Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me BLOCH
Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CASTAGNET et Me GODFRIN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06772 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C426J
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
représentée par Maître Valérie BLOCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1923
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.S. ATRIUM GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Luc CASTAGNET de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0490
S.A.S. [G] [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître François GODFRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1035
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C426J
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 8] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [I] [U] était, jusqu’à son décès le 16 juillet 2023, propriétaire des lots n°12 (un appartement), 21 (une cave) et 308 (une place de garage) dans cet immeuble. Elle avait fait donation en 2008 de la nue-propriété de 30% de ces droits immobiliers à sa fille Mme [M] [U].
Un litige opposait Mme [I] [U] et le syndicat des copropriétaires depuis plusieurs années quant à une construction sur une terrasse partie commune attenant à son appartement constituant le lot n°12.
L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 11 mars 2022 a adopté une résolution 4.4 rédigée comme suit :
« 4.4 Régularisation du lot n°12
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CH.COMMUNES GENERALES :
Résolution :
Lot n°12 : appartement au 4e étage avec escalier d’accès à une pièce se trouvant sur la terrasse (désignation d’origine)
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/06772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C426J
D’après les éléments joints à la convocation à la présente assemblée générale (plan partiel et projet de modificatif à l’état descriptif de division établis par [D] [E], Géomètre, alors approuvés en AG du 13 avril 2005) une construction a été édifiée sur terrasse, consistant en une partie de chambre et penderie, pour 10m280
Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, après avoir constaté l’autorisation a posteriori, en assemblée générale spéciale du 13 avril 2005 de la construction sur terrasse (droits à construire), autorisent le Syndicat des copropriétaires à les céder au propriétaire du lot n°12 moyennant un prix, net vendeur, fixé à la somme de 43.200,00 € (sur la base du prix médian/m2), lequel prix sera payé comptant et quittancé aux termes de l’acte de cession qui sera régularisé par Maître [Q] [T], Notaire à [Localité 6], aux fins de publication au Service de Publicité Foncière compétent.
Les frais, droits et honoraires dudit acte de cession seront à la charge du Cessionnaire.
Le produit net de la vente sera porté au crédit du compte de charge de l’exercice en cours à lors de la signature de l’acte de cession, et réparti selon les millièmes généraux existant avant la modification de l’état descriptif de division »
Par acte du 13 juillet 2022, Mme [I] [U] et Mme [M] [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger que Mme [U] est propriétaire d’une extension de 10,80 m² sur terrasse.
Mme [I] [U] est décédée en cours d’instance et Mme [M] [U] s’est désistée de l’instance.
Mme [M] [U] a ensuite vendu ses lots par acte du 22 mars 2024.
Le syndicat des copropriétaires a alors signifié au notaire instrumentaire le 19 avril 2024 une opposition au prix de vente à hauteur de 46 093,15 euros au titre selon lui principalement du prix de cession de la partie commune annexée en application de la décision 4.4 de l’assemblée générale du 11 mars 2022.
Par actes du 16 mai 2024, Mme [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et le syndic de l’immeuble alors en exercice, la SAS [G] [X], devant ce tribunal aux fins d’obtenir la mainlevée de l’opposition et l’indemnisation de son préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, Mme [U] sollicite de :
« JUGER l’opposition en date du 19 avril 2024, signifiée à Maître [W] [R] Notaire de Madame [M] [U] par la SCP [F] [S] [C] et ASSOCIES Commissaires de justice, à la requête du [G] [X] es qualité de syndic du SDC du [Adresse 9], pour un montant de 46 093, 15 €, n’est pas fondée.
ORDONNER la mainlevée de l’opposition en date du 19 avril 2024, signifiée à Maître [W] [R] Notaire de Madame [M] [U] par la SCP [F] [S] [C] et ASSOCIES Commissaires de justice, à la requête du [G] [X] es qualité de syndic du SDC du [Adresse 9], pour un montant de 46 093, 15 €.
