Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 11 Septembre 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNYY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/02045
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Audrey DELIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : A372
INTIMEES
Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey GALLO, avocat au barreau de PARIS
CPAM [Localité 3] - [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Mme Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 21 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG20-2045) dans un litige l'opposant à Mme [W], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3].
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Madame [C] [W] était salariée de la société [1] (ci-après désignée 'la Société') depuis le 20 octobre 2012 en qualité d'employée « animatrice attractions » lorsque, le 7 août 2016, elle a informé son employeur avoir été victime le jour même à
15 heures, d'un accident survenu sur son lieu de travail que celui-ci a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (ci-après désignée « la Caisse ») en ces termes « Mme [W] déclare qu'elle était le conducteur arrière du train et j'arrivais à la gare. Mon pied a ripé sur la plate-forme et heurté le bout du quai ; siège des lésions : pied (G) ; nature des lésions : hématome ». Aucune observation n'était portée dans la partie dédiée aux éventuelles réserves de l'employeur.
Le certificat médical initial établi le 7 août 2016 faisait état d'une « fracture du 1er métatarsien du pied gauche suite à écrasement ».
L'accident a été pris en charge par la Caisse au titre du risque professionnel par une décision du 20 septembre 2016 ainsi que le sera la nouvelle lésion « algodystrophie » mentionnée au certificat médical établi le 9 mai 2017. Par contre, la Caisse ne retiendra pas comme étant en lien avec l'accident du travail le « syndrome stress post traumatique » mentionné sur le certificat médical de prolongation du 30 novembre 2017, décision de rejet ce que confirmera le jugement du 11 juillet 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Paris aujourd'hui définitif.
Par une décision du 3 février 2020, la Caisse a, après avis de son médecin-conseil, informé Mme [W] que son état de santé était considéré comme consolidé au 4 mars 2020.
Considérant qu'il subsistait à cette date des séquelles consistant en « une gêne douloureuse à la marche », la Caisse a attribué à Mme [W] un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. Le tribunal ayant déclaré son recours irrecevable le 10 juillet 2020,
Mme [W] a interjeté appel de cette décision devant la présente cour, autrement composée, laquelle, par arrêt qui n'a pas été communiqué à la cour malgré sa demande mais qui n'est pas contesté, a infirmé le jugement, jugé recevable son recours et ordonné une expertise. Pourvoi a été formé à l'encontre de l'arrêt, dont l'issue n'est pas connue de la cour.
Mme [W] ayant été déclarée « inapte à tout poste dans l'entreprise », elle a fait l'objet, le 20 janvier 2022, d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
C'est dans ce contexte que, par courrier du 2 août 2018, Mme [W] a sollicité de la Caisse qu'elle mette en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de son accident puis, faute de conciliation, qu'elle a porté sa demande devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 21 février 2023 (RG 20-1680), le tribunal a :
- déclaré Mme [C] [W] recevable et bien fondée en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SCA [1] Associes SCA,
- dit que l'accident du travail dont elle a été victime le 7 août 2016, trouve son origine dans une faute inexcusable de la SCA [1] Associes SCA,
- rejeté la demande de la SCA [1] Associes SCA tendant à opposer le caractère indéterminé des circonstances de l'accident,
- ordonné le principe de la majoration de la rente ou du capital qui sera fixé après consolidation et connaissance du taux d'IPP à venir à son maximum en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration de la rente ou du capital devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions,
- sursis à statuer sur la mesure d'expertise dans l'attente du sort des décisions judiciaires à intervenir :
o sur la contestation du refus de la prise en charge de la nouvelle lésion du. 30 novembre 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie,
o le cas échéant, sur la contestation du taux d'incapacité permanente,
- fixé la provision allouée à Mme [C] [W] à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, à la somme de 5 000 euros,
- débouté Mme [C] [W] du surplus de sa demande de provision,
- rappelé que la provision, les indemnités telles qu'elles seront liquidées et la majoration de la rente, évaluée par la Caisse, seront versées directement à Mme [C] [W] par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] , qui en récupérera les montants auprès de l'employeur, la SCA [1] Associes SCA,
- rejeté toutes autres demandes des parties,
- condamné la SCA [1] Associes SCA à payer à Mme [C] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit que la plus diligente des parties sollicitera le rétablissement de l'affaire à connaissance de la fixation de la date de consolidation avec ou sans séquelles indemnisables et du taux d'incapacité permanente partielle éventuellement retenu, ce, sous réserves de la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile.
