Texte intégral
*1DE/06/46/42/14*
LRAR: -Société de droit allemand APRICUM GMBH, elle-même représentée par m. [A] [D] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G. : 2025070251 P.C. : P202503447
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique APRICUM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 920 279 148) représentée par sa présidente, la société de droit allemand APRICUM GMBH, elle-même représentée par son gérant, M. [A] [D] demeurant [Adresse 2] (Allemagne), assisté de Me Xavier Lebrasseur, avocat (L293), présents.
M. [Z] [B], [Adresse 3], salarié, présent.
M. [G] [M], [Adresse 4], ancien salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique APRICUM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920279148 et exerce une activité de service de conseil en stratégie et en transactions sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique APRICUM emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 856 894,00 euros.
* le passif s'élève à 1 441 458,79 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 752 203,15 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important,
* l'arrêt de l'activité depuis le 30 mai 2025.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page
observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique APRICUM
[Adresse 1]
Activité : Service de conseil en stratégie et en transactions.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 920279148
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 24 mars 2024, compte tenu de l'ancienneté des salaires variables impayés depuis 2023.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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