Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00104 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLGH
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Association CAP HABITAT Association, ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 2], sous le numéro 451.591.655 00035, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [J]
né le 28 Juillet 1999 à [Localité 4] -
de nationalité Afghane
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 13 février 2025, l'Association CAP HABITAT a consenti à Monsieur [I] [J] une sous-location portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4].
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, l'Association CAP HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [J] un commandement de payer la somme de 870 euros, hors frais, correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 21 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, l'Association CAP HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [I] [J] aux fins qu'il :
prononce la résiliation du contrat de sous-location liant les parties ;ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;le condamne à lui régler la somme de 623€ euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 décembre 2025, loyer de décembre 2025 inclus ;le condamne à lui régler la somme de 425€ euros à titre d'indemnité d'occupation, avec indexation légale, à compter de janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;5 le condamne à lui régler la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire est fixée et plaidée le 12 mai 2026.
A l'audience, l'Association CAP HABITAT, comparait représentée, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sous réserve de l'actualisation de sa créance locative à la somme 493€.
Monsieur [I] [J] ne comparait pas, ni n'est représenté à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
Le défendeur, cité à étude, n'ayant pas comparu ou été représenté, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la résiliation du contrat de sous-location conclu le 13 février 2025
Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;
Que l'article 1224 du même code indique que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
Que l'article 8 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 expose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; qu'en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation et que les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location ;
Attendu qu'en l'espèce, il apparaît que les parties ont signé une convention le 13 février 2025 intitulée « Contrat de sous-location entre l'organisme agréé pour l'intermédiation locative et le sous-locataire » indiquant à son paragraphe IX : « Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : à défaut de paiement de la redevance, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus ou en cas d'inexécution de l'une des clauses de la convention d'occupation et un mois après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception […] Une fois acquis à l'organisme agréé le bénéfice de la clause résolutoire, le sous-locataire devra libérer les lieux. S'il s'y refuse, il y sera contraint par voie judiciaire » ;
Que l'Association CAP HABITAT a fait délivrer à Monsieur [I] [J] un commandement de payer, par exploit de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la somme de 870 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 21 novembre 2025 ;
Que la demanderesse produit un décompte arrêté au 11 mai 2026 qui démontre d'une part que Monsieur [I] [J] n'a versé que la somme de 635€ un mois après la signification du commandement de payer qui lui a été adressé et que la dette sous-locative s'élève à cette date à la somme de 493€ ;
Que ce manquement a l'obligation du sous-locataire de paiement de sa redevance est suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties le 13 février 2025 et ordonner la condamnation de Monsieur [I] [J] à payer à l'Association CAP HABITAT la somme de 493€ réclamée dans le cadre de l'assignation et arrêté au 11 mai 2026, loyer de mai 2026 inclus.
Sur l'expulsion
Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Que l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ;
Qu'en l'espèce et compte tenu de la résiliation du contrat de sous-location sus-mentionné, Monsieur [I] [J] devra quitter les lieux afin que l'Association CAP HABITAT puisse reprendre possession de son bien pour lui permettre de le proposer à la sous-location à un tiers ;
Qu'en conséquence et à défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de Monsieur [I] [J] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Que par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
Attendu que l'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [J] devra s'acquitter auprès de l'Association CAP HABITAT, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire, charges comprises, de la somme de 425 euros, et ce à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
1) Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande en l'espèce de condamner Monsieur [I] [J] à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que l'Association CAP HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
3) Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de sous-location conclu en date du 13 février 2025 entre l'Association CAP HABITAT et Monsieur [I] [J] portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] pour manquement de ce dernier au paiement de la redevance mensuelle ;
CONSTATE, en conséquence de cette résiliation, que Monsieur [I] [J] est occupant sans droit ni titre des lieux ;
AUTORISE l'expulsion de Monsieur [I] [J] et de tous occupants de son chef du local précité, et dit qu'à défaut de départ volontaire, ce dernier pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à l'Association CAP HABITAT la somme de 493€ au titre de l'arriéré sous-locatif arrêté au 11 mai 2026, terme de mai 2026 inclus ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à l'Association CAP HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire de 425 euros, charges comprises, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à l'Association CAP HABITAT la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] au paiement de l'ensemble des dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 2], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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