Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UGR
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ S.A.S. [B] & [H] (BCBG 69), S.C.I. KIF, [U] [Q] [B], [T] [A] [L] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S. [B] & [H] (BCBG 69)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. KIF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [U] [Q] [B]
né le 04 Mars 1985 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [T] [A] [L] [Y]
née le 28 Février 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à LYON a assigné après y avoir été autorisé la SAS [B] et [H], Monsieur [Q] [B] et la SCI KIF devant le juge des référés de Lyon le 17 décembre 2025 pour l’audience du 22 décembre 2025 aux fins de :
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à communiquer le bail conclu entre elles, sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à interrompre tous travaux portant notamment sur les gaines et conduits de cheminée, sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à justifier du débranchement de la hotte d’extraction d’air et de l’inutilisation du conduit de cheminée, sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à supprimer les travaux réalisés et remettre en état les gaines et conduits de cheminée et plus généralement l’ensemble des parties communes touchées par les travaux, sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 72 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé, avec justification par un expert de ce que le conduit a été remis dans sa configuration initiale et dans son usage d’extraction des gaz brûlés ;
A défaut de réalisation des travaux de remise en état des gaines et conduits de cheminée dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé,
Autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à faire réaliser les travaux de remise en état des parties communes par toutes entreprises de son choix ;
Autoriser pour ce faire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] 69007 LYON ainsi que les entreprises choisies à pénétrer dans les locaux appartenant à la SCI KIF, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] au remboursement des travaux de remise en état et travaux consécutifs, en tant que de besoin par imputation des dépenses correspondantes sur le compte copropriétaire de la SCI KIF, outre tous intérêts au taux légal ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à se conformer à la destination de l’immeuble et plus généralement au règlement de copropriété, sous astreinte de 500 € par jour et par infraction constatée, à compter de l’expiration d’un délai de 1 mois suivant le prononcé de l’ordonnance de référé ;
Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à supprimer la climatisation installée sans autorisation d’assemblée générale, sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé ;
Condamner la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] 69007 LYON, la somme de 5.000 euros chacune, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum la SCI KIF, Monsieur [B] et la société [B] & [H] en tous les dépens ;
Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] faisait valoir les éléments suivants :
L’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic la régie FONCIA [Localité 4]. La SCI KIF est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment. Initialement, ce local commercial était exploité en magasin de vêtements « 7 street ». Début 2024, ce commerce a été transformé en bar à desserts dénommé «sweety cosy », classé dans la catégorie « restauration de type rapide » (code APE 56.10C) avec comme activité principale exercée celle de « bar à dessert boisson chaude froide crêpe gaufre pancakes bubble tea ».
Il convient immédiatement de préciser que ce changement de destination n’a fait l’objet d’aucune demande en assemblée générale. Toutefois, cette modification d’activité ne générant aucune nuisance, la copropriété n’a pas engagé d’action à l’encontre de la SCI KIF, copropriétaire.
Ce nouveau commerce n’a été en réalité que très peu exploité : aucune activité de cuisson ni de vente d’alcool avec une fréquentation très limitée de la clientèle.
Début 2025 et alors même que la SCI KIF n’a communiqué aucune information au syndic de copropriété, il a été constaté que Madame [K] et sa famille avaient déménagé, que le local commercial a été loué et le fonds de commerce « [I] cosy » a été cédé à une SAS dénommée « [B] & [H] » pour une activité de « petite restauration rapide ». Un courriel a été adressé au syndic de l’immeuble par Monsieur [B], se présentant comme le locataire de la SCI propriétaire du local, formulant une demande d’installation d’un système d’extraction.
L’ouverture d’un établissement de type cabaret intitulé « BCBG 69 » était annoncée dès le 02 février 2025 sur les réseaux sociaux. Le lieu tel qu’il est présenté ne se limite absolument pas à de la « petite restauration », activité principale déclarée, mais bien davantage à un lieu de restauration de type traditionnel recevant la clientèle sur place, mais également de bar et d’évènements festifs.
Le restaurant a ouvert le week-end du 28 février et 1 er mars 2025. Dès l’ouverture, de nombreuses plaintes et signalisations pour nuisances olfactives et sonores ont été portées par les résidents de la copropriété auprès du Conseil Syndical, de Foncia, de la police, de la direction départementale de l’hygiène et de la Mairie. La société FONCIA a adressé un courrier au propriétaire, la SCI KIF, le 10 mars 2025, l’informant des nuisances générées par son locataire. Elle a également adressé un courriel à Monsieur [B], l’informant des nombreuses nuisances générées et l’enjoignant à cesser immédiatement son activité de bar/restaurant/cabaret, non-conforme au règlement de la copropriété.
Compte tenu de la persistance de l’activité de bar-restaurant-cabaret nocturne, le syndic de copropriété n’a eu d’autre choix que d’adresser, le 20 mai 2025, une lettre formelle de «Signalement d’une activité de restauration non conforme au sein d’un immeuble résidentiel » à la Mairie du [Localité 5]. Un arrêté de fermeture de l’établissement a été rendu le jour même à la suite de la visite de contrôle du Service de Santé et d’Hygiène de la ville de [Localité 4], en raison de 16 points de non-conformité.
Une assemblée générale s’est tenue le 22 mai 2025. A cette occasion, un point d’information a été effectué sur l’ouverture d’un restaurant dans les locaux appartenant à la SCI KIF et les nuisances sonores et olfactives en résultant. Les demandes d’autorisation de la SCI KIF d’effectuer des travaux d’installation d’un système de climatisation réversible (résolution n°14) et d’une gaine d’extraction sur les parties communes (résolution n°15) ont été rejetées.
Lors de cette assemblée générale, il a été demandé par les copropriétaires et le syndic au représentant de la SCI KIF de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par ce dernier.
Nonobstant le rejet des délibérations précitées, Monsieur [B] a installé une climatisation. Les raccordements de l’installation ont été manifestement réalisés au niveau des parties communes, sans aucune autorisation.
Le 28 mai 2025, il a été constaté que le restaurant était de nouveau ouvert à la suite d’un nouvel arrêté municipal du 28 mai 2025, ayant levé la fermeture administrative
A la suite du refus d’autorisation pour la réalisation d’une gaine d’extraction lors de l’assemblée générale, Monsieur [B] a décidé de modifier son projet et d’utiliser le conduit de cheminée passant par le local pour évacuer les odeurs de cuisson liées à son restaurant. Ainsi, Monsieur [B] a consulté la société [C], spécialiste des questions de fumisterie et titulaire du contrat d’entretien des conduits de cheminée de la copropriété, le 03 juillet 2025.
Monsieur [B] a également visité les greniers avec la société BORIV FUMISTERIE, en présence d’un membre du conseil syndical. Il est ressorti de cette visite que d’importants travaux de mise aux normes du conduit et de perçage de la cheminée dans le local commercial étaient à réaliser.