Décision du 08 Septembre 2026
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CONDAMNER le SDC de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Madame [M] [U] les intérêts au taux légal sur la somme de 46 093, 15 € depuis la date de l’assignation jusqu’au parfait paiement
CONDAMNER le SDC de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Mme [M] [U] la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi
CONDAMNER la SAS [G] [X] à payer à Mme [M] [U] la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi
CONDAMNER le SDC de l’immeuble [Adresse 9] et la SAS [G] [X] au paiement chacun de la somme de 5 000 € au titre de l’art 700 du CPC et aux entiers dépens. »
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande de :
« DECLARER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 4] ET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice le [G] ATRIUM GESTION, recevable et bien fondé en ses conclusions ;
DEBOUTER Madame [M] [Z] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 4] ET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice le [G] ATRIUM GESTION ;
CONDAMNER Madame [M] [Z] [U] à payer Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 11] ET [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice le [G] ATRIUM GESTION, la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, la société [G] [X] demande de :
« RECEVOIR le [G] [X] en ses écritures et les déclarer bien fondées ;
En conséquence,
DEBOUTER Madame [M] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du [G] [X] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [M] [U] aux entiers dépens ;
Décision du 08 Septembre 2026
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CONDAMNER Madame [M] [U] à payer au [G] [X] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été close par ordonnance du 7 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 13 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée à l’opposition au prix de vente
Sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, la demanderesse soutient que l’opposition au prix de vente n’est pas fondée alors que la vente des droits à construire sur la terrasse litigieuse n’est pas parfaite, l’assemblée générale ayant seulement autorisé la vente à Mme [I] [U] mais sans acter cette vente. Elle fait en outre valoir qu’elle n’a jamais consenti à cette vente puisqu’elle était déjà propriétaire de la construction sur la terrasse par usucapion. Elle en déduit qu’en l’absence de vente, il n’existe aucune créance légitime, certaine et exigible. Elle ajoute que l’opposition vise des charges locatives alors qu’aucune charge n’est due, cette mention inexacte invalidant l’opposition. Elle fait en outre valoir que l’opposition vise des honoraires du syndic qui ne peuvent pourtant pas faire l’objet d’une opposition.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la résolution n°4.4 est définitive, en sorte qu’il appartenait à Mme [U] et au syndicat des copropriétaires de régulariser la vente de l’espace sur lequel est bâti l’extension du lot n°12 empiétant sur les parties communes et qu’à ce titre, le syndicat des copropriétaires disposait d’une créance (le prix de cession de la partie commune empiétée) à l’encontre du propriétaire du lot n°12. Il ajoute que Mme [U] ne saurait revendiquer la propriété de l’empiètement alors qu’elle s’est désistée de son action engagée à cette fin.
Quant aux charges, le syndicat des copropriétaires indique que l’appel de fonds du 2e trimestre 2024 n’a pas été réglé. Il ajoute que Mme [U] ne démontre pas que les honoraires du syndic seraient insusceptibles de faire l’objet d’une opposition.
Le syndic ne formule aucun moyen quant à cette demande, au motif que celle-ci n’est pas dirigée à son encontre.
*
Aux termes de l’article 20 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1.
Selon l’article 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise :
1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ;
2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ;
3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ;
4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
*
En l’espèce, l’opposition au prix de vente a été faite à hauteur de
46 093,15 euros au titre de :
- 43 200 euros de « régularisation résolution n°4.4 AG du 11/03/2022 »
- 380 euros d’honoraires le 20 mars 2024
- 2 130,87 euros d’appel de fonds 2e Trimestre 2024 le 1er avril 2024
- 82,28 euros d’appels de fonds travaux du 1er avril 2024
Mme [I] [U] et l’indivision [U] ont voté contre la résolution 4.4 le 11 mars 2022. Par ailleurs, cette résolution n’a apparemment pas été soumise au vote de l’assemblée générale à l’initiative des copropriétaires du lot n°12. En tous cas le procès-verbal ne le mentionne pas et le syndicat des copropriétaires ne l’invoque pas.
