Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00649 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DABI
AFFAIRE :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
C/
[J] [V]
DEMANDERESSE
S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), société anonyme de droit suédois , immatriculée à l’office suédois d’enregistrement des sociétés sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est [Adresse 2] ( SUEDE ), ,prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB ( publ ), RCS [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 843 407 214, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK en vertu d’un acte de cession de créances du 14 12 2023 entre ONEY BANK et HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE
Madame [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Le 03-11-2026
copie exécutoire délivrée à :
Me CHATAIGNER
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 18 septembre 2013, la société ONEY BANK a consenti à Madame [F] [V] un crédit renouvelable n°2021644041150549 autorisant un découvert de 2 600 € portant intérêt au taux nominal contractuel variable de 18,31 % ( taux effectif global variable de 20,09 %).
Par courrier du 25 septembre 2024, la société ONEY BANK et la SA HOIST FINANCE AB ont notifié à Madame [F] [V] la cession de créance intervenue entre les deux sociétés le 15 septembre 2024 , la SA HOIST FINANCE AB devenant sa créancière et son unique interlocutrice.
Par lettre recommandée du 10 juin 2025 avec accusé de réception non réclamé, la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Madame [F] [V] de payer la somme de 1 619,04 €au titre de l’arriéré dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme du crédit rendant exigible la totalité de la somme restant dûe.
Par lettre recommandée du 1er août 2025 avec accusé de réception , la SA HOIST FINANCE AB a prononcé la déchéance du terme du crédit.
Par acte en date du 2 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB a assigné Madame [F] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de, vu les articles L312-1 et suivants et l’article L312-39 du Code de la consommation, les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1217, 1224, 1231-1 et 1352 et suivants du code civil:
- dire recevable et bien fondée la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK suivant contrat de cession de portefeuilles de créances en date du 14 décembre 2023
- constater la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2021644041150549 souscrit le 18 septembre 2003 par Madame [F] [V] faute de régularisation des impayés
- condamner Madame [F] [V] à lui payer la somme de 3 403,32 € augmentée des intérêts au taux de 19,97% l’an à compter du 11 avril 2025
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable n°2021644041150549 souscrit le 18 septembre 2003 par Madame [F] [V] en raison de manquements graves de celle-ci à ses obligations contractuelles
- condamner Madame [F] [V] à lui payer l’intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus.
- condamner Madame [F] [V] à lui verser la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [F] [V] aux dépens de l’instance.
A l’audience du 8 septembre 2026, la SA HOIST FINANCE AB a maintenu ses demandes.
Madame [F] [V] , bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.
Le Juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office les règles impératives relatives à la formation et conclusion du contrat de crédit en application du code de la consommation et notamment la consultation du FICP et la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée.
Les prétentions et moyens de la SA HOIST FINANCE AB sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R632-1 du Code de la Consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la Consommation.
Il convient de déclarer recevable la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK par l’effet de la cession de créance en date du 14 décembre 2023.
Sur la forclusion de l’action
En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Ce premier impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, il résulte de l’historique du crédit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024. L’assignation a été délivrée le 2 février 2026 de sorte que l’action n’est pas forclose.
Sur le crédit renouvelable n°2021644041150549
La SA HOIST FINANCE AB produit à l’appui de sa demande :
- l’offre préalable acceptée le 18 septembre 2013
- la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées
- la fiche de dialogue ressources/charges
- la notice relative à l’assurance facultative
- l’historique de fonctionnement du prêt à compter du 4 novembre 2013 au 14 août 2024 - la consultation du FICP les 18 septembre 2013, 22 mai 2018, 21 mai 2021, 21 mai 2022, 6 juin 2023 et 20 mai 2024
- la lettre recommandée du 10 juin 2025 avec accusé de réception non réclamée mettant en demeure Madame [F] [V] de payer la somme de 1 619,04 € au titre de l’arriéré dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme du crédit rendant exigible la totalité de la somme restant dûe.
- la lettre recommandeée du 1er août 2025 avec accusé de réception prononçant la déchéance du terme du crédit.
- le décompte de la créance arrêtée au 10 avril 2025
Il convient de dire que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2021644041150549 a été régulièrement prononcée.
Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit à l’emprunteur, sous forme de fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences , d’appréhender clairement l’étendue de son engagement; la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.
L’article L312-14 précise que le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.
L’article L312-75 du code de la consommation précise qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.
Selon l’article L312-16 du Code de la consommation dans sa version applicable audit contrat, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier sur les incidents de paiement caractérisés.
En application de l’article L341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il appartient au prêteur de démontrer qu'il a bien satisfait aux obligations susvisées.
En l’espèce, la SA HOIST FINANCE AB ne produit pas la preuve de la consultation du FICP en 2014, 2015,2016 et 2017 ; elle ne justifie pas par ailleurs avoir vérifié le solvabilité de Madame [F] [V] lors de la souscription du crédit puis tous les trois ans soit en 2016, 2019, 2021 et 2024 . Aucun document de nature à justifier des ressources et charges de Madame [F] [V] ne figure au dossier Par conséquent, la SA HOIST FINANCE AB sera déchue du droit aux intérêts contractuels.
En conséquence, Madame [F] [V] ne sera tenue qu’au seul remboursement du capital emprunté, après déduction des paiements réalisés à savoir :
- capital emprunté: 3 159,10 €
- remboursements : 3 309,34 €
soit un solde positif en faveur de Madame [F] [V].
La A HOIST FINANCE AB sera déboutée de sa demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V].
Sur l’exécution provisoire.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser la SA HOIST FINANCE AB supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
Sur les dépens.
La SA HOIST FINANCE AB sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection , statuant après débat en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort
Déclare recevable la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK par l’effet de la cession de créance en date du 14 décembre 2023.
Dit que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2021644041150549 a été régulièrement prononcée.
Constate l’absence de consultation du fichier sur les incidents de paiement caractérisé pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 et l’absence de vérification tous les trois ans de la solvabilité de Madame [F] [V].
Déchoit en conséquence la SA HOIST FINANCE AB du droit aux intérêts contractuels.
Déboute la SA HOIST FINANCE AB de sa demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V].
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge de la SA HOIST FINANCE AB aux dépens de l’instance.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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