Parallèlement, le locataire s’est rapproché de la société [D] afin de réaliser des travaux aux fins d’extraction des odeurs sur le conduit de cheminée par la méthode du chemisage du conduit. Monsieur [B] en a informé le syndic qui a sollicité un détail et l’ensemble des pièces techniques du projet. A cette occasion, tant le locataire que la société [D] ont été informés du fait que le conduit est une partie commune et qu’il est donc impossible de faire ces travaux sans accord de la copropriété.
Le 16 septembre 2025, [C] a envoyé une communication au locataire avec copie au Syndic, indiquant que les travaux sur le conduit ne pourront être conformes car « il est interdit de faire passer une hotte aspirante dans un conduit de cheminée tubé ou destiné à l’évacuation des fumées d’appareils à gaz ». La société [C] rappelle en effet que les règlementations françaises «imposent une stricte séparation des usages entre extraction d’air vicié (hotte) et évacuation des produits de combustion (gaz) ».
Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur [B], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une correspondance à la société FONCIA [Localité 4] s’interrogeant sur la qualification juridique du conduit, mettant en demeure le syndic de prendre position sur cette qualification suivant trois hypothèses alternatives, estimant qu’à défaut de retour sous quinzaine, il serait considéré que le conduit est privatif et que Monsieur [B] peut réaliser tous travaux sans autorisation.
Par courrier officiel du 09 octobre 2025, le conseil de la copropriété a rappelé que les conduits de fumée et têtes de cheminée sont précisément mentionnées dans le règlement de copropriété comme parties communes, a également rappelé l’exigence d’une autorisation de l’assemblée générale préalable à tous travaux impactant une partie commune, a alerté sur la non-conformité des travaux envisagés par Monsieur [B], suivant avis de la société [C], a relevé l’inadéquation entre l’activité présentée aux copropriétaires et l’activité réellement exercée par Monsieur [B] dans le local commercial, « parfaitement incompatible avec le maintien de la tranquillité et de la sérénité des occupants » au regard des multiples nuisances générées et a fait expressément interdiction à Monsieur [B] de toute intervention dans la gaine.
Parallèlement, par courrier du 10 octobre 2025, le conseil de la copropriété a adressé un courrier recommandé AR avancé par mail au gérant de la SCI KIF par lequel il a rappelé qu’il appartenait au propriétaire bailleur d’obtenir de son locataire qu’il respecte le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble, les droits des autres copropriétaires et la législation sur la copropriété, demandé à la SCI KIF de mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de bail la liant à Monsieur [B], mis en demeure la SCI de communiquer copie dudit bail et ses propres coordonnées.
Les travaux ont été réalisés le lundi 27 octobre 2025, en accédant au grenier et au toit par effraction, puis en changeant les clés d’accès aux greniers, les rendant ainsi inaccessibles au reste de la copropriété. Ces faits ont été constatés le 30 octobre suivant lors d’une visite de routine du syndic et du conseil syndical. Monsieur [B], interrogé par le syndic, a simplement répondu qu’il mettrait à disposition les doubles des clés, ce qu’il n’a jamais fait.
A la même date, il a été constaté une intervention sur la cheminée avec modification de l’aspect extérieur de celle-ci. Par courriel du 12 novembre 2025, le syndic de copropriété a interrogé la société [D] sur son intervention et l’a enjoint de cesser tous travaux. Par courriel en réponse du 14 novembre 2025, la société [D], sans apporter aucune réponse sur la teneur et l’avancement des travaux, n’a pas hésité à affirmer que « le conduit est bien individuel » ce qu’a évidemment immédiatement contesté la société FONCIA, rappelant ses précédents mails du 9 et 11 septembre 2025 et transmettant un extrait du règlement de copropriété justifiant de la nature commune des souches, cheminées et conduits de fumée.
Le même jour Monsieur [B] a communiqué au syndic de copropriété des photographies de la tête de cheminée réalisée par la société [D], a déposé une déclaration préalable pour un projet intitulé « modifier chapeau cheminée suite à installation furanflex », alors même que les travaux étaient réalisés depuis trois semaines.
Enfin, le syndic de copropriété a constaté une réouverture du restaurant le 17 novembre 2025, ce que confirment les réseaux sociaux.
Par courriel du même jour, la SCI KIF a indiqué que ses locataires avaient fait les travaux nécessaires pour être dans les normes du service d’hygiène qui leur a donné l’accord de réouverture, et menaçant le syndic de porter plainte pour harcèlement.
Par courriel du 20 novembre 2025, le syndic de copropriété a de nouveau interrogé la société MAILET sur le détail des travaux. Cette dernière lui a indiqué avoir installé un chemisage dans le conduit au moyen d’une résine qui permettrait d’assurer l’étanchéité et d’éviter les désagréments odorants, ainsi qu’un chapeau pare pluie en souche de cheminée pour éviter toute infiltration d’eau. Cependant, les travaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation préalable de la copropriété alors qu’ils ont été réalisés avant même l’expiration du délai fixé dans la déclaration préalable auprès des services de l’urbanisme.
Ces travaux et cette réouverture présentent un risque grave pour la sécurité des occupants de l’immeuble au regard de la non-conformité de l’installation aux règles des DTU interdisant l’usage d’un même conduit pour l’extraction d’air et l’évacuation de gaz.
Ainsi, en l’espèce, le locataire de la SCI KIF a entrepris des travaux consistant dans le chemisage d’un conduit de cheminée et l’aménagement de la tête de cheminée, pour lequel une déclaration préalable a été déposée a postériori, le 17 novembre 2025 sans qu’aucune autorisation d’assemblée générale n’ait été obtenue alors même qu’il ressort incontestablement du règlement de copropriété que les conduits et gaines constituent des parties communes et alors mêmes que ces travaux sont non-conformes aux DTU applicables et engendrent une dangerosité telle que le risque pour la sécurité des occupants de l’immeuble est avéré, comme l’a expressément indiqué la société [C].
Au regard de ce qui précède, il est avéré que la SCI KIF et son locataire la société [B] & [H], agissant en violation délibérée du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965, ont initié des travaux sur les parties communes sans aucune autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires qui portent à l’évidence atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires et occupants de l’immeuble et qui sont à l’origine d’un risque grave pour la sécurité des occupants de l’immeuble au regard de la non-conformité de l’installation aux règles des DTU interdisant l’usage d’un même conduit pour l’extraction d’air et l’évacuation de gaz, de sorte que l’existence tant d’un dommage imminent que d’un trouble manifestement illicite est caractérisée.
Par ordonnance du 24 décembre 2025, le juge des référés a ordonné à la SCI KIF et à Monsieur [B] de justifier du débranchement de la hotte d’extraction d’air et de l’inutilisation du conduit de cheminée, dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance et ce jusqu’à la prochaine ordonnance qui statuera sur l’entier litige, rejeté la demande d’astreinte, ordonné le renvoi de la cause et des parties à l’audience de référés du 19 janvier 2026, invité les parties à mettre en cause Madame [T] [L] [Y] et à conclure sur la qualité du preneur, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.
Par acte en date du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé Madame [T] [L] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LYON (RG 26/122)
Les dossiers RG 25/2318 et RG 26/122 ont été joints le 16 mars 2026 par mention au dossier.
-----------------
Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande au juge des référés de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure d’appel en cause de Madame [T] [L] [Y] enrôlée sous numéro de RG 26/00122, appelée à l’audience du 16 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 11 mai 2026 ;
Condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à produire tous justificatifs en lien avec les modalités et autorisations d’exploitation de l’établissement et notamment relativement à la sécurité des biens et des personnes, les licences autorisant la vente de tous alcools, et les éléments de nature à justifier la capacité d’accueil de l’établissement et les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre ;
Condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à supprimer les travaux réalisés et remettre en état les gaines et conduits de cheminée et plus généralement l’ensemble des parties communes touchées par lesdits travaux, et à supprimer la climatisation installée sans autorisation de l’assemblée générale, le tout sous astreinte de 500 € par jour à compter de l’expiration d’un délai de 72 heures suivant le prononcé de l’ordonnance de référé, avec justification par un expert de ce que le conduit a été remis dans sa configuration initiale ;
A défaut de réalisation des travaux de remise en état des gaines et conduits de cheminée et de suppression de la climatisation dans les 8 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé,
Autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 3] à faire réaliser les travaux de remise en état des parties communes par toutes entreprises de son choix ;
Autoriser pour ce faire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] 69007 [Adresse 7] ainsi que les entreprises choisies à pénétrer dans les locaux appartenant à la SCI KIF et loués à la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y], au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] au remboursement des travaux de remise en état et travaux consécutifs, en tant que de besoin par imputation des dépenses correspondantes sur le compte copropriétaire de la SCI KIF, outre tous intérêts au taux légal ;
Faire interdiction à la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y], d’exploiter le local commercial, et ce tant qu’il n’aura pas été justifié, par la production d’un rapport technique d’un maître d’œuvre, de la mise en conformité du local et de la suppression des travaux non autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ;
Faire interdiction à la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y], d’exploiter le local commercial, et ce tant qu’il n’aura pas été justifié et transmis les modalités et autorisations d’exploitation, en lien notamment avec la sécurité des biens et des personnes, l’autorisation de la vente de tous alcools, et la tranquillité des occupants de l’immeuble ;
Autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 3] à mettre en œuvre l’interdiction d’exploitation du local commercial, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Assortir l’interdiction d’exploiter le local commercial d’une astreinte de 500 par infraction constatée, à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant la signification de l’ordonnance de référé ;
Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Subsidiairement,
Condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à se conformer à la destination de l’immeuble et plus généralement au règlement de copropriété et à cesser toute activité nuisant à la tranquillité des autres occupants, notamment par le bruit et les odeurs générées, sous astreinte de 500 € par jour et par infraction constatée, à compter de l’expiration de quarante-huit heures suivant la signification de l’ordonnance de référé ;
Se réserver la liquidation de l’astreinte ;
En tout état de cause,
Condamner la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], la somme de 5.000 euros chacun, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
Condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] en tous les dépens ;
Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose les éléments suivants :
Il résulte de l’application combinée de l’article 9 et de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire qui veut entreprendre des travaux dans ses parties privatives qui affectent les parties communes doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale. Ainsi tous les travaux privatifs, sans aucune distinction, réalisés dans les parties communes doivent être préalablement autorisés en assemblée générale. Le copropriétaire qui a sollicité l’accord des autres copropriétaires dans le cadre d’une assemblée générale et qui ne l’a pas obtenu, ne peut en aucun cas faire réaliser des travaux, sans une nouvelle décision d’assemblée générale l’y autorisant ou sans avoir judiciairement obtenu l’annulation de l’assemblée ayant rejeté sa demande.
Il ressort de l’article 8 du règlement de copropriété que les souches de cheminées, les conduites et gaines de cheminée (coffres et gaines) sont des parties communes.
Il résulte de l’article 15 du règlement de copropriété que les commerces ne doivent en aucun cas nuire à la sécurité de l’immeuble et à la tranquillité des occupants, notamment par le bruit produit ou les odeurs dégagées.
La SCI KIF loue le local commercial dont elle est propriétaire à la société [B] & [H] (ou à Monsieur [B] et Madame [L] [Y]), suivant un bail qui n’a jamais été communiqué au syndic de copropriété, malgré les nombreuses demandes formulées en ce sens. La société [B] & [H] a pour activité principale déclarée «petite restauration » avec code A.P.E « restauration de type rapide ». Il n’est donc ni prévu une activité de restauration de type traditionnel intégrant la cuisson de plats ni une activité de bar musical. Cependant, la société [B] & [H] exploite dans le local un bar-restaurant-cabaret, accueillant une clientèle 7 jours sur 7 jusqu’à une heure du matin, et proposant de la restauration traditionnelle (également à emporter et en livraison) mais également de nombreuses soirées festives ainsi qu’en attestent les diverses publications notamment sur les réseaux sociaux (soirées musicales, piano bar…). L’établissement génère de nombreuses nuisances aux occupants de l’immeuble, notamment olfactives et sonores ainsi qu’en attestent les différents courriels adressés au syndic, ce qui contrevient à l’article 15 du Règlement de copropriété.
Le locataire de la SCI KIF a fait réaliser des travaux consistant dans le chemisage d’un conduit de cheminée et l’aménagement de la tête de cheminée pour lequel une déclaration préalable a été déposée a postériori, le 17 novembre 2025 et sans qu’aucune autorisation d’assemblée générale n’ait été obtenue alors même qu’il ressort incontestablement du règlement de copropriété que les conduits et gaines constituent des parties communes et ce alors même que la demande d’autorisation a été rejetée lors de l’assemblée générale du 22 mai 2025 de sorte que Monsieur [B] a délibérément fait réaliser des travaux par la société [D] en pleine connaissance du refus d’autorisation de la copropriété.
L’installation du dispositif de climatisation implanté dans l’emprise du lot exploité par la société [B] sans autorisation préalable est une nouvelle démonstration de la violation délibérée tant par le preneur que le bailleur de la règlementation sur la copropriété alors que le preneur a sollicité une autorisation qu’il n’a pas obtenue.
Les travaux réalisés constituent des aménagements commerciaux, à la charge exclusive du preneur à bail commercial et il ne saurait incomber au syndicat des copropriétaires de supporter des travaux portant sur le conduit de cheminée de nature à adapter le conduit aux modalités d’exploitation du local commercial tel que le souhaite le preneur à bail actuel.
