Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n°659/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NA
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Septembre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02143
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Madame [E] [R]
née le 23 avril 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au C.H. Barthélémy Durand
Informée le 22 septembre 2026 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Océane GUENIOT, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informée le 22 septembre 2026 à 12h00, envoi complété à 12h01;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU C.H. [X] [G]
Informé le 22 septembre 2026 à 12h00, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général,
Informée le 22 septembre 2026 à 12h01, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 22 septembre 2026 à 14h19 ;
Vu les articles L. 3211-3, L. 3222-5-1 et R. 3211-31 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16 heures 40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes autorisant la prolongation de la mesure d'isolement dont fait l'objet Mme [E] [R] ;
Vu la déclaration d'appel motivée transmise le 22 septembre 2026 à 11 heures 13 par le conseil de Mme [R] ;
Vu les pièces de la procédure ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public dans le cadre de la procédure écrite sans audience ;
Vu les conclusions aux fins de confirmation communiquées par le ministère public le 22 septembre 2026 à14 h 19 ;
Vu le refus du patient de remplir les informations de la fiche patient et de signer ce document, qui a été communiqué à 16h22 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [R], née le 23 avril 1981 à [Localité 1], a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l'État le 3 septembre 2026.
Elle a été placée à l'isolement le même jour à compter de 23 heures 21.
Par ordonnance du 15 septembre 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de cette mesure.
Saisi à nouveau par le directeur de l'établissement, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a, par ordonnance du 21 septembre 2026 à 16 heures 40, rejeté les moyens d'irrégularité soulevés par Mme [R] et autorisé la prolongation de son isolement.
Cette ordonnance a été notifiée au conseil de Mme [R] le 21 septembre 2026 à 17 heures 04. L'appel, enregistré le lendemain à 11 heures 13, a donc été formé dans le délai de vingt-quatre heures. L'appel sera déclaré recevable.
Mme [R] sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée immédiate de l'isolement. Elle soutient notamment que la régularité de son hospitalisation complète sans consentement n'est pas établie, faute en particulier de production de la décision juridictionnelle intervenue au terme du délai de douze jours ; que son information et celle de ses proches seraient insuffisantes ; que les évaluations médicales n'auraient pas été réalisées selon la périodicité requise; enfin, que les constatations médicales seraient insuffisantes pour caractériser un dommage immédiat ou imminent ainsi que le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure.
MOTIFS
Sur l'absence de production de la décision juridictionnelle relative au maintien de l'hospitalisation complète
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement constitue une pratique de dernier recours qui ne peut concerner qu'un patient faisant l'objet d'une hospitalisation complète sans consentement.
Il résulte cependant de l'article R. 3211-34 du même code que, dans le cadre de la procédure spécialement applicable au contrôle de l'isolement, doivent notamment être communiqués au juge les pièces utiles relatives à l'admission ainsi que les décisions motivées successives relatives aux mesures d'isolement et de contention et tout autre élément de nature à éclairer le juge. Ce texte n'érige pas la décision juridictionnelle rendue dans le cadre du contrôle à douze jours de l'hospitalisation complète en pièce obligatoire de la saisine relative à l'isolement.
En l'espèce, le dossier comporte l'arrêté préfectoral d'admission du 3 septembre 2026 et les décisions médicales successives versées à la procédure mentionnent de manière constante que Mme [R] demeure prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
La seule circonstance que l'ordonnance statuant sur le maintien de cette hospitalisation au terme du délai prévu par l'article L. 3211-12-1 ne soit pas versée au présent dossier ne permet pas d'en déduire qu'une telle décision n'a pas été rendue, ni que la mesure de soins a cessé de produire ses effets.
Le présent recours, dirigé contre l'ordonnance relative à l'isolement, n'a par ailleurs pas pour objet de statuer sur une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète elle-même.
Le moyen sera en conséquence écarté.
Sur l'information de Mme [R]
Le dossier comporte un formulaire d'information établi le 21 septembre 2026, portant mention de l'information donnée à Mme [R] relativement à la nouvelle saisine du juge, à la possibilité d'être entendue et assistée ou représentée par un avocat ainsi qu'à son droit d'accès aux pièces.
Il est porté sur ce document que la patiente refuse de signer.
Le refus de signer le document attestant de l'information qui lui a été délivrée ne peut être assimilé à une absence d'information.
En outre, les décisions médicales successives de renouvellement portent la mention que l'information de la patiente a été effectuée.
Il est ainsi suffisamment justifié de l'accomplissement de l'obligation d'information. Le moyen sera rejeté.
Sur l'information d'un proche
L'article L. 3222-5-1 prévoit que, lorsque la mesure est renouvelée au-delà des durées initiales prévues par le texte et lors des saisines ultérieures du juge, le médecin informe du renouvellement au moins un membre de la famille du patient dans les conditions prévues par ce texte.
Contrairement à ce qui est soutenu, le dossier ne fait pas apparaître une absence totale d'information des proches.
La décision de prolongation du 18 septembre 2026 à 21 heures 18 porte expressément la mention positive de l'information de la famille et la décision établie le 21 septembre 2026 à 9 heures 10, immédiatement antérieure à la saisine du juge, mentionne également que l'information de la famille a été réalisée.