Pour juger ainsi, le tribunal a retenu que la Société avait été préalablement informée des risques encourus par les salariés occupant le poste de travail de Mme [W] et qu'il n'avait pourtant pris aucune mesure pour y remédier telles que des formations spécifiques et la mise à disposition d'équipements individuels de sécurité adaptés.
Le jugement a été notifié à la Société le 23 mars 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration expédiée au greffe en lettre recommandée le 22 mars 2023.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état lors des audiences tenues les 16 septembre 2025 et 17 février 2026 avant d'être renvoyée à l'audience collégiale du 9 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.
La Société, qui développe oralement les termes de ses conclusions n°2, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendue le 21 février 2023 en toutes ses dispositions,
- déclarer et juger que Mme [W] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable,
- déclarer et juger qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité de nature à engager sa responsabilité,
- débouter Mme [W] et, en tant que de besoin, toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à son encontre.
Dans l'hypothèse où la Cour confirmerait le jugement entrepris, la Société lui demande de :
- renvoyer l'affaire devant la juridiction de 1ère instance pour qu'il soit statué sur les préjudices,
- débouter Mme [W] et, en tant que de besoin, toute autre partie de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à son encontre.
Oralement, la Société demande au tribunal de rappeler que si le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] devait être majoré à l'issue de la procédure en cours, seul lui serait opposable le taux de 8 % pour le calcul de la majoration de la rente ou du capital.
Mme [C] [W], reprend oralement les termes de ses conclusions n°2, et demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu que la faute inexcusable de la société [1] est à l'origine de l'accident du travail du 7 août 2016 et ordonné le principe de la majoration de la rente ou du capital versé par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3],
- évoquer la liquidation du préjudice et ordonner une expertise médicale, avec la mission d'expertise suivante :
o recueillir ses dires et doléances en lui faisant préciser notamment les conditions d'apparition et l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne,
o rappeler que cette évaluation doit prendre en compte l'ensemble des pathologies prises en charge par la Caisse au titre de la l'accident du travail du 7 août 2016,
o donner au Tribunal une appréciation sur le déficit fonctionnel temporaire, à savoir la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante, en ce compris le préjudice d'agrément, qu'elle a rencontré avant la consolidation de son état,
o indiquer si elle a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne avant la consolidation de son état et, dans ce cas, pendant combien de temps et avec quel degré de spécialisation,
o dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des souffrances physiques et morales de manière globale, c'est-à-dire endurées avant comme après la consolidation, en qualifiant ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important,
o évaluer le préjudice esthétique de manière globale, c'est-à-dire avant et/ou après la consolidation en qualifiant ce préjudice de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important,
o évaluer distinctement le préjudice d'agrément après la consolidation et donner les éléments constitutifs retenus pour ce chef de préjudice,
o préciser s'il a existé un préjudice sexuel de manière globale, c'est-à-dire avant et/ou après la consolidation et, dans ce cas, préciser la nature de l'atteinte et sa durée,
o évaluer le déficit fonctionnel permanent à la date de consolidation fixée par la Caisse,
o dire s'il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est définit comme un préjudice atypique directement lié aux séquelles de l'accident dont elle reste atteintes,
- envoyer l'intimée devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits,
- condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Oralement, Mme [W] demande à la cour de juger que la majoration du capital ou de la rente devra suivre l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle notamment si la cour devait majorer le taux qui lui a été reconnu par la Caisse.
