Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 septembre 2026
N• de RG : 2026R00355
N• MINUTE : 2026R00423
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS DUFOUR IDF [Adresse 1] Représentant légal : M. [W] [B] [T] [Z],Président, [Adresse 2]
comparant par Me Hassan BEN HAMADI [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS TBS LOCATION [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [H],Président, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 28 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 septembre 2026
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00355
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 8 juillet 2026 recherches infructueuses selon article 659 du CPC, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société DUFOUR IDF assigne la société TBS LOCATION à comparaître à l'audience publique des référés du 28 juillet 2026.
RESUMÉ DES FAITS
La société SAS DUFOUR IDF, RCS de Meaux n° 481 444 404, dont le siège social est situé [Adresse 1], a pour activité la location et la location bail de machines et équipement pour la construction.
Elle a loué différentes machines, à la société TBS LOCATION, ci-après TBS LOCATION, RCS de Bobigny n° 891 400 525, dont le siège social est situé [Adresse 4].
TBS LOCATION n'a pas réglé les 10 factures émises entre le 31 janvier et le 30 juin 2026 pour un montant total de 121 080 €, malgré deux mises en demeure du 21 mai et 1er juin 2026.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : Vu l'article 1231-5 du Code civil : Vu les pièces versées au débat
CONDAMNER la société TBS LOCATION à payer à la société DUFOUR IDF à titre de provision :
la somme principale de 121 080 euros TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 12 % l'an à compter de la mise en demeure du 1er juin 2026 ;
la somme de 18 162 € au titre de la clause pénale contractuelle de 15 %;
la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER la société TBS LOCATION à payer à la société DUFOUR IDF la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société TBS LOCATION aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 R 00355 a été appelée à l'audience du 28 juillet 2026.
La société TBS LOCATION ne comparaît pas, ni ne constitue d'avocat.
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
La cause a été mise en délibéré, et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
La société DUFOUR IDF produit à l'appui de sa demande les bons de travail, et les factures impayées, ainsi qu'une copie des deux mises en demeure.
Les factures stipulent en pied de page, les intérêts applicables en cas de retard, prévu contractuellement à 12 % l'an, ainsi que la clause pénale contractuelle de 15 % et l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et R 441-6 du code de commerce, soit 400 € au titre des 10 factures impayées.
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,
En conséquence, il sera fait droit à l'ensemble des demandes de la société DUFOUR IDF.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000 € compte tenu de l'indemnité contractuelle de 15 %, et nous débouterons la société DUFOUR IDF des surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société DUFOUR IDF la somme de 121 080 €, somme augmentée de 18 162 € au titre de la clause pénale contractuelle, et des intérêts au taux de 12 % à compter du 1er juin 2026.
ORDONNONS à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société DUFOUR IDF la somme de 400,00 € au titre de l'article L 441-10 du code de commerce ;
ORDONNONS à la société TBS LOCATION de payer à titre provisionnel à la société DUFOUR IDF la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS
que les entiers dépens sont à la charge de la société TBS LOCATION ;
LIQUIDONS
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,06
Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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