--------------------
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] demandent au juge des référés de :
A titre principal,
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions du Syndicat des copropriétaire du [Adresse 5] à [Localité 6] ;
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la SCI KIF ;
A titre reconventionnel,
Autoriser la société [B] à remettre en fonctionnement le dispositif de ventilation et d’extraction installé par la société [D] ;
Si par extraordinaire le juge des référés considère que le conduit de cheminée est une partie commune,
Ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux nécessaires afin de rétablir la fonctionnalité du conduit de cheminée desservant le lot de la société [B] & [H], ou à tout le moins de ne plus faire obstacle aux travaux nécessaires à cette remise en fonctionnement, afin de garantir l’exercice normal des droits attachés à ce lot,
A titre subsidiaire,
Autoriser la société [B] à remettre en fonctionnement le dispositif de ventilation et d’extraction installé par la société [D] ;
Ordonner une expertise judiciaire ;
Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec notamment pour mission de :
• Convoquer l’ensemble des parties ;
• Se rendre sur les lieux, au [Adresse 5] à [Localité 6] ;
• En présence des parties ou celles-ci et leurs avocats dûment convoqués, visiter le local commercial exploité par la société [B] situé [Adresse 5] à [Localité 4] et examiner le dispositif de ventilation et d’extraction installé par la société [D] ;
• Prendre connaissance de l’ensemble des éléments du dossier et se faire remettre tous documents utiles permettant d’évaluer la réalité des désordres, même détenus par un tiers ;
• Vérifier la conformité des installations, les décrire, en précisant pour chacune d’elles :
o si elles portent atteinte aux parties communes ;
o si elles sont conformes aux usages et apportent des garanties de sécurité suffisantes ;
• Faire appel, si nécessaire, à un technicien (sapiteur) d’une spécialité différente de la sienne ;
• Donner son avis sur les observations formulées par les parties à l’issue de ses investigations et sur toute question de nature technique qui lui paraîtra utile à la solution du litige et le cas échéant, compléter celles-ci ;
• Entendre tout sachant pour l’accomplissement de sa mission ;
• Réaliser un compte entre les parties ;
• Rédiger un pré-rapport qu’il adressera aux parties pour recueillir leurs observations avant dépôt
de son rapport définitif ;
• Déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation ;
• Fixer le montant de la provision qui lui sera due ;
En tout état de cause,
Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] ou toute autre partie succombant à verser à la société [B] & [H] (BCBG 69), Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] à la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] ou toute autre partie succombant au paiement des entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] font valoir les éléments suivants :
Monsieur [U] [Q] [B] est entrepreneur. Le 25 septembre 2024, il participe à la création de la société « [B] & [H] » dont il est à la fois l’associé minoritaire et le Président en exercice. La société a une activité de « restauration, bar, petite restauration, snack, transport ». Le 10 janvier 2025, le siège social de ladite société est transféré au [Adresse 8] à [Localité 6] pour l’exploitation de son activité. Le jour-même, un bail commercial est signé entre la société [B] & [H] et la société KIF. Le 4 février 2025, la société [B] & [H] sollicite le syndic pour l’installation d’un système d’extraction afin d’éviter les nuisances olfactives, manifestant indéniablement le souhait d’entretenir de bons rapports de voisinage. Cette demande a été rejetée par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic dénonçant un « projet pas assez étayé », notamment sur le caractère privatif ou commun des gaines et conduits de cheminée. Or, la charge de l’entretien de l’ouvrage ne saurait pas faire débat au regard du règlement de copropriété.
Est notamment reproché à la société [B] & [H] d’avoir organisé un évènement ponctuel 21 juin 2025 à l’occasion de la fête de la musique. Or, la société [B] & [H] justifie de ce qu’elle a obtenu l’avis favorable de la municipalité avant d’organiser un évènement festif. Le Syndicat des copropriétaires semble rétif au changement et déploie de nombreux efforts pour mettre fin à l’activité commerçante de la société [B] & [H]. Le 20 mai 2025, le restaurant fait l’objet d’une fermeture administrative en raison de signalements opérés par des copropriétaires. De nouvelles plaintes sont déposées, en réalité sur l’activisme de Madame [X], alors même que la société [B] & [H] avait cessé toute cuisine sur place. Relancé sur la demande d’installation d’un système d’extraction d’air, FONCIA [Localité 4] confirme par écrit en date du 3 juillet 2025 que « le conduit de cheminée est INDIVIDUEL » et que des travaux de raccordement peuvent être effectués sans autorisation préalable « si le conduit est tubé et en bon état ». Le syndic conclut en effet « vous devrez donc réaliser les travaux nécessaires à votre charge pour être en conformité », sans évoquer la nécessité d’une assemblée générale. Anticipant ce problème, la société [B] & [H] avait préalablement fait intervenir la société [D] le 31 juillet 2025 pour une inspection vidéo sur le conduit censé accueillir l’extraction air. Aux termes des investigations menées sur le conduit, il a été conclu que celui-ci est un élément individuel relevant donc des parties privatives rattachées au local.
En mars 2026, la société [B] & [H] a fait réaliser un audit de conformité du restaurant par la société ADMINUM SOLUTIONS.
Le règlement de copropriété désigne expressément le lot n°3 comme un local commercial, et prévoit que les boutiques pourront être utilisées pour l’exercice de tout commerce ou industrie, sous la seule réserve que l’activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l’immeuble ni à la tranquillité des occupants, notamment par le bruit ou les odeurs. La destination du lot litigieux est commerciale par nature, et le règlement ne prévoit aucune interdiction spécifique des activités de restauration ou de commerce de bouche. Enfin, le bail conclu entre la SCI KIFF et la société [B] & [H] a fait l’objet d’un avenant pour étendre l’activité à la restauration chaude.
Le syndicat des copropriétaires tente de soutenir que l’établissement exploité par la société [B] & [H] exercerait en réalité une activité de type « bar festif » ou « cabaret », incompatible avec la destination de l’immeuble. Une telle présentation repose essentiellement sur deux publications issues de réseaux sociaux et sur la référence à certains évènements ayant eu lieu lors de l’ouverture de l’établissement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les manifestations évoquées correspondent exclusivement à deux évènements ponctuels et isolés, à savoir la soirée de lancement de l’établissement, organisée lors de son ouverture et la soirée de la fête de la musique qui donne traditionnellement lieu à des manifestations festives dans l’ensemble de l’espace public et des établissements recevant du public.
Le syndicat des copropriétaires produit des avis internet pour appuyer son propos. Ces éléments ne peuvent avoir une réelle force probante en raison de l’impossibilité de vérifier l’identité ou la qualité de client des utilisateurs qui ont posté ces avis. Il s’agit de manifestations isolées, intervenues dans un contexte particulier, qui ne reflètent pas la nature réelle et quotidienne de l’activité exercée dans les lieux, laquelle demeure celle d’un établissement de restauration commerciale. Or, la conformité d’une activité au règlement de copropriété doit être appréciée au regard de l’exploitation réelle et habituelle du lot, et non à partir d’évènements ponctuels ou d’actions promotionnelles isolées.
Le syndicat reproche encore à l’établissement de fermer aux alentours de 1 heure du matin. Cet argument est dénué de pertinence. En effet, dans le département du Rhône, l’horaire réglementaire de fermeture des débits de boissons et restaurants est fixé à 1 heure du matin, sauf dérogation particulière.
Il est rappelé que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, les pièces adverse n°41 à 47 émanent exclusivement des copropriétaires de l’immeuble. Ces derniers se sont, en outre, dès l’origine, opposés à l’exploitation du local par la société CHATCHO & [H], de sorte qu’ils présentent un intérêt direct à la procédure et à la production des attestations litigieuses.
L’établissement exploité par la société [B] & [H] dispose d’une petite licence restaurant, laquelle autorise la vente de boissons fermentées non distillées à l’occasion des repas.
La commercialisation de vin ou de bière constitue ainsi une pratique normale et indissociable de l’activité de restauration, et ne saurait en aucun cas permettre de requalifier l’établissement en débit de boissons ou en bar. Au sein du courriel du 5 mars 2026, la Ville de [Localité 4] avait d’ailleurs confirmé que l’établissement possédait une « petite licence de restaurant » ce qui autorisait la société [B] & [H] à vendre de l’alcool inférieur à 18° dans le cadre de ses repas. La seule mention de boissons telles que Porto, Martini ou Ricard sur la plateforme Deliveroo ne saurait, à elle seule, établir leur commercialisation effective au sein de l’établissement, une telle indication pouvant résulter d’une simple erreur de référencement ou d’une présentation standardisée propre à la plateforme, insuffisante en tout état de cause à caractériser la réalité des faits allégués. De simple captures d’écrans ne peuvent à elles seule constituer des preuves suffisantes pour appuyer les allégations du syndicat.
Il est constant que l’exercice d’une activité commerciale dans un lot de copropriété ne peut être interdit que si cette activité est expressément prohibée par le règlement de copropriété ou si elle apparaît incompatible avec la destination de l’immeuble. À défaut d’une interdiction claire, l’exploitation d’une activité commerciale autorisée par la destination du lot ne saurait être remise en cause. Enfin, le syndicat confond volontairement deux notions distinctes d’une part, la licéité de l’activité exercée au regard du règlement de copropriété, et, d’autre part, l’existence éventuelle de nuisances ponctuelles.
Il en résulte que l’activité de restauration exercée dans le lot n°3 est parfaitement conforme à la destination commerciale du local prévue par le règlement de copropriété, de sorte que le moyen tiré d’une prétendue illicéité de l’usage des lieux doit être écarté. Aucun procès-verbal de constat de commissaire de justice, aucune mesure acoustique, aucune expertise technique n’est versé aux débats pour corroborer ces accusations. Cette carence probatoire est particulièrement révélatrice dès lors que, dans les litiges relatifs aux nuisances de voisinage, la démonstration du trouble repose habituellement sur des constats circonstanciés permettant de caractériser de manière précise la nature et la répétition des nuisances. À défaut d’une telle démonstration, la simple évocation de « plaintes » ne saurait suffire à établir l’existence d’un trouble anormal.
Si le règlement de copropriété prévoit que les souches des cheminées, les conduits de fumée (coffres et gaines) et les têtes de cheminées sont des parties communes au titre de l’article 8, la charge de leur entretien appartient aux copropriétaires.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] sollicite la remise en état des gaines et des conduits de cheminée car ces travaux auraient eu pour effet de porter atteinte à des parties communes. Le tubage réalisé dans le restaurant exploité par la société [B] repose sur le procédé FuranFlex, chemisage par thermoformage bénéficiant de l'Avis Technique du CSTB n°14.2/14-2004_V1. Ce procédé est décrit en détail dans l'Attestation technique émise par la société [D] le 13 novembre 2025. Ce procédé consiste en l'insertion, dans le conduit existant, d'un chemisage non destructif. Il s’agit d’une insertion interne dans le conduit existant, sans aucune modification de la structure maçonnée du conduit, sans percement, sans démolition, sans altération de la paroi extérieure du conduit. La société [D] atteste expressément que le procédé utilisé « est conçu pour s'adapter à tous types de conduits existants situés au sein d'immeubles anciens existants, même datant du début du siècle » et qu'il « permet d'épouser l'intégralité des caractéristiques techniques intérieures » du conduit, sans en modifier la structure extérieure.
Le chemisage du conduit de cheminée ne constitue nullement une modification des parties communes mais une intervention technique interne strictement limitée à l’intérieur du conduit existant, sans altération de sa structure. Le rapport d’audit de conformité établi par la société Adminum Solutions confirme expressément que le procédé utilisé repose sur un chemisage FuranFlex par thermoformage, consistant en l’insertion d’un conduit interne en résine thermodurcissable à l’intérieur de la gaine existante, sans percement, sans démolition et sans modification de la structure maçonnée du conduit. Ce procédé bénéficiant d’un Avis Technique du CSTB et reconnu par les règles professionnelles de fumisterie ainsi que par le DTU 24.1, constitue précisément une technique de réhabilitation des conduits existants, couramment utilisée dans les immeubles anciens afin d’en restaurer l’étanchéité et la sécurité.
L’audit technique démontre en outre que le conduit litigieux est un conduit individuel desservant exclusivement le local commercial exploité par la société [B] & [H], aucune connexion avec les autres lots ou les conduits collectifs de l’immeuble n’ayant été identifiée lors de l’inspection vidéo et du test fumigène réalisés par la société spécialisée [D]. Ces constatations techniques excluent toute qualification de partie commune destinée à l’usage collectif de la copropriété. Le tubage mis en place a permis de restaurer l’étanchéité du conduit, d’améliorer l’évacuation des fumées et d’éviter des nuisances olfactives, l’installation étant en mesure d’évacuer un débit d’air largement dimensionné pour un restaurant de 30 couverts.
Il ressort également du rapport que l’état initial du conduit présentait un défaut d’étanchéité et des irrégularités structurelles susceptibles de générer des fuites de fumées et des nuisances pour l’immeuble. Le chemisage réalisé constitue ainsi une mesure de sécurisation et de mise en conformité, permettant précisément d’éviter les nuisances que le syndicat prétend aujourd’hui dénoncer. Dans ces conditions, la position du syndicat apparaît particulièrement paradoxale puisqu’elle revient à contester un dispositif technique qui améliore la sécurité de l’immeuble et limite les nuisances, alors même que sa suppression rétablirait un conduit dégradé et non étanche.
L’intervention litigieuse constitue une opération technique interne, non destructive et réversible, réalisée dans l’intérêt même de la sécurité de l’immeuble et de la conformité réglementaire de l’établissement. À tout le moins, les éléments techniques versés aux débats démontrent que la qualification juridique des travaux et leur impact éventuel sur les parties communes soulèvent une contestation sérieuse, laquelle exclut nécessairement toute mesure de remise en état dans le cadre de la présente procédure de référé.
Il existe une contradiction manifeste du syndicat des copropriétaires qui, après avoir expressément indiqué, par l’intermédiaire de son syndic en date du 3 juillet 2025, que le conduit de cheminée constituait une partie privative et qu’il appartenait à la société exposante de procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires de mise en conformité, lui reproche désormais précisément la réalisation de ces mêmes travaux. Ainsi, les travaux réalisés ne sauraient être qualifiés de travaux affectant des parties communes, faute de toute intervention sur la structure maçonnée du conduit. L'intervention est strictement interne au conduit et ne porte que sur sa surface intérieure. Il est important de noter que, contrairement à ce qu’affirme le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6], les travaux réalisés par la société [D] répondent aux normes de sécurité en vigueur pour ce type d’installations.
La demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] se heurte donc à une contestation sérieuse et n’aurait pas pour effet de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement excessif.
Le syndicat des copropriétaires critique également l’installation d’un dispositif de climatisation, sans toutefois rapporter la moindre démonstration précise de l’existence d’une irrégularité ou d’une nuisance imputable à cet équipement.
En l’espèce, il a été démontré d’une part que les travaux réalisés par la société [D] ne portent pas atteinte aux parties communes et ne compromettent pas la sécurité de l’immeuble et des habitants et, d’autre part, que l’activité de la société [B] est autorisée par le règlement de copropriété, visée par leur contrat de bail et conforme aux statuts de la société.
Il n’y a donc pas lieu de maintenir l’interdiction de l’utilisation de la hotte d’extraction d’air telle que prévue par l’ordonnance du 24 décembre 2025.
En conséquence, il sera demandé à la juridiction d’autoriser la société [B] à remettre en fonctionnement le dispositif de ventilation et d’extraction installé par la société [D].
Il résulte des principes fondamentaux du droit de la copropriété que chaque copropriétaire doit pouvoir jouir librement des ouvrages et équipements affectés à son lot, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble, conformément à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Ce droit de jouissance constitue l’un des attributs essentiels du droit de propriété du copropriétaire sur son lot. Il s’agit d’un droit réel et perpétuel.
Le syndicat des copropriétaires ne saurait, par ses décisions ou par son inertie, priver un copropriétaire de l’usage normal des équipements affectés à son lot, qu’il s’agisse d’ouvrages privatifs ou de parties communes affectées à un usage exclusif. L’assemblée générale ne peut, «à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification des modalités de jouissance de ses parties privatives telles qu’elles résultent du règlement de copropriété », une telle décision portant atteinte au droit de propriété du copropriétaire concerné. Cette protection s’étend naturellement aux équipements indispensables à l’exploitation normale d’un lot, notamment aux conduits de fumée ou conduits de cheminée affectés à l’usage d’un lot déterminé. En effet, même lorsque ces ouvrages sont qualifiés de parties communes, ils peuvent être affectés à l’usage exclusif d’un copropriétaire, lequel doit pouvoir en jouir conformément à leur destination. Le droit de jouissance exclusif constitue alors un véritable droit réel attaché au lot et protégé par le droit de la copropriété.
Les droits de jouissance attachés aux lots doivent être respectés par la collectivité des copropriétaires et que ces derniers ne peuvent empêcher l’utilisation normale d’un équipement affecté à un lot sans porter atteinte aux droits résultant du règlement de copropriété et de la loi du 10 juillet 1965. Ainsi, le juge peut autoriser les travaux nécessaires à l’exercice des droits d’un copropriétaire sur un ouvrage ou une installation affectée à son lot, même lorsque ces travaux n’intéressent que ce copropriétaire, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. En l’espèce, le conduit de cheminée litigieux constitue un ouvrage affecté à l’usage du lot exploité par la société [B] & [H], et son obstruction ou son inutilisation prive ce lot d’un équipement nécessaire à l’exercice normal de son activité de restauration. Une telle situation constitue une atteinte manifeste au droit de jouissance attaché au lot. Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne peut légalement maintenir une situation ayant pour effet d’empêcher l’utilisation de ce conduit. Il appartient au contraire au syndicat, garant de la conservation et du bon fonctionnement des parties communes de l’immeuble en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la remise en service du conduit et assurer au copropriétaire concerné la pleine jouissance de l’équipement qui lui est destiné.
Dans ce contexte, si le juge des référés devait considérer que les conduits de cheminée constituent des parties communes, il incomberait alors au syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires afin de permettre leur utilisation par la société [B] & [H].
Subsidairement, il ressort de ce qui précède que la position des parties diverge concernant, d’une part, l’atteinte aux parties communes et, d’autre part, sur la sécurité du dispositif mis en place. Or, malgré les éléments probants produits par la société [B] pour démontrer la conformité des travaux réalisés par la société [D], le Président du Tribunal judiciaire de LYON a notamment décidé d’ordonner à la SCI KIF et à Monsieur [B] de justifier du débranchement de la hotte d’extraction d’air et de l’inutilisation du conduit de cheminée, dans les 48 heures suivant la signification de la présente ordonnance et ce jusqu’à la prochaine ordonnance qui statuera sur l’entier litige. En tout état de cause, les contestations soulevées par le syndicat des copropriétaires portent essentiellement sur des questions techniques complexes, relatives à la qualification du conduit de cheminée, à la nature des travaux de chemisage réalisés et à leur éventuel impact sur la structure de l’immeuble ou sur les nuisances alléguées. Or, ces questions excèdent manifestement les simples allégations des parties et nécessitent une appréciation technique indépendante. À cet égard, le rapport d’audit de conformité établi par la société Adminum Solutions met déjà en évidence que le conduit litigieux présente les caractéristiques d’un conduit individuel desservant exclusivement le local commercial, et que le procédé de chemisage mis en œuvre constitue une intervention interne non destructive, conforme aux règles professionnelles de fumisterie et aux normes techniques applicables. Toutefois, dans la mesure où le syndicat persiste à contester ces éléments techniques, il apparaît nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de confier à un expert judiciaire la mission de vérifier la nature du conduit, la réalité des travaux réalisés, leur conformité aux règles techniques applicables et leur éventuel impact sur l’immeuble et le voisinage. Une telle mesure d’instruction permettra d’éclairer utilement la juridiction sur des éléments purement techniques qui ne peuvent être appréciés qu’à la lumière d’investigations spécialisées et au principe selon lequel l’expertise constitue le moyen privilégié de résolution des contestations techniques sérieuses.