La Caisse, se rapportant à ses conclusions n°2, demande à la cour de :
- statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel interjeté par la société [1] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration de l'indemnité en capital,
- dans l'hypothèse où la Cour reteindrait la faute inexcusable de l'employeur, lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mise en 'uvre d'une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices de la victime,
- limiter la mission de l'expert aux postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable,
- rappeler qu'elle avancera les sommes éventuellement allouées Mme [W] dont elle récupérera le montant sur l'employeur, en ce compris les frais d'expertise,
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Oralement, la Caisse demande à la cour de dire que si le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [W] devait être augmenté, la majoration devra suivre cette augmentation mais que le taux opposable à la Société demeurera à 8 %.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 09 juin 2026.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA COUR
Sur la faute inexcusable
Moyens des parties
Au soutien de son appel, la Société entend tout d'abord rappeler qu'elle ne remet pas en cause le caractère professionnel de l'accident subi par Mme [W] mais les circonstances dans lequel il se serait produit. Elle souligne que la seule reconnaissance par la Caisse d'un accident est insuffisante à démontrer une faute inexcusable, laquelle ne se présume pas et doit résulter de la preuve, par la victime, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il l'exposait et qu'il n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle estime que Mme [W] échoue à rapporter cette double preuve puisqu'elle n'est pas en mesure de produire de témoignage ou toute autre pièce permettant de corroborer ses affirmations. Or, lorsque les circonstances sont indéterminées, il est impossible de retenir une faute qui aurait participé à la réalisation de l'accident. La Société reproche au tribunal de ne pas avoir retenu cet élément au motif qu'elle n'avait émis aucune réserve lors de la déclaration d'accident du travail alors qu'elle ne contestait pas la matérialité accident mais uniquement les circonstances de sa survenue. Elle n'avait donc aucune raison de formuler des réserves.
Pour sa part, elle entend souligner que ni le poste occupé par Mme [W] ni les conditions de son exercice ne présentait de risque puisqu'il s'agissait de faire des annonces micro et de vérifier que tous les passagers se trouvaient dans le train avant de quitter la gare, étant précisé que celui-ci circule à vitesse lente autour du parc. Elle conteste également tout précédent accident ou incident survenu sur ce poste depuis la création de l'attraction, qu'il s'agisse des salariés de l'entreprise ou de visiteurs. La Société entend ensuite relever que contrairement à ce que plaide Mme [W], le DUER évoque seulement « le risque de chute de hauteur pour les salariés de cette attraction lorsqu'ils ne sont pas assis», ce qui ne correspond pas à l'événement à l'origine de l'accident.
Mme [W] ne justifie ainsi pas que l'employeur avait connaissance du danger auquel elle a été exposée. Au demeurant, elle indique que contrairement à ce qui a été retenu, elle était particulièrement bien formée à son poste puisqu'elle avait suivi pas moins de 15 formations entre 2012 et 2015, soit cinq formations par an, lesquelles portaient tant sur son poste de travail que sur les mesures de sécurité à respecter et notamment le port des équipements de sécurité. Au regard des mesures de sécurité, la Société indique que
Mme [W] n'avait pas à quitter le wagon ni se mettre sur les marches de celui-ci avant l'arrêt du train.
Mme [W] rétorque qu'il n'existe aucune contestation sur la réalité de l'accident puisque l'employeur, informé quelques minutes après sa survenue, l'a déclaré à la caisse primaire de [Localité 3] sans émettre aucune réserve. Elle en déduit que les circonstances de sa réalisation sont parfaitement établies puisque « la matérialité des faits implique également les circonstances de l'accident et qu'il n'est pas possible de dissocier artificiellement ces deux notions ». Elles sont en tout état de cause confirmées par plusieurs autres salariés et, parfaitement établies. Ainsi, le 7 août 2016, alors qu'elle était en charge de l'attraction « Steam Train » en tant que conductrice arrière avec pour instruction de se tenir debout sur la plate-forme arrière du dernier wagon, de surveiller les visiteurs et de faire les annonces au départ et à l'arrivée du train, son pied a ripé sur la plate-forme et heurté le bout du quai à son arrivée en gare. Mme [W] estime que son employeur avait conscience du risque encouru puisque le DUER qu'elle est parvenue à obtenir, mentionne « le risque de chute de hauteur pour les salariés de cette attraction lorsqu'ils ne sont pas assis était recensé » et que plusieurs accidents du même type s'y étaient produits ainsi que le confirment les témoignages qu'elle produit. Les salariés dénonçaient en outre régulièrement la dangerosité de ce poste lors des réunions du CHSCT et réclamaient la mise en place de mesures de sécurité que l'employeur n'a jamais voulu prendre. Mme [W] souligne que la Société fait volontairement de la rétention d'information en ne voulant pas produire les procès-verbaux de réunion de CHSCT qui auraient révélés les diverses alertes et l'absence de mesures prises pour remédier à la dangerosité de son poste et, si elle est parvenue à produire à la cour le DUER c'est uniquement parce que son employeur était représenté par un autre avocat devant le conseil des prud'hommes qui, n'étant pas au courant de la présente procédure, l'avait versé aux débats.