Ces mentions, portées par les médecins dans les documents établis dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, établissent suffisamment l'accomplissement de cette diligence. La loi ne subordonne pas sa preuve à la production d'un récépissé signé par le proche informé.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur la fréquence des évaluations médicales
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit qu'une mesure d'isolement est initialement prise pour une durée maximale de douze heures et que, lorsqu'elle est renouvelée, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. Il n'impose donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, qu'un délai maximal de douze heures sépare nécessairement chacune des évaluations successives.
En toute hypothèse, les pièces médicales produites montrent, pour la période immédiatement antérieure à la saisine, des évaluations intervenues notamment :
le 18 septembre à 9 h 20, puis à 21 h 18 ;
le 19 septembre à 9 h 15, puis à 21 h 10 ;
le 20 septembre à 9 h 10, puis à 21 h 10 ;
le 21 septembre à 9 h 10.
Elles établissent ainsi la réalisation de deux évaluations au cours de chaque période de vingt-quatre heures, conformément à l'exigence légale.
Le moyen manque donc tant en droit qu'en fait.
Sur le bien-fondé, la nécessité et la proportionnalité de la mesure
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit qu'une mesure d'isolement est initialement prise pour une durée maximale de douze heures et que, lorsqu'elle est renouvelée, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
En l'espèce, les décisions médicales de prolongation produites établissent, pour la période immédiatement antérieure à la saisine du premier juge, les évaluations suivantes :
le 18 septembre 2026 à 9 h 20, par le docteur [W] [F] [L] ;
le 18 septembre 2026 à 21 h 18, par le docteur [M] [Q] ;
le 19 septembre 2026 à 9 h 15, par le docteur [S] [V] ;
le 19 septembre 2026 à 21 h 10, par le docteur [S] [V] ;
le 20 septembre 2026 à 9 h 10, par le docteur [N] [Z] [T] [P] ;
le 20 septembre 2026 à 21 h 10, par le docteur [N] [Z] [T] [P] ;
le 21 septembre 2026 à 9 h 10, par le docteur [O] [C].
Ces pièces établissent ainsi la réalisation régulière d'évaluations médicales successives au cours de chaque période de vingt-quatre heures, conformément aux exigences de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le moyen sera en conséquence écarté.
Sur le bien-fondé, la nécessité et la proportionnalité de la mesure
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement ne peut être mis en 'uvre que comme pratique de dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En l'espèce, les constatations médicales successives ne se bornent pas à faire état, de manière générale, d'une opposition aux soins.
Ainsi, le 18 septembre 2026 à 9 h 20, le docteur [W] [F] [L] décrit une patiente 'dissociée, insultante, instable sur le plan psycho-comportemental', dont le contact est absent et le discours désorganisé, et relève que son comportement demeure imprévisible, avec un risque élevé de passage à l'acte auto- et hétéro-agressif.
Le 18 septembre à 21 h 18, le docteur [M] [Q] constate un état maniaque, un refus de l'entretien et des soins ainsi qu'une hostilité verbale à l'égard du personnel, caractérisée par des propos véhéments et des insultes, avec un risque de passage à l'acte hétéro-agressif de nature impulsive.
Les 19 septembre à 9 h 15 et 21 h 10, le docteur [S] [V] retrouve les mêmes éléments : état maniaque, refus de l'entretien et des soins, hostilité verbale envers le personnel, propos véhéments et insultes, associés à un risque de passage à l'acte hétéro-agressif impulsif.
Le 20 septembre à 9 h 10, le docteur [N] [Z] [T] [P] constate que la patiente demeure instable sur le plan psycho-comportemental, avec un discours désorganisé et grossier, une soliloquie, une schizophasie, une humeur et des affects changeants, son comportement restant imprévisible avec un risque important de mise en danger d'elle-même et d'autrui.
Le même médecin relève encore, le 20 septembre à 21 h 10, une patiente virulente et dissociée, présentant un repli autistique et un discours désorganisé, dont le comportement demeure désorganisé et imprévisible avec un risque important de mise en danger d'elle-même et d'autrui.
Enfin, le 21 septembre à 9 h 10, le docteur [O] [C] procède à une nouvelle évaluation de la nécessité de poursuivre la mesure, immédiatement avant la saisine du juge, le document mentionnant également que la patiente et sa famille ont été informées et qu'une discussion bénéfice-risque a été réalisée.
Ainsi, loin de reposer sur une formulation générale ou stéréotypée, la poursuite de l'isolement est fondée sur une succession d'évaluations concordantes réalisées par cinq médecins différents, faisant apparaître sur plusieurs jours la persistance d'une désorganisation psychique et comportementale majeure, d'une hostilité envers les soignants, d'un refus des soins, d'une impulsivité et d'un comportement imprévisible, avec un risque répété de passage à l'acte ou de mise en danger de la patiente ou d'autrui.
La concordance et la permanence de ces constatations caractérisent suffisamment, au moment où le premier juge a statué, l'existence d'un risque actuel de dommage immédiat ou imminent au sens de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Elles établissent également que la nécessité de la mesure a fait l'objet d'une réévaluation médicale régulière et individualisée, et non d'un renouvellement automatique.
Au regard de l'intensité et de la persistance des troubles ainsi décrits et en l'absence, dans les éléments médicaux versés aux débats, d'une modalité moins restrictive permettant de prévenir avec une sécurité suffisante le risque identifié, la poursuite de la mesure apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée.
En conséquence, l'ordonnance entreprise ne peut qu'être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience, en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS recevable l'appel formé par Mme [E] [R] ;
REJETONS les moyens d'irrégularité et de fond soulevés par l'appelante ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16 heures 40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 22 SEPTEMBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :