Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00467 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV7H
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [X] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDEUR:
Monsieur [S] [P]
né le 01 Octobre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience publique du 16 octobre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 06 janvier 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 10 mai 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, M. [S] [P] a formé opposition à une contrainte émise le 18 avril 2024 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas- de- Calais (ci- après l’Urssaf) et signifiée par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2024 en vue du recouvrement de la somme de 7 713 euros restant due pour le 4e trimestre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 après un renvoi.
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas- de- Calais se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
débouter M. [S] [P] de ses demandes, fins et conclusions ;
valider la contrainte le 18 avril 2024 signifiée le 23 avril 2024 pour la somme actualisée à 7 713 euros,
condamner M. [S] [P] des causes du présent recours d’un montant total de 7 713 euros soit 7 346 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 367 euros au titre des majorations de retard, outre les frais de signification de contrainte par exploit d’huissier de justice.
En défense, M. [S] [P], cité par signification avec dépôt à étude le 11 août 2025, ne comparaît pas, et n’est pas représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’Urssaf, il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fait de statuer à juge unique
Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.
La présente décision est donc rendue à juge unique, après accord des parties.
Sur le bien-fondé de l’opposition
À titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (Cass.Civ.2ème, 19 décembre 2013, n° 12-28075).
La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparaît pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.
Dès lors, M. [S] [P], qui n’a pas comparu, n’a saisi le tribunal d’aucun moyen.
L’Urssaf justifie de la régularité de la situation d'affilié de M. [S] [P] et de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.
Dès lors, l'opposition formée par M. [S] [P] sera rejetée, et la contrainte sera validée au montant de 7 713 euros en cotisation et majorations.
En conséquence, M. [S] [P] sera condamné à verser à l’Urssaf Nord Pas de Calais la somme totale de 7 713 euros au titre des cotisations et contributions sociales, ainsi que des majorations de retard restant dues pour les périodes précitées et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaires portées pour mémoire.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [P], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, en application de l’article R . 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
VALIDE la contrainte émise le 18 avril 2024 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas- de- Calais et signifiée le 23 avril 2024 à Monsieur [S] [P] à hauteur de la somme de 7 713 euros, soit 7 346 euros au titre des cotisations principales, et 367 euros au titre des majorations de retard,
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas- de- Calais la somme de 7 713 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et des majorations de retard dues pour la période du 4e trimestre 2023,
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire,
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
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