Mme [W] indique en outre n'avoir jamais bénéficié d'informations sur les risques qu'elle encourait, ni bénéficié d'une quelconque formation à la sécurité, ce que son employeur ne peut contester puisqu'il ne fournit qu'une liste sans émargement et sans précision de leur contenu. Le Conseil de prud'hommes a ainsi jugé non seulement que le risque de chute était matérialisé dans le DUER mais également « qu'il n'était pas pour autant indiqué les mesures de prévention correspondantes » et que
« l'employeur n'apportait pas la preuve que la formation suivie par Mme [C] [W] ait eu pour objet des mesures de prévention relatives à ce risque ». De même, alors qu'elle devait porter des chaussures de sécurité, aucune information relative à leur utilisation ne lui a été dispensée, étant en outre précisé qu'elles lui avaient été attribuées quatre ans plus tôt, lors de son embauche en 2012, et que leur renouvellement lui avait été refusé. Elle note d'ailleurs qu'une vérification des chaussures de sécurité de l'ensemble des salariés a été effectuée après son accident. Enfin, elle souligne que les marches du train ne comportaient pas de marquage au sol et que seule une chaîne servait à fermer l'accès de la plate-forme, ce qui a été modifié à la suite de son accident.
La Caisse s'en rapporte.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
l'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
l'article L. 4121-2 du même code précisant
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale et non, comme plaidé par Mme [W] une obligation de sécurité résultant du contrat de travail.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Ce faisant, le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur, conscience qui doit être appréciée par rapport à un employeur normalement diligent, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques. Cela n'implique pas que le risque soit évident et décelable sur-le-champ mais peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail ou de l'importance et de la nature de l'activité de l'employeur et des travaux auxquels est affecté le salarié. Il n'appartient dès lors pas au demandeur d'apporter la preuve de la connaissance effective du risque auquel il était exposé par son employeur.
Pour autant, le seul fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable. Il appartient en effet à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire d'apporter la preuve, sur le fondement de l'article 1353 du code civil, et autrement que par ses seules allégations, de la conscience du danger que devait avoir l'employeur et de l'absence de mise en 'uvre de mesures nécessaires pour l'en préserver.
Pour apprécier cette conscience du danger et l'adaptation des mesures prises aux risques encourus, les circonstances de l'accident doivent être établies de manière certaine.
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L.4154-3 et L.413 1-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
En l'espèce, il est admis, au regard de son contrat de travail, que le poste de travail occupé par Mme [W] était celui de « opérateur/animateur(trice) attractions » et qu'il s'agissait précisément d'accueillir le public dans l'attraction « Steam Train » et de s'assurer de leur sécurité à l'entrée et la sortie du train en gare.
La déclaration d'accident du travail enseigne que l'accident serait survenu le 7 août 2016 alors que Mme [W] se trouvait debout à l'arrière du train et qu'il arrivait en gare. Son pied a alors glissé et est venu heurter le quai. Ces circonstances sont confirmées par
[L] [Q] [L], ancien opérateur d'attraction ayant travaillé comme « conducteur arrière » qui témoigne de ce que « ce poste de travail était en position debout à l'arrière du train. L'accident qu'[elle] a connu (...) Le pied de [C] a tapé sur la bordure du quai lorsque le train arrivait en gare ».