---------------------
Dans ses dernières conclusions, la SCI KIF demande au juge des référés de :
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à son encontre par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 7] ;
Subsidiairement, condamner solidairement Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] à relever et garantir intégralement la SCI KIF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, en principal, frais, dépens, accessoires, astreintes, frais d’exécution, coûts de remise en état, coûts de travaux réalisés par des tiers, ainsi que de toutes conséquences financières résultant de l’inexécution totale ou partielle de l’ordonnance à intervenir ;
Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] à payer à la SCI KIF une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Subsidiairement, condamner solidairement Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] à payer à la SCI KIF une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCI KIF fait valoir les éléments suivants :
Suivant acte sous seing privé du 10 janvier 2025, la SCI KIF a conclu avec la société [B] & [H] un contrat de bail commercial portant sur son local situé [Adresse 6]. Le bail était alors consenti pour une activité de « restauration froide ». Suite à une relance du locataire commercial, le syndic de copropriété a confirmé le 3 juillet 2025 que « le conduit de cheminée est individuel » et que des travaux de raccordement pouvaient être effectués sans autorisation préalable. La société [B] & [H] a ensuite visiblement entrepris des travaux visant à permettre ce raccordement.
Suivant un avenant du 10 décembre 2025 au bail commercial conclu le 10 janvier 2025, la SCI KIF a consenti à Monsieur [P] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y], qualifié de « preneurs », une modification de l’activité autorisée pour permettre l’exploitation d’un fonds de commerce de « restauration chaude ». Il apparaît ainsi incontestable, à la lecture de cet avenant, que Monsieur [P] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] sont alors devenus preneurs conjointement avec la société [B] & [H].
A la suite de l’ordonnance de référé prononcée le 24 décembre 2025, il a été justifié du débranchement de la hotte d’extraction d’air et de l’inutilisation du conduit de cheminée.
Il est désormais acquis que le conduit litigieux sur lequel le locataire commercial a entendu raccorder sa hotte d’extraction ne constitue pas une partie commune de sorte que le raccordement ne saurait être regardé comme fautif. La SCI KIF conteste que le preneur soit à l’origine de nuisances subies par les copropriétaires et les occupants de l’immeuble dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce, que la climatisation aurait été installée sur des parties privatives, entre une plaque de placoplâtre et une grille extérieure, sans travaux affectant les parties communes ni modification de l’aspect extérieur de l’immeuble et soutient que son preneur a légitimement eu recours à la technique du chemisage dans l’intérêt même de la copropriété, procédé à la pose d’une tête de cheminée.
La SCI KIF peine, dans ces conditions, à comprendre les raisons pour lesquelles le syndicat des copropriétaires sollicite sa condamnation solidaire, alors même qu’il est constant qu’elle n’est pas l’auteur des travaux réalisés par le preneur à bail commercial. Le syndicat des copropriétaires ne précise à aucun moment le fondement juridique sur lequel il entend voir condamner le bailleur.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre nullement que la SCI KIF aurait fait preuve d’une quelconque carence fautive à l’égard d’agissements exclusivement imputables à la société [B] & [H]. Le juge des référés relèvera d’ailleurs que le syndicat des copropriétaires n’a pas cru devoir mettre en œuvre l’action oblique prévue par l’article 1341-1 du Code civil aux fins, notamment, de solliciter la résiliation du bail commercial aux torts du preneur. Aucun trouble manifestement illicite imputable à la SCI KIF n’est caractérisé.
Si par extraordinaire le juge des référés devait considérer que la SCI KIF doit être condamnée solidairement avec son locataire commercial, il y aurait lieu de condamner ses locataires commerciaux à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à son encontre, ainsi que de toutes les conséquences résultant des griefs exposés par le syndicat des copropriétaires.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026. Le délibéré a été fixé le 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 7] est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic la régie FONCIA [Localité 4]. La SCI KIF est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment.
La SCI KIF indique avoir pour preneur concernant le local commercial litigieux la société [B] et [H] mais aussi Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] en raison des termes de l’avenant.
La société [B] et [H] indique qu’elle est preneur du bail.
Le bail initial versé aux débats par Monsieur [Q] [B] indique comme preneurs Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y]. Le bail initial versé aux débats par la SCI KIF indique comme preneur la société [B] et [H].
Il ressort de l’avenant du 10 décembre 2025 au bail commercial portant modification de la destination des locaux que le bailleur est la SCI KIF et que les preneurs sont Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y]. Il est stipulé dans cet avenant initial que le bail a été conclu le 10 janvier 2025. L’objet de l’avenant vise à élargir la destination des locaux loués pour inclure l’exploitation d’un établissement de restauration chaude sur place et/ou à emporter comprenant la préparation, la cuisson et la vente de plats chauds ainsi que l’utilisation de tous équipements, installations et dispositifs nécessaires à cette activité, le preneur s’engageant à ce que l’ensemble de ces installations respecte les textes et normes en vigueur.
Par voie de conséquence, et alors que Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] ne sollicitent pas leur mise hors de cause, il y a lieu de dire sans contestation sérieuse en l’état que 3 preneurs sont tenus par le bail conclu avec la SCI KIF à savoir Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] et la société [B] et [H].
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétenduement violée est effectivement applicable aux défendeurs de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, il ressort de la pièce 9 des preneurs que selon l’entreprise [D] qui a procédé à l’installation du tuyau d’évacuation à la demande de Monsieur [Q] [B], le conduit est individuel. Il est ainsi précisé que le chemisage ciment du conduit est en mauvais état, ce qui entraîne un défaut d’étanchéité de sorte que le conduit nécessite une réhabilitation. Le courrier du 13 novembre 2025 adressé par la société [D] à Monsieur [Q] [B] expose que le tubage mis en place dans le restaurant est étanche et qu’il peut en théorie évacuer 916 M 3 avec une vitesse de 10 m/seconde pour la restauration. (Pièce 12 des preneurs)
Il ressort clairement de l’article 8 du règlement de copropriété que les souches de cheminées, les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminée sont des parties communes de sorte qu’en l’espèce même si le conduit de cheminée utilisé par les preneurs est individuel, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une partie commune, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le bailleur et le preneur en sont par ailleurs conscients puisqu’il a été sollicité l’accord de l’assemblée générale de la copropriété pour effectuer les travaux sur le conduit de cheminée, accord qui a été rejeté le 22 mai 2025 (point 15).
Par ailleurs, le même jour l’assemblée générale a demandé à ce que le propriétaire, la SCI KIF, surveille et soit informée des travaux dans le local commercial (point 12) et ce sur le fondement de l’article 9 de la loi sur la copropriété qui dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Le courriel du syndic du 3 juillet 2025 (pièce 7 du preneur) n’a pas pu induire en erreur le preneur dans la mesure où il est clairement indiqué que le raccordement est possible si le conduit est déjà tubé et que si le conduit n’est pas tubé, le raccordement est strictement interdit. Or le preneur savait que le conduit n’était pas tubé puisqu’il a fait réaliser les travaux de tubage sans l’accord de l’assemblée générale.
