Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le 08/06/2026 à :
Me HUPIN (G0625) CCC
Me GASTEBLED (P0077) CE
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/15873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T4H
N° MINUTE :
Assignation du :
26 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [G] [X] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625
Monsieur [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience de plaidoiries sur incident du 23 mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juin 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile
Par acte d’huissier du 26 décembre 2024, [G] [X] épouse [W] et [K] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la Société Générale en responsabilité et en indemnisation.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, la Société Générale demande au juge de la mise en état, au visa des articles 4, 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de :
DIRE et JUGER que Monsieur [W] ne justifie d’aucun intérêt à agir contre SOCIETE GENERALE au titre de virements exécutés sur des comptes dont il n’est pas titulaire
En conséquence,
DECLARER irrecevables les demandes indemnitaires formées par Monsieur [W] contre SOCIETE GENERALE au titre des virements exécutés à partir du compte de Madame [W]
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions
CONDAMNER Monsieur [W] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
RESERVER les dépens.
La Société Générale soutient que [K] [W] ne verse aucun élément pour justifier d’un intérêt personnel à agir et qu’il n’a pas subi de préjudice.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2025, [G] [X] épouse [W] et [K] [W] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de :
DECLARER Monsieur [K] [W] et Madame [G] [X] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, et y faire droit,
- DEBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [K] [W] et Madame [G] [X] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer aux entiers dépens.
[K] [W] affirme que le prêt d’argent d’un montant de 10.000 euros le 27 septembre 2024 et celui d’un montant de 4.600 euros le 30 septembre 2024 à son épouse suffisent à caractériser un intérêt et une qualité à agir. Il ajoute que le seul fait que [G] [X] épouse [W] soit seule titulaire du compte ne l’empêche pas de subir un préjudice.
Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la demanderesse conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du juge de la mise en état du 23 mars 2026. A cette audience, les parties ont entendu réitérer leurs demandes et leurs défenses et se référer à leurs écritures susvisées.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de [K] [W]
En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt à cette fin. Une prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En revanche, l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
L’article 31 énonce plus précisément que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, il est constant que [G] [X] épouse [W] est la seule titulaire du compte bancaire depuis lequel les virements litigieux - dont elle reconnait être l’auteur - ont été effectués et qui a été débité de la somme totale de 228.896,89 euros sur la période allant du 11 juin 2024 au 9 octobre 2024.
Il n’est également pas contesté que si [K] [W] est également titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la Société Générale, celui-ci n’a été débité d’aucune somme. Il a donc la qualité de tiers dans la relation contractuelle liant la banque à son épouse.
Dans leur assignation, les demandeurs reprochent à la banque un manquement à son devoir de vigilance au regard des anomalies apparentes affectant les ordres de virement querellés et de l’absence de mise en œuvre de la procédure de rappel des fonds. Ils affirment que cette faute est en lien de causalité direct avec leur préjudice matériel correspondant aux fonds dissipés et leur préjudice moral.
Aucune des pièces produites aux débats (notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte et d’audition ainsi que les relevés de compte) ne permet d’établir que [K] [W] a un intérêt personnel, direct et légitime à agir contre la banque aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral qu’il n’a pas explicités.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de [K] [W] sera donc accueillie.
Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante à l’incident, [K] [W] sera condamné aux dépens exposés par la Société Générale dans le cadre du présent incident, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
De plus, il y a lieu de condamner [K] [W] qui succombe, à verser la somme de 1000 euros à la Société Générale sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée par [G] [X] épouse [W] et [K] [W] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,
DECLARONS irrecevables les demandes formées par [K] [W] contre la Société Générale ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 19 octobre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond du défendeur ;
CONDAMNONS [K] [W] à verser la somme de 1000 euros à la Société Générale sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande présentée par [G] [X] épouse [W] et [K] [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [K] [W] et [G] [X] épouse [W] aux dépens de l’incident.
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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