Il apparaît plutôt que le syndicat des copropriétaires a entendu régulariser plusieurs situations similaires dans l’immeuble, et ce dès l’assemblée générale du 31 janvier 2022, au cours de laquelle plusieurs résolutions concernant des empiètements sur parties communes ont été mises au vote.
Décision du 08 Septembre 2026
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Par la décision n°4.4, le syndicat des copropriétaires a donc autorisé une vente à laquelle les propriétaires du lot n°12 n’ont pas consenti, or l’assemblée générale n’a pas le pouvoir de forcer un copropriétaire à acheter une partie commune.
Dans ces conditions, le consensualisme requis pour considérer la vente parfaite fait défaut en l’espèce, et ce quand bien même la chose et le prix sont mentionnés dans la décision litigieuse et que celle-ci n’a ensuite pas été contestée.
En l’absence de vente, le syndicat des copropriétaires ne disposait pas d’une créance à l’égard de Mme [M] [U] pour former opposition au prix de vente au titre du prix de cession de l’empiètement sur la terrasse partie commune.
S’agissant des charges par ailleurs visées dans l’opposition, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun appel de fonds ni aucune pièce justifiant du bien-fondé de sa créance à l’égard de l’indivision [U]. En effet, les seuls appels de fonds versés aux débats concernent d’autres copropriétaires. Quant aux honoraires du syndic, comme rappelé par la demanderesse, l’opposition ne peut, en application de l’article 5-1 précité, concerner que des créances dues au syndicat et non au syndic personnellement.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de mainlevée de l’opposition au prix de vente.
En application de l’article 1231-6 du code civil, il sera également fait droit à la demande tendant à condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [U] les intérêts au taux légal sur la somme de
46 093, 15 euros depuis la date de l’assignation jusqu’au parfait paiement.
Sur la demande indemnitaire
La demanderesse soutient que le syndicat des copropriétaires et le syndic engagent leur responsabilité délictuelle à son égard pour avoir frauduleusement porté la somme de 43 200 euros au débit de son compte de charges, en usant de manœuvres, notamment en retardant la transmission de l’état daté, ce qui l’a injustement privée de liquidités dont elle avait besoin notamment pour payer ses droits de succession.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée alors qu’il s’est seulement prévalu de la régularisation d’un empiètement sur les parties communes, et fait observer que la demanderesse ne qualifie ni ne démontre aucun préjudice.
Le syndic soutient n’avoir commis aucune faute, s’étant astreint à appliquer une décision d’assemblée générale définitive comme il y est légalement tenu et ayant répondu à la demande du conseil de Mme [U] sans délai.
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, le syndic a effectivement réalisé une opposition au prix de vente infondée et produit de façon inexpliquée deux états datés successifs contradictoires, un premier, daté du 14 novembre 2023, ne mentionnant que les honoraires du syndic à hauteur de 300 euros, puis un nouvel état daté du 20 mars 2024 reprenant en plus la somme litigieuse de 43 200 euros outre 82,28 euros de cotisation annuelle au fonds de travaux.
Cependant, force est de constater que Mme [U] ne démontre aucunement le préjudice allégué, tant s’agissant de sa nature que du quantum sollicité.
Sa demande indemnitaire sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires, tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande réciproque sera rejetée.
Compte tenu de l’issue du litige, l’équité commande de rejeter les demandes réciproques de Mme [U] et de la société [G] [X] de ce chef.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de l’opposition au prix de vente des lot n°12, 21 et 308 en date du 19 avril 2024, signifiée à Me [W] [R], notaire de Mme [M] [U] par la SCP [F] [S] [C] et ASSOCIES Commissaires de justice, à la requête de la SAS [G] [X] en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 12], pour un montant de 46 093, 15 euros ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, à payer à Mme [M] [U] les intérêts au taux légal sur la somme de 46 093, 15 euros depuis le 16 mai 2024 jusqu’au parfait paiement ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, à payer à Mme [M] [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente