant au tableau d'amortissement à hauteur de 17 260,18 euros soit un écart de 7,82 euros.
Les intérêts et l'assurance courus sont conformes au tableau d'amortissement.
Le tribunal retiendra les montants du décompte de créance.
Il résulte de ce qui précède que la créance du CIC demandée solidairement aux trois cautions est certaine, liquide et exigible pour un montant de 17 324,09 euros.
Une mise en demeure par courriers recommandés avec AR en date du 16 octobre 2023 a été adressée par le CIC à MM. [Q], [F] et [K] [Z], pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société FTK Company, de rembourser pour le 30 novembre 2023 la somme de 17 324,09 euros.
Ces courriers ont été réceptionnés le 18 octobre 2023 par M. [F] [Z] et le 19 octobre 2023 par M. [Q] [Z] et M. [K] [Z].
Il conviendra en conséquence de déclarer le CIC partiellement fondé en sa demande principale et de condamner M. [K] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société FTK Company, à payer au CIC la somme de 17 324,09 euros majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 2,30 % à compter du 17 octobre 2023, lendemain de la mise en demeure.
Il conviendra de débouter le CIC de sa demande en paiement auprès de MM. [Q] [Z] et [F] [Z] pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société FTK Company.
Sur la capitalisation des intérêts
Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues au titre des prêts professionnels n° 00020529802 et n° 00020529804.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à ces demandes.
Sur les délais de paiement
MM. [Q], [F] et [K] [Z] sollicitent subsidiairement des délais de paiement pour s'acquitter de la dette au motif d'avoir acquis en 2020 un restaurant dans un contexte économique difficile qui a conduit à la liquidation judiciaire de la société FTK Company et qu'ils disent justifier de difficultés économiques.
En réponse, le CIC rappelle que MM. [Q], [F] et [K] [Z] ont déjà bénéficié de délais importants depuis que la dette a été créée, qu'ils n'ont pas versé d'acompte et ne précisent pas l'échéancier selon lequel ils offrent de se libérer de leur dette.
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
* En l'espèce, M. [K] [Z] devient le débiteur principal du CIC en sa qualité de caution des engagements de la société FTK Company, la banque ne pouvant se prévaloir des engagements de MM. [Q] et [F] [Z], qui sont inopposables.
En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande de délai, et de dire que M. [K] [Z] pourra s'acquitter de sa dette d'un montant total de 93 578,68 euros (76 254,59+17 324,09) en 23 échéances mensuelles constantes d'un montant de 3 900 euros, le solde de la créance lors de la 24ème échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme.
Les mensualités seront réglées le 15 de chaque mois, le premier versement devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.
Le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le CIC sollicite conjointement et solidairement l'allocation de la somme de 2 000 euros par MM. [Q], [F] et [K] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MM. [Q], [F] et [K] [Z], quant à eux, sollicitent le paiement de 1 000 euros à chacun d'eux par le CIC sur ce même fondement.
Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [K] [Z] à payer au CIC la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, MM. [Q], [F] et [K] [Z] qui succombent doivent supporter la charge des frais irrépétibles par eux exposés, et seront en conséquence déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [K] [Z] y compris les frais de mesures conservatoires qui en font partie.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 23 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que les engagements de cautions solidaires pris par M. [Q] [Z], et M. [F] [Z] en garantie des prêts professionnels n°30066 10261 00020529802 et n°30066 10261 00020529804 sont manifestement disproportionnés et ne leur sont pas opposables,
Dit que les engagements de caution de M. [K] [Z] pris en garantie des prêts professionnels n°30066 10261 00020529802 et n°30066 10261 00020529804, ne sont pas disproportionnés, et lui sont opposables,
Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable mais partiellement fondée en ses demandes principales,
Condamne M. [K] [Z], pris en sa qualité de caution des engagements de la société FTK Company, à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 76 254,59 euros majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 2 % à compter du 17 octobre 2023 au titre du prêt professionnel n° 30066 10261 00020529802,
Condamne M. [K] [Z], pris en sa qualité de caution des engagements de la société FTK Company, à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 17 324,09 euros majorée des intérêts calculés au taux contractuel de 2,30% à compter du 17 octobre 2023 au titre du prêt professionnel n° 30066 10261 00020529804,
Déboute la société Crédit Industriel et Commercial de ses demandes en paiement auprès de MM. [Q] [Z] et [F] [Z] pris en leur qualité de cautions solidaires des engagements de la société FTK Company,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière des prêts professionnels n° 30066 10261 00020529802 et n° 30066 10261 00020529804,
Dit que M. [K] [Z], pris en sa qualité de caution des engagements de la société FTK Company pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 23 échéances de 3 900 euros, le solde de la créance lors de la 24ème échéance, payables le 15 de chaque mois et pour la première fois dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, mais faute par eux de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes d'un délai de quinze jours ouvrés,
Condamne M. [K] [Z] à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare M. [Q] [Z], M.[F] [Z] et M. [K] [Z] mal fondés en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute,
Condamne M. [K] [Z] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,75 euros TTC et les frais de mesures conservatoires qui en font partie,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
Le président.