Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11642 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BVX
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[O] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Marine CRAYNEST, avocat postulant, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2024, Mme [F] [W] a donné à bail à M. [O] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 690 euros majoré d’une provision sur charges de 50 euros, pour une durée de trois ans renouvelables.
Par acte sous seing privé du 19 février 2024, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s'est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.
Par courrier du 24 mars 2025 la SASU Action Logement Services a informé le locataire de la mise en jeu par le bailleur de la garantie Visale dans le cadre des loyers impayés pour les mois de février et mars 2025 pour un montant total de 1380 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M. [O] [L] un commandement de payer la somme principale de 1.380 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SASU Action Logement Services a fait assigner M. [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de M. [O] [L] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner M. [O] [L] à lui payer :la somme de 2.760 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juin 2025, sur la somme de 1.380 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le coût du commandement de payer,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 mai 2026.
À cette audience, la société SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 6.210 euros au 12 mai 2026. Elle s'en rapporte à justice sur la demande de délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
M. [O] [L] indique qu'il a effectué un versement de 350 euros au bailleur la semaine dernière et qu'il va payer la somme de 350 euros cette semaine. Il propose de s'acquitter de la dette locative, dont il ne conteste pas le montant, par mensualités de 300 euros en sus du loyer courant et déclare vouloir rester dans le logement. Il expose et fait valoir qu'il était salarié intérimaire depuis deux ans, que suite à des problèmes de santé, il n'a plus travailler, qu'à ce jour il a retrouvé un emploi de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois, lequel doit déboucher sur un contrat de travail à durée indéterminée moyennant un salaire compris entre 2300 euros et 2500 euros. Il précise qu'il perçoit actuellement un salaire de 1500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
Par note en délibéré en date du 17 juin 2026, préalablement autorisée par le juge à l'audience, le conseil de la société SAS Action Logement Services a communiqué un décompte actualisé de sa créance mentionnant un versement de 300 euros du locataire en date du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action de la Société Action Logement :
L'article 1346 du code civil prévoit que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».
L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
Outre, la possibilité pour la caution d'agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu'elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité d’occupation.
Selon quittances subrogatives aux débats, la SASU Action Logement Services est au total subrogée dans les droits de Mme [F] [W] contre le locataire à hauteur de 6.900 euros au titre des termes des mois de février et mars 2025, août et septembre 2025, novembre 2025 à avril 2026 par la SASU Action Logement Services.
Cette dernière a par conséquent qualité pour engager à l'encontre du locataire une action en résiliation du bail afin d'éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.
La SASU Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SASU Action Logement Services justifie avoir notifié au préfet du Nord, par voie électronique, le 2 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Son action en résiliation de bail et en paiement est donc recevable.
Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
M. [O] [L] a pris à bail à compter du 24 février 2024 un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3].
La SASU Action Logement Services s'est portée caution des engagements de M. [O] [L] dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place pour l'accès aux garanties locatives, selon contrat signé avec Mme [F] [W] le 19 février 2024.
M. [O] [L] ayant cessé de régler régulièrement les loyers, Mme [F] [W] a mis en œuvre l'engagement de caution et la SASU Action Logement Services a payé les loyers et charges impayés pour les termes des mois de février et mars 2025, août et septembre 2025, novembre 2025 à avril 2026.
Le bail stipule en son article VIII une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et le 23 juin 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M. [O] [L] un commandement de payer la somme de 1.380 euros visant ladite clause résolutoire.
M. [O] [L] ne justifie pas s’être acquittée de la totalité de sa dette dans les six semaines de la délivrance du commandement de payer, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 4 août 2025, 24H00.
Sur la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire :
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24, VII, de la même loi lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des décomptes versées aux débats par la SASU Action Logement Services que M. [L] n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant avant l'audience, à l'exception de l'échéance du mois de mars 2026 qui a été réglée. En revanche, les loyers échus de novembre 2025 à février 2026, ainsi que le loyer d'avril 2026 sont demeurés impayés par le locataire. Ce dernier ne justifie pas davantage s'être acquitté du loyer du mois de mai 2026, exigible au jour de l'audience dès lors que le bail prévoit que le loyer est payé à l'avance le 5 du mois de chaque mois.
Dès lors, compte tenu de l'absence de reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, il convient de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Il s'ensuit que l’expulsion de M. [O] [L] doit être ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes en paiement :
Comme précédemment indiqué, l'article 2306 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la locataire est tenue au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
L’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle.
En l’espèce, il convient de fixer ladite indemnité au montant actualisé du loyer majoré de la provision sur charges, soit la somme de 690,00 euros, et de condamner M. [O] [L] au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail dans les conditions fixées au présent dispositif.
L’indemnité d’occupation échue pour la période du 4 août 2025 au 30 avril 2026 inclus sera comprise dans le montant de la condamnation principale.
La SASU Action logement services sollicite le paiement de la somme de 6.210 euros correspondant aux termes des mois de février et mars 2025, août et septembre 2025, novembre 2025 à avril 2026, réglés au bailleur en qualité de caution de M. [O] [L], la créance étant arrêtée au 30 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus. Il convient de déduire la somme de 300 euros versée par le défendeur après les débats le 11 juin 2026. Elle justifie être subrogée dans les droits de Mme [F] [W] à hauteur de cette somme par production de la quittance subrogative n°9 du 13 avril 2026.
Aussi, il y a lieu de condamner M. [O] [L] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 5.910 euros en remboursement des sommes payées au titre du cautionnement, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juin 2025 pour la somme de 1.380 euros, à compter de l’assignation du 1er octobre 2025 pour la somme de 1.380 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires :
M. [O] [L], partie perdante, supportera la charge aux dépens, dont le coût du commandement de payer.
Au regard de la situation respective des parties, l'équité commande de rejeter la demande d’indemnité de la SASU Action Logement Services présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare l’action de la société SASU Action Logement Services recevable ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à usage d’habitation concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 4], conclu le 29 juillet 2024 à effet au 2 août 2024, entre M. [Z] [K] et M. [O] [L], sont réunies à la date du 23 juillet 2025, 24H00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
DEBOUTE M. [O] [L] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE à défaut pour M. [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE M. [O] [L] à payer à la SASU Action logement services, sur production d’une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution, une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 690,00 euros de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, se caractérisant soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
Dit que les indemnités d’occupation échues du 4 août 2025 au 30 avril 2026 inclus sont comprises dans la condamnation principale ;
CONDAMNE M. [O] [L] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 5.910 euros, créance arrêtée au 30 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juin 2025 pour la somme de 1.380 euros, à compter de l’assignation du 1er octobre 2025 pour la somme de 1.380 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
DEBOUTE la SASU Action Logement Services de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à M. [O] [L] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [L] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 07 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;