Les circonstances de l'accident sont ainsi parfaitement connues.
S'agissant de la conscience du danger, la cour rappellera qu'elle doit concerner celui qui, en se réalisant, a été à l'origine de l'accident. Ici, il est établi que l'accident est survenu parce que le pied a « ripé », c'est-à-dire qu'il a « glissé » ou « dérapé » et est venu percuter le quai. Il ne s'agit donc ni d'une chute du corps de sa hauteur ni même d'une prise en étau du pied entre la plate-forme et le quai.
Il convient alors de savoir si l'employeur pouvait avoir conscience qu'un tel événement pouvait survenir et s'il avait pris les mesures appropriées pour éviter sa réalisation ou en limiter les conséquences.
Il sera tout d'abord relevé qu'aucun des témoignages produits par Mme [W] ne permet de considérer que l'employeur avait été alerté de ce danger en raison de précédents. Ainsi, [L] [O] [S], se contente d'affirmer que le poste de conducteur arrière sur l'attraction Steam Train « est une position dangereuse » et que « quelques incidents/accidents sont déplorés » sans aucunement préciser leur nature ni même leur date de survenue. De même, [L] [Q] [L], ne fait qu'indiquer, sans avoir été lui-même victime d'un accident, que « durant toutes ces nombreuses années moi et mes collègues avons travaillé dans des conditions de travail dangereuses pour notre santé, notre sécurité ainsi que notre intégrité physique » et que « la direction de 'Parc Opérations' et le CHSCT de l'époque n'ont pas pris de vrais mesures pour la sécurité des salariés » sans aucune autre précision alors qu'il cite également un accident survenu « quelques années plus tard » sur le même poste où « une salariée est tombée du train sur la voie ferrée ». Quant à Mme [I] L., qui indique qu'elle n'était pas présente le jour de l'accident, se contente d'affirmer que « la fonction de 'conducteur arrière' présentait un danger pour les 'castmember' » puisqu'elle-même « était tombée du marche-pied arrière du train en mouvement ».
De même, aucun document n'est produit par Mme [M] pour justifier que la direction aurait été informée d'incidents similaires au sien survenus antérieurement pas plus qu'il n'est produit de procès-verbaux des réunions du CHSCT traitant de cette question ou d'attestation des représentants du personnel y ayant participé.
Néanmoins, même si, comme le relève la Société, le poste de travail occupé par
Mme [W] consistant « à surveiller les visiteurs se trouvant dans le train et faire les annonces au micro lors du départ et de l'arrivée du train dans les différentes gares du parc [2] » ne traduit aucune dangerosité intrinsèque, cela ne n'exclut pas que les conditions d'exercice effectives de celui-ci soient sources de danger.
Or, dès lors que pour effectuer son travail, le salarié doit se tenir debout sur une plate-forme en mouvement, qui au demeurant n'est pas protégée des intempéries, il existe des risques de glissades notamment à l'occasion du freinage ou du démarrage du train dans les gares desservies ainsi que des risques de choc avec les matériaux ou objets situés à proximité, dont le quai.
En outre, il résulte du document unique d'évaluation des risques professionnels (ci-après désignée 'DUER') produit par Mme [W], mis a jour le 15 février 2016, que pour l'attraction « Steam Train », plusieurs risques étaient identifiés :
- le premier concerne l'item « train/attraction in motion » décrit sous le n° 123983 « chute de hauteur » et est décrit comme « risque de chute des salariés depuis les locomotives lorsqu'ils ne sont pas assis dans les cabines »,
- le deuxième et le troisième concernent l'item « train/surface glissante » décrit sous les n° 6299 et 6273, et évoquent d'une part « sol des tendeurs des locomotives glissants et mobile (plaque en bois) - risque de chute de hauteur sur la voie depuis le tendeur » et, d'autre part « risque de chute du conducteur arrière depuis des trains en mouvement - risque de chute/d'écrasement entre les quais et le wagon ».