Par voie de conséquence, les travaux concernant le conduit de cheminée ont été réalisés par le preneur en connaissance de cause de ses travaux par le bailleur et ce sans respecter les stipulations du Règlement de copropriété sur les travaux réalisés sur les parties communes et malgré le refus de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.
Le preneur est tenu des obligations de remise en état qui résultent du trouble manifestement illicite mais aussi le bailleur et ce sur le fondement de l’article 16 du règlement de copropriété qui indique que chacun des copropriétaires doit user des parties communes suivant leur destination, alors que la SCI KIF ne pouvait ignorer le refus de l’assemblée générale concernant ses travaux qu’elle a elle-même sollicité en tant que copropriétaire et alors enfin que le règlement de copropriété stipule que chaque copropriétaire sera tenue personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d’une manière générale d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit par son fait par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.
En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à supprimer les travaux réalisés et remettre en état les gaines et conduits de cheminée et plus généralement l’ensemble des parties communes affectées par lesdits travaux dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours.
En conséquence, il convient également de rejeter la demande reconventionnelle du preneur pour que le syndicat des copropriétaires réalise des travaux afin de rétablir la fonctionnalité du conduit de cheminée desservant le lot 3 ou à ne pas faire obstacle à ses travaux alors que l’assemblée générale des copropriétaires qui est souveraine a rejeté ces travaux et que le juge des référés juge de l’évidence ne peut imposer une telle mesure en l’état.
Il y a lieu de rejeter en l’état la demande du syndicat des copropriétaires concernant l’autorisation de pénétrer dans les lieux pour faire réaliser les travaux relatifs au conduit de cheminée en cas de carence des défendeurs.
L’installation d’une climatisation réversible dans le restaurant (lot 3) à la demande de la SCI KIF a été refusée par l’assemblée générale du 22 mai 2025. Le syndicat des copropriétaires expose que la climatisation a été installée sur le rebord de fenêtre, qu’elle est raccordée au niveau des parties communes et qu’elle constitue une atteinte à l’harmonie de l’immeuble. Seule une photographie (pièce 34) vient fonder la demande.
Or, il est constant que la climatisation est installée dans les parties privatives du lot 3 de sorte qu’il n’est pas démontré en l’espèce le caractère manifestement illicite de cette installation au regard des stipulations du règlement de copropriété concernant les fenêtres. La demande relative à la suppression de la climatisation sera rejetée.
En l’état, il n’y a pas lieu dans le cadre des pouvoirs du juge des référés d’ordonner l’interdiction de l’exploitation du local commercial dans l’attente de la mise en conformité du local alors que depuis l’ordonnance précédente du 24 décembre 2025, le preneur a l’interdiction de raccorder son local au conduit d’extraction, seule mesure qui sera maintenue en l’état du constat du caractère manifestement illicite des travaux relatifs au conduit de fumée.
Il sera fait droit à la demande de communication au syndicat des copropriétaires par la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] de tous justificatifs en lien avec les modalités et autorisations d’exploitation de l’établissement et notamment relativement à la sécurité des biens et des personnes, les licences autorisant la vente de tous alcools et les éléments de nature à justifier la capacité d’accueil de l’établissement et les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance sur le fondement de l’article 15 du règlement de copropriété qui impose que les boutiques pourront être utilisées à la condition que l’activité exercée ne nuise pas à la sécurité de l’immeuble et à la tranquillité des habitants notamment par le bruit qui serait produit ou les odeurs qui seraient dégagées.
La demande d’interdiction d’exploiter le local commercial, et ce tant qu’il n’aura pas été justifié et transmis les modalités et autorisations d’exploitation, en lien notamment avec la sécurité des biens et des personnes, l’autorisation de la vente de tous alcools, et la tranquillité des occupants de l’immeuble sera rejetée dans la limite des pouvoirs du juge des référés en raison du nécessaire respect du principe de proportionnalité des mesures qui peuvent être ordonnées alors qu’en l’état des éléments du dossier seules des mesures d’interdiction temporaires limitant l’exploitation en soirée pour assurer la tranquillité des occupants de l’immeuble pouvaient éventuellement être ordonnées.
Il y a lieu de rejeter la demande de condamnation solidaire Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] à relever et garantir intégralement la SCI KIF de toute condamnation ainsi que de toutes conséquences financières résultant de l’inexécution totale ou partielle de l’ordonnance à intervenir alors que cette demande impose de s’assurer des éventuelles responsabilités respectives du bailleur et des preneurs dans leurs rapports réciproques, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés qui est le juge de l’évidence.
La demande d’expertise du conduit d’extraction sera rejetée alors qu’elle n’a plus d’objet dans la mesure où il est ordonné des travaux de remise en état antérieur du conduit dans le cadre de la présente ordonnance.
Il y a lieu de condamner in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] 69007 LYON, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de les condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DISONS que Monsieur [U] [Q] [B] et Madame [T] [L] [Y] et la société [B] et [H] sont tenus en tant que preneurs du bail conclu avec la SCI KIF ;
CONDAMNONS in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à supprimer les travaux réalisés et à remettre en état les gaines et conduits de cheminée et plus généralement l’ensemble des parties communes affectées par les travaux dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard pendant un délai de 30 jours ;
REJETONS la demande reconventionnelle tendant à imposer au syndicat des copropriétaires des travaux afin de rétablir la fonctionnalité du conduit de cheminée desservant le lot 3 ou à ne pas faire obstacle à ses travaux ;
REJETONS la demande du syndicat des copropriétaires concernant l’autorisation de pénétrer dans les lieux pour faire réaliser les travaux relatifs au conduit de cheminée en cas de carence des défendeurs ;
REJETONS la demande de suppression de la climatisation ;
REJETONS la demande d’interdiction de l’exploitation du local commercial dans l’attente de la mise en conformité du local ;
DISONS que la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] ont l’interdiction de raccorder le local au conduit d’extraction ;
ORDONNONS la communication par la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] au syndicat de copropriétaires de tous justificatifs en lien avec les modalités et autorisations d’exploitation de l’établissement et notamment relativement à la sécurité des biens et des personnes, les licences autorisant la vente de tous alcools, et les éléments de nature à justifier la capacité d’accueil de l’établissement et les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre dans un délai de 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande d’interdiction d’exploiter le local commercial, et ce tant qu’il n’aura pas été justifié et transmis les modalités et autorisations d’exploitation, en lien notamment avec la sécurité des biens et des personnes, l’autorisation de la vente de tous alcools, et la tranquillité des occupants ;
REJETONS la demande de condamnation solidaire de Monsieur [U] [Q] [B], Madame [T] [L] [Y] et la société [B] & [H] tendant à relever et garantir intégralement la SCI KIF de toute condamnation ainsi que de toutes conséquences financières résultant de l’inexécution totale ou partielle ;
REJETONS la demande d’expertise du conduit d’extraction ;
CONDAMNONS in solidum la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] LYON, la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI KIF, la société [B] & [H], Monsieur [Q] [B] et Madame [L] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.