Texte intégral
2026F01235 - 2625800018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Rôle n°
2026F1235
Procédure
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux
2026RJ351
fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 12 août 2026 par :
La société EXOLUX
La société EXOLUX 14 [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [W] [X] assisté de son conseil Me Daphnée FOUQUET, avocate au barreau d'Annecy,
JUGEMENT DU OUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Convocation lui a été adressée le 12 août 2026.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, Juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Composition du tribunal :
15/09/2026
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Pascal DROUX, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assisté de son conseil ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 980 864 706 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société EXOLUX [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 980 864 706 RCS [Localité 1] ayant pour activité : La distribution et la commercialisation de matériel médical et paramédical pour les professionnels de la santé, l'entretien et la maintenance de matériel médical et paramédical.
FIXE provisoirement au 7 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Maître [U] [Q] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [E] [S], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 15/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 29/06/2027 à 14 h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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