Il n'est pas contestable que Mme [W] n'a pas été victime d'une chute, mais il n'en demeure pas moins qu'en déclarant avoir « ripé », il s'agit du même mouvement de déséquilibre survenu en raison du même événement alors que la salariée devait se tenir debout au moment où le train freinait pour entrer en gare. Le fait que ce mouvement ne se soit pas terminé par une chute n'enlevant en rien la nature du risque.
Le risque d'un déséquilibre sur une plate forme en mouvement pouvant être glissante était donc réel et pris en compte d'autant que dans le DUER sous l'intitulé « autre risque », enseigne que « les salariés à l'arrière des train se font arroser par l'égouttement d'eau de pluie depuis le toit ». La plate-forme sur laquelle se tenait donc Mme [W] n'était donc pas protégée des agressions climatiques extérieures.
Il convient en conséquence de retenir que la Société aurait dû avoir conscience de ce danger précis.
Il appartient alors à Mme [W] de démontrer que son employeur n'a pris aucune mesure pour éviter les risques de glissade ou de choc.
Pour ce faire, elle se réfère au DUER qui, face à chaque risque précédemment rappelé par la cour, ne propose aucune mesure de prévention ou de correction.
Et force est de constater que pour démontrer le contraire, la Société ne verse qu'une page dactylographié intitulée « ANNEXE ; Formations suivies au cours des deux premières années » qui est une simple énumération des formations qu'elle indique avoir dispensées à Mme [W]. Or, non seulement elle n'est pas en mesure de justifier que ces formations ont été effectivement suivies en produisant, par exemple, une liste d'émargement par la salariée ou une attestation du ou des formateurs qui les auraient dispensées, mais également, il n'est fourni aucune indication quant à leur contenu et leur durée. L'employeur ne justifie ainsi pas qu'il a effectivement dispensé des formations concernant la sécurité.
Sans que la cour ne soit tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, elle considère qu'avec ces éléments, Mme [W] établit suffisamment que l'accident du travail dont elle a été victime le 7 août 2016 résulte de la faute de son employeur qui, connaissant le risque de déséquilibre et de choc auquel il l'exposait, n'a pris aucune mesure pour en éviter la réalisation ou en minimiser les conséquences.
Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Sur la demande de majoration de la rente ou du capital
Moyens des parties
Mme [W] demande que la majoration du capital puisse porter sur le taux que la cour d'appel sera susceptible de lui accorder après le retour de l'expertise qu'elle a ordonnée sous réserve de l'issu du pourvoi qui est pendant devant la Cour de cassation. A ce jour, elle bénéficie d'un taux de 8 % qui lui permet de percevoir un capital.
La Caisse indique que la majoration du capital ou de la rente découle des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle fera l'avance de ce coût entre les mains de Mme [W].
La Société indique qu'à son égard, la majoration ne pourra porter qu'en considération d'un taux de 8 %.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
En vertu de l'article L. 452-2 de ce même code
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
(...)
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.
Il résulte des pièces produites par les parties que le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme [W], fixé à 8 %, fait l'objet d'une contestation encore en cour à ce jour.
Il convient donc de dire que la majoration suivra, au profit de Mme [W], l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle mais qu'à l'égard de l'employeur, seul le taux de 8 % lui sera opposable.
Sur l'indemnisation des préjudices
Moyens des parties
Mme [W] indique qu'elle présente encore aujourd'hui des séquelles orthopédiques et psychologiques et entend que la cour ordonne une expertise pour évaluer l'ensemble de ses préjudices. Elle demande que la mission d'expertise porte non seulement sur les postes de préjudice prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale mais également sur ceux résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation à savoir les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap, le préjudice sexuel, de déficit fonctionnel temporaire et permanent et l'assistance d'une tierce personne.
La Caisse indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise mais entend que la mission de l'expert soit limitée aux seuls postes de préjudice indemnisables au titre de la faute inexcusable.
Réponse de la cour
Conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, peut-être sollicité la réparation des préjudices suivants :
- incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle,
- souffrances endurées ( physiques et morales),
- préjudice esthétique,
- préjudice d'agrément.
La décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 permet de décloisonner cette liste afin de lui ôter son caractère limitatif et la Cour de cassation par plusieurs arrêts du
20 janvier 2023 a précisé l'étendue de cette réparation complémentaire qui inclus le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel, les frais divers, les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation et les préjudices permanents exceptionnels.
La Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur et a ainsi opéré une distinction entre les préjudices indemnisables car non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas car déjà réparés au titre du livre IV.
Il s'ensuit que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur les préjudices déjà réparés, même forfaitairement ou avec limitation et qu'il y a lieu de rappeler que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1 0 et L 432-1 à L 432-4),
- les frais de déplacement (article L 442-8),
- les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),
- les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1 0 et L 432-5),
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L.431-1, L 433-1 et L 434-2), - l'assistance d'une tierce personne après la consolidation (article L 434-2).
A contrario, une victime peut demander la réparation des préjudices prévus ou non par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
- les souffrances physiques et morales,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice professionnel lié à la perte d'une chance de promotion ou à un préjudice de carrière,
- le déficit fonctionnel temporaire,
- le déficit fonctionnel permanent dans la mesure où l'IPP fixée dans le cadre d'un accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (Cour de Cassation, assemblée plénière du 20 janvier 2023 n°20-23.673)
- le préjudice sexuel,
- l'assistance temporaire par une tierce personne,
- les frais d'expertise médicale,
- le préjudice d'anxiété dans le cadre d'une contamination par l'amiante,
- le préjudice d'établissement à savoir la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,
- les préjudices permanents exceptionnels permettant d'indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.
Par ailleurs, le déficit fonctionnel permanent permet d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) dès lors que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Au cas présent, il est justifié que l'accident a occasionné des blessures au pied qui ont nécessité une intervention chirurgicale laquelle s'est compliquée d'une algodystrophie. A la date de consolidation, demeuraient des séquelles qui se traduisaient par « une gène douloureuse à la marche » et qui a justifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %
C'est donc à juste titre que le tribunal a ordonné une expertise.
Sur la provision
Le tribunal a fixé à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Mme [W]. A défaut de contestation des parties sur ce point, il convient de confirmer cette disposition.
Sur l'évocation de la demande indemnitaire
Moyens des parties
Mme [W] sollicite que la cour évoque la demande d'indemnisation de ses préjudices.
La Société et la Caisse ne s'y opposent pas.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 568 du code de procédure
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Force est de constater que les conditions ne sont pas en l'espèce réunies pour permettre l'évocation demandée par Mme [W] dès lors que la cour n'infirme ni n'annule un jugement ordonnant une mesure d'instruction ou statuant sur une exception de procédure ayant mis fin à l'instance.
Il n'y a donc pas lieu à évocation sur les demandes d'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de la Société, les parties étant renvoyées devant les premiers juges qui ont sursis à statuer sur ces points dans l'attente de la présente décision.
Sur l'action récursoire de la Caisse
Moyens des parties
La Caisse indique qu'elle avancera les sommes éventuellement allouées Mme [W] mais entend en récupérer le montant sur l'employeur, en ce compris les frais d'expertise.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de ce dernier.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la Caisse en précisant que si elle est fondée, en application de l'article L. 452-2, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration du capital ou de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131).
En conséquence, la majoration maximale de la rente sera calculée sur le taux d'incapacité tel qu'il sera fixé définitivement par la cour à l'égard de Mme [W], mais la Caisse ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux de 8 % seul taux qui lui est opposable.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les demandes d'indemnité de procédure
Aux termes de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version en vigueur du 24 décembre 2021 au 21 février 2026 tel qu'issu de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à
Mme [W] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi sur l'aide juridique qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros .
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la société [1] SAS recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 21 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG20-2045) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DIT que l'action récursoire de la Caisse ne pourra s'exercer à l'encontre de l'employeur que sur la base d'un taux de 8 % ;
DÉBOUTE Mme [W] de sa demande d'évocation s'agissant de l'indemnisation de ses préjudices ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société [1] SAS aux dépens ;
CONDAMNE la société [1] SAS à verser à Mme [W] la somme de
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile laquelle sera recouvrée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.