Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00874
La société CARPENTIERE FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon n°432 687 663
(Maître [W], Avocat au barreau d'Avignon)
C/
La société PRIMAVERA FRUTTA [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°841 955 651
(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme SERVANT, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
A ce titre, la société PRIMAVERA reste devoir à la société CARPENTIERE une somme en principal de 88 664,50 €, en règlement de factures de vente de marchandises, sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Par courrier du 10 janvier 2025, le Président de la société PRIMAVERA, Monsieur [Y] [V] reconnait devoir la somme de 95.637,50 € et propose de procéder à son apurement par 23 versements mensuels de 4.000 €, le 27 de chaque mois, à compter du 27 janvier 2025, et un dernier versement de 3.637,50 € le 27 décembre 2026.
Cette proposition est acceptée par la société CARPENTIERE, cependant la société PRIMAVERA n'honore pas ses engagements, ne versant depuis son courrier du 10 janvier 2025, seule une somme de 1.325,42 €.
Le 4 avril 2025, la société CARPENTIERE met en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, la société PRIMAVERA de lui régler la somme de 88.664,50 € dans un délai de huit jours.
Cette mise en demeure reste sans effet.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
PROCEDURE:
Par citation délivrée le 1er juillet 2025, la société CARPENTIERE FRANCE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PRIMAVERA FRUTTA pour l'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu l'article L110-3 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIERE FRANCE la somme de 88 664,50 € TTC, outre intérêts contractuels correspondant au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIERE FRANCE une somme de 1 000,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L 441-10 du Code de commerce,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIEREFRANCE une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer,
Rappeler
que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CARPENTIERE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu l'article L110-3 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la SAS PRIMAVERA FRUTTA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIERE FRANCE la somme de 88 664,50 € TTC, outre intérêts contractuels correspondant au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIERE FRANCE une somme de 1 000,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L 441-10 du Code de commerce,
Condamner la SAS PRIMAVERA FRUTTA à payer à la SAS CARPENTIEREFRANCE une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer,
Rappeler
que le jugement à intervenir est assorti de l'exécution provisoire.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PRIMAVERA FRUTTA demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-5 et 1343-5 Code Civil, Vu les pièces versées au débat,
Vu les pièces versees du debai, Vu les circonstances du dossier,
DIRE ET JUGER
la société PRIMAVERA FRUTTA recevable et bien fondée en son action ;
DEBOUTER
la SAS CARPENTIERE FRANCE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société PRIMAVERA FRUTTA ;
OCTROYER à la société PRIMAVERA FRUTTA un délai de 24 mois ;
En conséquence,
CONDAMNER
la SAS CARPENTIERE FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS DES PARTIES :
La société CARPENTIERE FRANCE
Elle soutient que :
Sur le bienfondé de ses demandes
La société CARPENTIERE verse aux débats les 25 factures restant dues par la société PRIMAVERA, accompagnées des bons de livraison correspondants.
Le montant de ces 25 factures s'élève à 88.664,50 € outre les intérêts contractuels, correspondant au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure.
La société CARPENTIERE sollicite également la condamnation de la société PRIMAVERA au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 1.000€ pour 25 factures, au titre de l'article L.441-10 de Code de commerce.
La société PRIMAVERA confirme expressément dans ses écritures qu'elle reconnait devoir sa dette principale de 88.664,5 € outre intérêts.
La créance est ainsi parfaitement justifiée, certaine, liquide et exigible.
Sur la demande de délais de grâce
La société PRIMAVERA, se prévalant de l'article 1343-5 du Code civil, sollicite du tribunal de lui accorder des délais de paiement échelonnés sur une période de 24 mois et d'écarter la clause pénale en la ramenant à un montant symbolique qui soit compatible avec l'état de ses finances.
Au soutien de ses prétentions, elle indique :
Que sa situation économique est difficile
Que sa demande de délai de paiement ne traduit nullement une volonté de se soustraire à ses obligations contractuelles
La société CARPENTIERE s'oppose à cette demande qu'elle qualifie :
D'injustifiée, car la société PRIMAVERA ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier la situation économique difficile
D'abusive, car la société PRIMAVERA avait déjà sollicité, par courrier du 10 janvier 2025, l'apurement de sa dette sous 24 mois ; cette demande avait été acceptée par la société CARPENTIERE, mais la société PRIMAVERA n'a pas honoré ses engagements et n'a pas non plus profité de la durée de cette instance pour commencer à respecter ses engagements.
Et dilatoire, puisque la société PRIMAVERA a attendu le 13 janvier 2026 pour communiquer ses écritures alors que selon le calendrier de procédure elle aurait dû conclure avant le 30 septembre 2025, en se contentant de solliciter à nouveau 24 mois de délai de paiement.
Par cette nouvelle demande de délai de paiement, la société PRIMAVERA tente de différer non pas à 24 mois mais à 48 mois, le paiement des factures remontant à l'année 2024.
