Texte intégral
DU : 10 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[L]
C/
[E]
Répertoire Général
N° RG 26/00230 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4W4
Minute
N°
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Expédition exécutoire le : 10/09/2026
à : la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN
à :
Expédition le :
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Notification le : 10/09/2026
à : M. [L]
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [W] [L]
18 rue Enguerrand
80000 AMIENS
représenté par Maître Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR -
- A -
Monsieur [K] [E] Es-qualité de liquidateur amiable de la SAS AUTOLUX SERVICES en vertu d’un procès-verbal d’Assemblée Générale du 31 décembre 2022 publié le 27 mars 2023, domicilié en cette qualité audit siège :
65 résidence Salamandre, Appt 32, 3ème étage
59450 SIN-LE-NOBLE
non comparant, ni représenté
- DÉFENDEUR -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputée contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Septembre 2026 devant:
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par exploit du 29 juillet 2026, M. [W] [L] a sollicité d’être autorisé à faire détruire le véhicule CITROËN DS3, immatriculé provisoirement WW-467-QS, acquis auprès de la SAS AUTOLUX SERVICES du fait de la carence de cette dernière et condamner M. [K] [E], en sa qualité de liquidateur amiable de ladite société, à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il a fait état, pour l’essentiel, avoir acquis un véhicule CITROËN DS3 auprès de la SAS AUTOLUX SERVICES pour un montant de 7.990 €.
Par jugement du 30 juin 2023, le Tribunal judiciaire d'Amiens a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente et condamné la SAS AUTOLUX SERVICES à restituer la somme de 7.990 €, à verser les sommes de 100 € par mois indemnisant la privation de jouissance à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 30 juin 2023, 800 € au titre du préjudice moral, les dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire, soit 1.970,69 €, et la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement n'a pas pu être exécuté en raison de la cession totale d'activité de la SAS AUTOLUX SERVICES depuis le 31 décembre 2022, sa liquidation amiable et la nomination de M. [K] [E] en qualité de liquidateur amiable.
Cependant, il continue d'engager des frais pour le véhicule litigieux, à savoir la location d'un garage à hauteur de 70 € par mois pour l'entreposage du véhicule qui n’est au demeurant plus assuré du fait de l'absence de carte grise au nom de M. [W] [L].
Enfin, M. [K] [E], liquidateur amiable, se refuse à récupérer le véhicule malgré une mise en demeure d’y procéder adressée le 22 mai 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, M. [W] [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [K] [E], liquidateur amiable, était ni présent ni représenté.
Le juge de l’exécution a mis d’office dans les débats la question de sa compétence.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
La compétence du juge de l’exécution est subordonnée à l’existence d’une mesure d’exécution (Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n°19-25.156).
En l’espèce, il sera relevé qu’il n’est invoqué aucune difficulté relative au titre exécutoire et aucune mesure d’exécution forcée n’a été mise en œuvre permettant à M. [W] [L] de se prévaloir de la compétence, d’ordre public, du juge de l’exécution.
Aucun fondement juridique n’est au demeurant invoqué à l’appui de la demande d’autorisation de destruction du véhicule ne permettant pas au juge de l’exécution d’indiquer la juridiction compétente.
Des recherches qui ne relèvent pas de l’office du juge peuvent néanmoins laisser à penser que la loi du 31 décembre 1903 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pourrait permettre de solutionner le litige devant le tribunal judiciaire saisi sur requête (en ce sens ordonnance TJ Albi, 15 décembre 2025, n°25/01033).
Les dépens seront laissés à la charge de M. [W] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [W] [L] irrecevable en ses demandes.
En conséquence,
DEBOUTE M. [W] [L] de ses demandes.
LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [L].
Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,
Le Greffier Le Président
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