La société PRIMERAVERA FRUTTA
Elle soutient que :
Sur la condamnation de la société PRIMAVERA
La société CARPENTIERE sollicite la condamnation de la société PRIMAVERA au paiement de :
* 88.664,50 € outre intérêts contractuels
0 1.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce)
Cependant, l'article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…). »
Et l'article 1231-5 du Code civil dispose également que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire (…). »
La société PRIMAVERA, ne prétend pas se soustraire à ses obligations contractuelles, mais sollicite des délais de paiement pour lui permettre l'exécution effective de ses engagements dans des conditions économiquement supportables, sans compromettre la poursuite de son activité.
En effet, la société PRIMAVERA a subi 2 sinistres survenus les 26 juin 2023 et 30 mai 2024 ayant entrainé la perte totale des marchandises stockées et une baisse substantielle de son activité.
Les dommages des sinistres ainsi que les pertes d'exploitations n'ont été que partiellement couverts par l'assureur, dans un délai de traitement anormalement long, ayant entrainé une baisse du chiffre d'affaires, la perte de plusieurs clients et des tensions avec certains fournisseurs.
Par ailleurs la société CARPENTIERE ne justifie pas d'une nécessité immédiate d'obtenir le paiement de ses factures et ne semble rencontrer aucune difficulté financière particulière à poursuivre son activité sans le paiement de ces montants.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la créance de 88 664,50€ TTC en principal de la société CARPENTIERE
Attendu que la société CARPENTIERE verse aux débats les factures restants dues par la société PRIMAVERA, accompagnées des bons de livraison correspondants pour un montant total de 88 664,50 € TTC outre les intérêts contractuels ;
Attendu que la société PRIMAVERA confirme dans ses écritures rester devoir à la société CARPENTIERE la somme de 88 664,50 € TTC, outre intérêts ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que la créance de 88 664,50 € TTC en principal de la société CARPENTIERE sur la société PRIMAVERA est justifiée, certaine, liquide et exigible ;
Attendu par ailleurs que la société CARPENTIERE sollicite également la condamnation de la société PRIMAVERA au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 1.000€ pour 25 factures, au titre de l'article L.441-10 de Code de commerce ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société PRIMAVERA FRUTTA à payer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 88 664,50 € TTC en principal avec intérêts au taux contractuels correspondant au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société PRIMAVERA FRUTTA à payer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L 441-10 du Code de commerce ;
Sur la demande de délais de grâce
Attendu que par courrier du 10 janvier 2025, le Président de la société PRIMAVERA, Monsieur [Y] [V], avait proposé un règlement échelonné de la dette en 24 mois avec un dernier versement en décembre 2026 ;
Attendu que la société CARPENTIERE avait accepté cette proposition mais que la société PRIMAVERA n'a pas respecté son engagement, ayant versé depuis son courrier du 10 janvier 2025, seulement la somme de 1 325,42 € ;
Attendu par ailleurs que la société PRIMAVERA n'a pas donné suite à la mise en demeure de la société CARPENTIERE du 4 avril 2025, ni démontré sa volonté de respecter son engagement depuis 18 mois, en remboursant sa dette, même partiellement ;
Attendu que la société PRIMAVERA sollicite du tribunal un étalement de sa dette au regard de sa situation financière dégradée, notamment en raison de deux sinistres subis en juin 2023 et mai 2024 ;
Attendu cependant que la société PRIMAVERA ne fournit au tribunal aucun élément relatif au sinistres évoqués ;
Attendu néanmoins que la société PRIMAVERA apporte aux débats ses états financiers pour l'année 2024 et partiellement pour 2025, montrant une situation financière très dégradée, qui ne parait pas lui permettre d'honorer sa dette totale immédiatement ;
Attendu enfin que la société PRIMAVERA est responsable du retard pris dans le remboursement de sa dette depuis plus de 18 mois et que les intérêts de retard contractuels prévus entre les parties correspondent au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société PRIMAVERA FRUTTA, des délais de paiement ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société PRIMAVERA FRUTTA à payer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 88 664,50 € TTC (quatre-vingt-huit mille six-cent-soixante-quatre euros et cinquante centimes TTC) en principal avec intérêts au taux contractuels correspondant au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 4 avril 2025, date de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;
Condamne la société PRIMAVERA FRUTTA à payer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'indemnité forfaitaire fixée à l'article L 441-10 du Code de commerce, outre les dépens ;
Dit toutefois que la société PRIMAVERA FRUTTA pourra se libérer des condamnations cidessus prononcées à son encontre en principal et intérêts en 18 mensualités égales et suivies, la première devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et la dernière étant augmentée du solde ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible pour le tout ;
Condamne la société PRIMAVERA FRUTTA à payer à la société CARPENTIERE FRANCE la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société PRIMAVERA FRUTTA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.